Le club des éditorialistes de EcoMatin

Pr Kelly Mua Kingsley*
Le trésor public au centre de la lutte contre la criminalité financière

La criminalité financière est constituée de plusieurs types d’infractions ayant en commun le fait qu’elles portent atteinte à la vie économique du pays. Pour y faire face, les différents gouvernements ont dû adopter un système de lutte propre aux réalités nationales, tenant en compte les réalités nationales. La lutte contre la criminalité financière s’appuie sur une multitude de textes législatifs et réglementaires, mais aussi sur des organes précis. De plus, la particularité du système camerounais/CEMAC de lutte contre la criminalité financière est que, pour certaines infractions commises, l’influence du cadre juridique international influence le traitement des infractions. Cet article, aborde les différents politiques de lutte contre la
criminalité financière au Cameroun. La première partie aborde les textes nationaux et internationaux contre ce fléau. La deuxième partie analyse le rôle des organismes indépendants et les organes judiciaires traditionnels, sans toutefois oublier le rôle d’Interpol.

Les questions de gouvernance au sein des Administrations publiques nationales et internationales du monde entier constituent des sujets de grand intérêt pour l’opinion publique, en raison notamment de ce que ces administrations ont la responsabilité de la gestion d’un patrimoine commun et l’obligation de déférer aux principes de transparence et de reddition de compte qui caractérisent les Etats modernes. Il convient d’ailleurs d’observer que ces questions de gouvernance qui ne sont pas propres au secteur public, existent bel et bien dans le secteur privé et parfois de façon plus accentuées, sans pour autant emporter le même écho au sein de la société. (Siewe et Baban, 2019:205) La corruption est l’un des principaux fléaux qui entrave le développement harmonieux de la société, en profitant à une minorité au détriment de la grande et large majorité sociétale. Au Cameroun, la corruption est réprimée par la loi N° 2016 /007 du 12 juillet 2016 portant code pénal. La convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite convention de Merida, ratifiée par le Cameroun le 18 mai 2004, définie la corruption comme : soustraction, détournement ou usage illicite de bien par un agent public ; trafic d’influence ; abus de fonction ;enrichissement illicite ; blanchissement du produit du crime ; recel ; entrave au bon fonctionnement de la justice et l’inobservation des règles des marchés publics. Le rapport de la Commission nationale anti-corruption du Cameroun du 28 décembre 2018 épingle le Ministère en charge des Marchés publics comme l’administration la plus corrompue. Des mesures institutionnelles multiformes ont été prises par les autorités camerounaises pour lutter contre ce fléau, mais celui-ci continue de se répandre en se complexifiant, causant d’énormes préjudices à la société, en général et aux couches les plus vulnérables, en particulier. (Siewe et Baban, 2019:205).

Les infractions financières portent atteinte à la fortune publique du Cameroun, et le pays a adopté plusieurs textes nationaux en matière de lutte contre la criminalité financière.Cependant, face à l’impact des infractions financières sur la société internationale, il a fallu répondre à la nécessité de protéger cette société, ce qui a été effectif à travers l’harmonisation de l’ordre juridique international. Aussi le système camerounais connait-il l’incorporation dans l’ordre juridique interne, de textes internationaux.

Les textes nationaux en matière de lutte contre la criminalité financière

Dans le cadre de cette partie de l’article, nous allons voir des textes camerounais pris en matière de lutte contre la criminalité financière. Cette section élabore les différentes lois portant répression de la criminalité financière au Cameroun, et ensuite analyser les différents textes réglementaires dans ce domaine.

Les textes législatifs

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière s’appuie essentiellement sur trois grands textes législatifs : Le Code Pénal (1), La Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003 portant prévention et répression des infractions contenues dans les Actes Uniformes OHADA (2), le Livre des Procédures Fiscales (3), la Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs (4) et la loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial (5).

1. Le Code Pénal Camerounais

Le Code pénal camerounais constitue le droit commun de la répression au Cameroun. C’est ainsi qu’il pose les règles de la répression des infractions de droit commun, tout comme celles des infractions financières.

