Les chapitres budgétaires communs, notamment le 65 et le 94, longtemps utilisés comme roue de secours de plusieurs administrations pour faire face à des dépenses imprévues non budgétisées, seront officiellement supprimés à partir de l’exercice 2026. C’est ce que prévoit la circulaire présidentielle du 18 juillet 2025, relative à la préparation du budget de l’État. « En matière de dépenses (…) Un accent particulier sera mis sur la suppression effective des chapitres communs dès 2026, pour donner place aux dépenses accidentelles et imprévisibles plafonnées à 10% des crédits du budget de l'État hors service de la dette », peut-on lire.
Dans le cas d’espèce, si le budget de l’exercice 2026 devait rester à 7 735,9 milliards de FCFA, l’Etat provisionnerait ces deux chapitres à hauteur de 773 milliards de FCFA au moins, en vue de répondre aux imprévus tant en investissements qu’en fonctionnement.
Ces chapitres communs, en voie d’être supprimées ont été l’objet, ces dernières années, de nombre de préoccupations en raison du peu de lisibilité et de traçabilité qui semblait entourer leur gestion. Il y a d’bord eu les critiques de certains parlementaires qui n’ont pas hésité à les présenter comme un « fourre-tout de détournements de deniers publics à grande échelle ». Ce qui n’a pas été sans passe d’armes entre le ministre des Finances et les députés sur leur gestion. Jean-Michel Nintcheu, député du Social Democratic Front est allé jusqu’à dire qu’ils sont porteurs « de tripatouillages, de dissimulations et de maquillages du fait que les actions à entreprendre n’ont jamais été élucidées à l’avance et les comptes d’emploi n’ont jamais été détaillés dans la loi de règlement ».
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Dérapages budgétaires
Ces critiques ont ainsi conduit à la transmission de « très hautes instructions du chef de l’Etat » au ministre du Contrôle supérieur de l’Etat afin de conduire un audit sur la gestion desdits chapitres entre 2010 et 2021. L’institution devait faire la lumière sur ces 12 exercices pour un montant cumulé de 5 400 milliards Fcfa, soit environ 12% des dépenses générales de l’État sur la même période, supposément liquidées en dehors de toute discipline budgétaire.
Ensuite, le Fonds monétaire international s’en est mêlé demandant expressément la suppression de ces deux chapitres afin de maîtriser définitivement le déficit budgétaire et mettre un terme aux dérapages qui entraînent l’érosion des marges de manœuvres de l’Etat. La dernière revue des deux programmes économiques et financiers, déroulée en mai dernier, a révélé des carences rédhibitoires qui auraient pu hypothéquer les décaissements des derniers appuis budgétaires. Le FMI s’est montré inquiet de la remontée du déficit budgétaire en 2024, en raison, selon le chef de missions du FMI, Cemile Sancak, des « pressions budgétaires exercées sur l’exécution du budget 2024 ». En fait de pressions budgétaires, il s’agit, selon des sources autorisées, des dépenses extrabudgétaires en constant dépassement. Ce qui, pour le FMI, ne reflète pas une exécution budgétaire sincère.
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Retour à l’orthodoxie
Pour le FMI, ces pressions extrabudgétaires constituent la raison principale de la hausse considérable des restes à payer qui se sont amoncelés l’an dernier. C’est ainsi que pour se tirer d’affaire, les autorités ont promis de mieux maîtriser les dépenses dans les chapitres communs, notamment celui relatif aux dépenses communes notamment le chapitre 65 dédié aux interventions de l’État en fonctionnement, en responsabilisant chaque administration dès l’année budgétaire 2026.
La suppression annoncée des chapitres communs 65 et 94, respectivement consacrés à la couverture des charges non réparties de l’État en termes de fonctionnement et d’assurer les charges non prévues de l’Etat en matière d’investissements, signe la fin de la tutelle présidentielle sur leur gestion et marque le retour à l’orthodoxie dans leur gestion. Les administrations ne pourront plus se tourner le ministère des Finances pour tout financement des opérations non budgétisées, mais devront se contenter des allocations budgétaires contenues dans la loi de finances.
Toutefois, pour garantir la poursuite de l'exécution harmonieuse des projets et assurer la prise en charge en 2026 des dépenses engagées non ordonnancées de l'année 2025, une provision représentant 2% du montant des dépenses en capital sur ressources internes ordinaires de l'exercice en cours, devra être constituée dans le chapitre 95 qui traite des « reports de crédits ».
