Politique fiscale : le gouvernement entre le marteau du FMI et l’enclume du patronat

Au Palais des verres de Ngoa Ekellé à Yaoundé, la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale est à pied d’œuvre depuis le 21 novembre 2018. Le ministre des Finances a ouvert le bal par la présentation devant les commissaires de la Chambre, du Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation, exercice 2018, puis la loi des Finances 2019. L’exercice appelle ensuite le passage des membres du gouvernement devant les élus de la nation pour la défense de leurs programmes ainsi que des dotations financières y afférentes. Pour l’exercice 2019, le budget de l’Etat est équilibré en recettes et en dépenses à 4850,5 milliards de FCFA soit une augmentation de 161 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 3,4% en valeur relative.

En présentant le Programme économique, financier, social et culturel du Cameroun pour l’exercice 2019 aux élus du Peuple, le 21 novembre 2018, le Premier ministre Philémon Yang a notamment promis la « poursuite des réformes structurelles prévues dans le cadre du Programme économique et financier signé au mois de juin 2017 avec le FMI. » Pour honorer cet engagement, le gouvernement annonce l’identification du maximum de niches de recettes potentielles à travers l’élargissement de l’assiette fiscale et la réduction de la dépense fiscale. Mais comment accroître la pression fiscale sans basculer dans la répression fiscale ?

Le train de mesures prévues cette année risque de provoquer des grincements de dents au niveau du patronat. Ce d’autant plus que le 2 novembre dernier, le ministre des Finances a rencontrer le patronat à Douala pour exposer les grandes orientations de la loi des Finances 2019 au secteur privé. Le patronat a vu dans cette démarche, une première dans l’histoire économique du Cameroun, l’adhésion du gouvernement à son plaidoyer pour une « fiscalité adaptée ».

Le président du groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) rappelait alors que la fiscalité des entreprises a un impact sur les décisions des investisseurs et donc sur la croissance économique et l’emploi. Un impôt complexe et excessif dissuade les investisseurs étrangers, fait fuir les investisseurs nationaux, freine l’entrepreneuriat et entraîne des pertes sèches à cause du coût de la conformité fiscale et de l’évitement fiscal. Les régimes fiscaux plus favorables, à l’inverse, élargissent l’assiette fiscale en attirant l’investissement étranger, en encourageant l’investissement national et en stimulant la création d’entreprise, ce qui entraîne un plus grand respect de l’impôt.

Néanmoins, le ministre des Finances a assuré le patronat des bonnes dispositions du ministère des Finances lors de la rencontre de Douala. Ainsi, les propositions de réformes fiscales qui lui ont été transmises le 28 mai dernier ont reçu un taux de recevabilité de 73% et 71%. Sur l’ensemble des propositions en matière de fiscalité de porte, « 27 ont reçu avis favorable, 10, un avis réservé et 03 sont en perspective » tandis qu’en matière de fiscalité intérieure, « 47 des 83 propositions de réformes ont reçu un avis favorable,  24 ont reçu un avis réservé et 12  sont en perspective ».

Fiscalité : ce qui attend les contribuables

Pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement arrêtés par le gouvernement cette année, le président de la République a prescrit l’optimisation de la mobilisation des recettes internes non pétrolières projetées à 3079,5 milliards. Déjà dans sa circulaire préparatoire au budget de l’Etat, Paul Biya a instruit « la réduction de la dépense fiscale à travers la suppression progressive des exonérations relatives aux impôts indirects à hauteur de 100 milliards FCFA en 2019 ». Pour les fiscalistes, par «impôts indirects » il faut surtout comprendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le Droit d’accises. La TVA est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense tandis que le droit d’accises est un Impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques. En clair, certains produits jusque-là non taxés le seront progressivement. Ce tour de vis devrait donc rapporter 100 milliards de FCFA.

Pour ce qui est des mesures de l’élargissement de l’assiette fiscale, le gouvernement annonce l’exclusion des achats des produits pétroliers effectués par les marketers du champ d’application du précompte sur achat ; la suppression de la faculté ouverte aux entreprises relevant des unités de gestion spécialisées de reverser les impôts retenus sur les salaires de leurs employés auprès des centres de rattachement de leurs différents établissements ; le relèvement du tarif de la taxe de séjour pour les établissements d’hébergement non classés meublés ; le renforcement du régime de sanction pour défaut de reversement des impôts et taxes retenus à la source.

Du reste, les analystes du FMI notent que sur les cinq dernières années, le taux d’imposition du Cameroun a été en moyenne de 13%, soit 3% en dessous de la moyenne d’Afrique subsaharienne. Une étude empirique internationale a montré que les pays présentant des conditions et des institutions macroéconomiques similaires à celles du Cameroun peuvent atteindre un taux d’imposition de 21% du PIB. Le Cameroun pourrait donc accroître ses recettes fiscales en améliorant l’efficacité du recouvrement fiscal et en réduisant les exonérations fiscales.

Des milliards de FCFA de recettes à portée de main pour le Trésor public. En effet, l’assistance technique du FMI a identifié jusqu’à 2,5% du PIB de recettes supplémentaires potentielles liées à des efforts accrus d’administration fiscale. Parmi les leviers possibles pour accroitre la mobilisation des recettes fiscales, figurent la modernisation du système d’imposition fiscal, la maîtrise de la dépense fiscale, la migration de l’informel vers le secteur formel ainsi que les mesures administratives. Des mesures facilitant ou contraignant la migration de l’informel au formel pourraient être mises en places. D’autres leviers peuvent être activés, notamment en matière de lutte contre la contrebande et la concurrence déloyale. Le non renouvellement systématique des exonérations fiscales et douanières contenues dans les conventions d’établissement et arrivées à terme, pourrait être envisagé.

La notion de taux de pression fiscale
La pression fiscale définit l’importance relative des prélèvements obligatoires dans l’économie nationale.
Elle est une grandeur macroéconomique dont le taux est défini par rapport au PIB (Produit Intérieur Brut) et traduit l’effort de recouvrement des recettes de l’Etat pour faire face à ses charges. L’approche méthodologique utilisée pour le calcul du taux de pression fiscale est celle de l’OCDE. Il ressort de cette méthode deux critères qui caractérisent les prélèvements obligatoires à savoir : l’organisme bénéficiaire des prélèvements et l’absence de contrepartie directe au profit des agents économiques.

• l’organisme bénéficiaire doit être une administration publique qui comprend l’administration centrale et les organismes dont les opérations sont sous son contrôle effectif, les collectivités territoriales décentralisées, les organismes de sécurité sociale et les entités publiques autonomes ;
• l’absence de contrepartie directe en ce sens que, les prestations fournies par les administrations aux agents économiques ne sont pas proportionnelles aux prélèvements obligatoires.

Ce taux est en moyenne de 34,3% dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015. Même si ces taux comprennent un fort apport des cotisations sociales comparées aux pays en développement.

Le taux de pression fiscale est généralement faible dans les pays en développement et traduit les difficultés des administrations fiscales de ces pays à recouvrer de façon optimale les ressources issues des prélèvements obligatoires. Sont généralement avancées comme raisons, la prédominance du secteur informel ainsi que celle des secteurs qui contribuent fortement à la constitution du PIB (agriculture), mais qui ne sont pas taxés. Il en est de même des grands projets d’infrastructures qui tirent la croissance économique mais qui sont, pour la plupart, défiscalisés.
Il est généralement admis que la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale doit atteindre au moins 25% pour être significative et engendrer un véritable développement.