Ce Code pénal est divisé en deux parties : une consacrée aux dispositions générales, c’est-àdire celles applicables à tous types d’infractions. Il en est ainsi par exemple de l’article 74 alinéa 2 qui pose le principe de la nécessité d’une intention délictuelle pour retenir la faute du délinquant. La deuxième partie du Code pénal camerounais est celle qui comporte des dispositions spéciales, applicables aux différentes infractions prises individuellement. C’est à ce niveau que l’on retrouve la plupart des infractions financières précédemment énumérées.

Expression de la volonté de l’Etat de mettre fin aux infractions financières, le Code pénal
camerounais classe la plupart de ces infractions au rang des délits, et certaines au rang des
crimes.

Ce qui permet de voir, à travers ce texte, que l’impact de la criminalité financière est pris en compte par les autorités camerounaises, et les mesures adéquates prises pour réprimer ce type d’agissements. Le Code pénal camerounais permet donc de sanctionner une criminalité financière de plus en plus nuisible à l’Etat. (Essono Edou, 2012).

Une autre remarque à apporter sur le rôle joué par le Code pénal camerounais en matière de lutte contre la criminalité financière, est qu’il ne constitue pas uniquement un instrument de répression. En effet, au-delà de son rôle de sanction, le Code pénal camerounais a un rôle préventif non négligeable. En vertu de la maxime selon laquelle ‘nul n’est censé ignorer la Loi’, le Code pénal camerounais avertit ceux qui sont soumis à son application des sanctions éventuelles qu’ils encourent en cas de commission de telle ou telle infraction. Cette mise en
garde est censée avertir toute personne ayant l’intention de commettre une infraction, des sanctions qui lui seraient applicables. Ceci, dans le but de décourager les éventuels délinquants.

Enfin, il faudrait signaler qu’en vertu de l’article 2 alinéa 3 du Code pénal, ‘lorsqu’une même
matière fait l’objet à la fois d’une disposition générale non comprise dans le Code pénal et
d’une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s’il n’en a pas été autrement
disposé.’ Le Code pénal camerounais reconnait ainsi l’existence et l’applicabilité d’autres
textes comportant des dispositions pénales. Il en est ainsi de la plupart des infractions
d’affaires, présentes dans la Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003.

2. La Loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003 portant prévention et répression des infractions
contenues dans les Actes Uniformes OHADA

Au Cameroun, le Droit des affaires applicable est celui issu du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi que des Actes Uniformes de cette organisation, relatifs à des domaines particuliers de ce droit des affaires. Cependant, bien qu’énonçant les actes considérés comme indésirables et nuisibles à la vie des affaires, le Traité OHADA et les Actes Uniformes ne comportent aucune sanction particulière. Les éventuelles peines et autres mesures répressives à prendre ressortissent, selon les dispositions OHADA, de la compétence des Etats membres. Cela est dû, l’on s’en doute, à la particularité
de la loi pénale, qui aime à rester propre à chaque Etat. Ainsi donc, afin de combler ce vide, le Cameroun a adopté en 2003 une loi permettant de punir les actes délictueux accomplis dans la vie des affaires. Cette loi fixe :


‘les peines applicables aux infractions prévues dans les Actes Uniformes OHADA relatifs :
au Droit Commercial Général, au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement
d’Intérêt Economique, aux Procédures Collectives d’Apurement du Passif et à
l’Organisation et l’Harmonisation des Comptabilités des Entreprises’.


La loi camerounaise du 10 Juillet 2003, comporte 40 articles, réprimant des infractions commises par tous les intervenants de la vie des affaires. Ces infractions peuvent être commises aussi bien par les commerçants et dirigeants sociaux, les professionnels et tous les autres acteurs de la vie des affaires. Une remarque évidente en ce qui concerne la loi du 10 Juillet 2003 est qu’elle place toutes les infractions d’affaires au rang des délits 4 .

En effet, les mesures privatives de liberté prévues pour les infractions d’affaires vont de 15 jours à 10 ans d’emprisonnement. Cela pourrait s’expliquer par le fait que plusieurs de ces infractions sont commises au nom et pour le compte d’une personne morale. Parler d’une infraction commise au nom et pour le compte d’une personne morale, c’est dire que non seulement la personne qui la commet engage le nom de la personne morale concernée, mais aussi le résultat recherché doit être dans l’intérêt principal de cette personne morale. La réalisation de l’infraction devient donc dans le but non de satisfaire principalement les intérêts du délinquant, mais d’abord de profiter à la personne morale. Certes, l’infraction peut de manière incidente être au bénéfice de son auteur, mais l’élément important à observer ici est la personne principalement intéressée par la commission de l’infraction. La question pourrait donc être posée à ce niveau, de savoir pour quelle raison la personne morale à qui bénéficie la réalisation de l’infraction devrait être couverte par une immunité liée au principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales ? Ainsi donc, la punition très sévère d’une personne physique représentant la société apparaît quelque peu disproportionnée au regard des intérêts en présence : l’activité illicite reprochée profite plus à un groupe de personnes qu’à celle qui subit l’application de la sanction. Aussi ces peines d’amende et d’emprisonnement sont-elles complétées, dans la Loi du 1er Juillet 2003, par des peines complémentaires, allant de la fermeture d’établissement à l’interdiction de l’exercice d’une activité commerciale, en passant par la rectification de mentions inexactes, le cas échéant.

Contrairement au Code pénal, qui s’applique à tous les domaines de la criminalité financière, la loi de 2003 ne couvre que les infractions d’affaires, contenues dans les Actes Uniformes.C’est donc une loi spéciale, qui permet de réprimer une partie de la criminalité financière : les infractions d’affaires.

D’autres dispositions spéciales en matière de répression de la criminalité financière nous sont tirées du Livre de Procédures Fiscales.

3. Les articles L107 à L114 du Livre de Procédures Fiscales

Les articles L107 à L114 du Livre de Procédures Fiscales constituent ce que l’on pourrait qualifier de fondement juridique de la répression pénale en matière de fraude fiscale au Cameroun. Alors que le Code pénal, de manière générale, punit celui qui organise le refus collectif de l’impôt, le Livre de Procédures Fiscales va plus loin en déterminant les agissements qualifiés de Fraude fiscale, ainsi que la procédure à suivre pour leur répression. Ainsi donc, en ce qui concerne les sanctions, les articles L107 et L108 du Livre donnent un ensemble de comportements punis d’une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 5 millions de francs. Ce qui permet tout d’abord de classer ces infractions au rang des délits. (Essono Edou, 2012).

Au-delà de l’énumération des infractions et de leur sanction, le Livre de Procédures Fiscales énonce aussi une procédure particulière à suivre en matière de poursuite des fraudes fiscales. Cette procédure prévoit d’abord l’établissement d’un Procès-verbal lors de la constatation des éléments constitutifs de l’infraction. Il faut préciser ici que, seuls les agents de l’administration assermentés ayant au moins le grade d’inspecteur et ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits constitutifs de l’infraction, peuvent établir ce procès-verbal. A la suite de l’établissement de ce document, la commission des infractions fiscales siégera, pour savoir quelles mesures prendre devant l’infraction constatée. Vu cette longue procédure, l’on pourrait se demander ce qui motive la complexité de la poursuite des fraudes fiscales. Une réponse pourrait être la priorité accordée aux procédures permettant le recouvrement des fonds distraits sur la punition même du délinquant. En effet, en matière fiscale, et contrairement à la plupart des autres domaines dans lesquels s’applique la loi pénale, il existe une possibilité de transaction avec le Ministère public. Prévue à l’article 62 alinéa f du Code de Procédure pénale 7, cette transaction est notamment rendue possible par le Livre de Procédure fiscale. Elle intervient avant le dépôt de la plainte par le Ministre en charge des Finances. Le souci étant plus de recouvrer les fonds étatiques, l’on pourrait se poser la question de savoir s’il n’y a pas lieu à ce niveau de privilégier ce mode de résolution des litiges pour la plupart des infractions financières. Ou alors, lorsque le délinquant est néanmoins traduit devant les
juridictions, on devrait appliquer la procédure du plaider coupable 8), réglementée par le Code de Procédure pénale. Car en effet, de même que celui qui demande à transiger reconnait d’une quelconque manière sa faute, celui qui plaide coupable une fois traduit devant les tribunaux bénéficie aussi d’une mesure d’atténuation de sa peine. C’est pour cette raison que divers auteurs, à l’instar de GIUDICELLI DELAGE (1989), pensent qu’en matière de répression de la criminalité financière, l’administration préférerait la transaction. Le Livre de Procédures Fiscales, à la suite du Code pénal, posent donc les règles de la répression pénale en matière de
lutte contre les infractions financières. Cependant, l’environnement juridique camerounais en matière de lutte contre ce type de criminalité est complété par la Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs.

4. La Loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs

Le principe d’une déclaration des biens et avoirs des gestionnaires de la chose publique tire sa source de l’article 66 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996, selon lequel ‘… le Président de la République, (…) tout gestionnaire de crédit et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.’

Cet article reconnait la nécessité d’une transparence dans la gestion des fonds publics, à travers la connaissance des revenus des gestionnaires. Sur le plan international, les articles 2a de la Convention des Nations Unies et 1er de la Convention de l’Union africaine contre la corruption prescrivent une obligation de déclarer les biens meubles ou immeubles, matériels ou incorporels se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l’Etat. C’est à travers la loi N°2006/003 du 25 Avril 2006 que sera réglementée cette déclaration des biens et avoirs au Cameroun. Cependant, sa mise en application n’a pas encore été faite, ce qui empêche à
l’heure actuelle d’exercer un contrôle total sur les gestionnaires des biens publics.

La loi d’Avril 2006 prévoit une commission des biens et avoirs dont les 9 membres sont nommés pour une durée de cinq ans.Ils prêtent serment devant la Cour suprême et dressent un rapport chaque année au Président de la République selon l’article 14 de la Loi du 25 Avril 2006. L’article 3 de la loi de 2006, dans ses dispositions, définit les biens soumis à la déclaration des biens. De cet article, il ressort que tous les biens y sont soumis, hormis les
articles ménagers et les effets personnels.

L’article 2 pour sa part détermine les personnes assujetties à cette déclaration des biens, et l’on peut déduire à l’étude de ses dispositions, qu’il s’agit de toute personne chargée de manière permanente ou temporaire de la gestion des fonds publics ou de ceux pour lesquels l’Etat a intérêt. Afin d’assurer une certaine fiabilité des informations données, celles-ci doivent être faites dans certains délais fixés par l’article 4 de la loi. Ils sont de quatre vingt dix (90) jours suivant l’élection ou la nomination des personnes assujetties, et soixante (60) jours au
plus tard dès la fin de l’exercice de leur mandat ou nomination. Cependant, un délai de trente jours supplémentaires peut être accordé pour la déclaration, lorsque le besoin se fait ressentir. Lorsque la commission des biens et avoirs constate des biens de provenance injustifiée en la possession du déclarant, l’article 13 de la loi précitée prévoit la possibilité de recourir à une transaction, au profit de l’Etat, de tout ou partie des biens de l’intéressé. En cas de non acceptation de cette transaction, …la commission propose au Président de la République la transmission du dossier au Ministre de la justice, en vue de la mise en œuvre de l’action publique.

Le Code pénal camerounais et les diverses lois étudiées constituaient donc le cadre légal de répression de la criminalité financière au Cameroun. Cependant, une avancée notoire a été récemment marquée par les autorités camerounaises avec la promulgation, le 14 Décembre 2011, d’une loi portant création d’un tribunal criminel spécial.

5. La loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial

Promulguée le 14 Décembre 2011 par le Président de la République, la loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 institue une nouvelle forme de juridiction au sein du paysage juridique camerounais. Il s’agit d’un tribunal criminel spécial, siégeant à Yaoundé et ayant une compétence nationale. Son domaine de compétence couvre, selon l’article 2 de ladite loi, les infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun, lorsque le préjudice subit est supérieur à 50 millions de francs CFA. Parmi les infractions connexes on pourrait ranger la corruption et les infractions apparentées ainsi que d’autres infractions telles que le blanchiment des capitaux réprimé au niveau international. Il faut signaler ici qu’il s’agit d’infractions portant essentiellement atteinte aux intérêts de l’Etat, et non à des intérêts particuliers. Par conséquent, cette loi ne saurait s’appliquer à la répression de tous types d’infractions financières, car certaines infractions, comme celles rentrant dans le cadre de la criminalité d’affaires, sont exclues ici.

Afin de justifier la position adoptée par le législateur camerounais, on pourrait penser que,l’Etat camerounais, étant la principale victime des infractions visées par la loi, a d’abord voulu protéger l’intérêt collectif, constitué par les avoirs de la Nation. Cependant, une telle position cadre-t-elle avec le principe de l’égalité des armes dans le procès pénal ? En effet, s’il y’a une partie, dans le procès pénal, qui a beaucoup plus intérêt à être protégée, c’est bien la personne poursuivie. Car, il faut bien l’admettre, c’est elle qui encourt la peine. Cela étant, n’est-il pas préférable de permettre à celui contre qui une peine sera prononcée, de pouvoir se défendre normalement ? De plus, certains jugements, conformes au droit, peuvent être fondés sur une mauvaise appréciation des faits. Le fait pour le délinquant de ne pas avoir la possibilité, le cas échéant, de revenir sur une appréciation des faits, alors que cette possibilité est laissée au Ministère public, principale partie adverse, ne constituera-t-il pas une faiblesse du système pénal en cours d’institution ? Aucune application n’ayant encore été faite de cette loi, nous ne pouvons pour le moment faire d’évaluation plus approfondie sur cette question. Plusieurs lois jouent donc un rôle dans la réglementation de la lutte contre la criminalité financière au Cameroun. Cependant, à leur côté, il existe plusieurs textes réglementaires qui sont pris dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière au Cameroun.

Les textes réglementaires

Il s’agit principalement des circulaires présidentielles, fixant les grands axes à suivre par les autorités exécutives, en matière d’application des textes financiers. C’est le cas de la Circulaire N°001/CAB/PR du 16 Septembre 2005 portant exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2006. Dans la circulaire sus citée, les directives principales sont données aux membres du Gouvernement pour orienter leurs actions dans l’exécution du budget de l’Etat. Parmi ces directives, l’on note un intérêt réel pour la mise en œuvre de la lutte contre la criminalité
financière. (Essono Edou, 2012).

Ainsi, l’article 25 recommande-t-il la poursuite de la lutte contre la délinquance fiscale et la contrebande douanière par l’application rigoureuse des sanctions prévues par les textes en vigueur. De plus, l’article 26 prévoit la lutte contre la fraude et les contrebandes, tandis que l’article 19 de cette circulaire vise à prendre des dispositions permettant le renforcement de la mise en œuvre du Programme national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l’éthique du service public.

Ces différentes dispositions démontrent la prise en compte au plus haut niveau de l’Etat, des conséquences néfastes de la criminalité financière sur l’économie nationale. En effet, la préoccupation majeure découlant des articles sus cités est la mise en place d’un dispositif préventif contre la criminalité financière. Par rapport à l’objet de la Circulaire, on constate qu’il est impératif pour l’Etat camerounais, de mettre en place des mesures permettant la bonne administration, la transparence dans les comptes de l’Etat, la juste répartition des biens
et surtout l’absence des délits financiers.

Les textes internationaux

La lutte contre la criminalité financière, telle qu’elle est organisée au Cameroun, inclut l’application sur le plan interne de plusieurs textes internationaux. Ces textes peuvent être divisés en textes régionaux et textes internationaux.

Les textes régionaux.

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière est avant tout un impératif régional.C’est pour cela que, d’abord coordonnée au sein de la sous région Afrique centrale, l’organisation de la lutte contre la criminalité financière s’étend aussi au niveau du continent africain.

1. Les textes de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC)

Afin de mener une lutte sur tous les fronts contre la criminalité financière, il a été nécessaire d’établir une organisation sous régionale, capable de mettre en place un cadre juridique uniforme, permettant la lutte organisée contre la criminalité financière. C’est ainsi que plusieurs textes ont été pris, mettant en place aussi bien des mesures préventives que répressives. C’est dans ce sens que les Etats d’Afrique centrale ont procédé, le 14 Décembre 2000, à la création du Groupe d’Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique centrale (GABAC). Cette création a été faite à travers l’Acte additionnel N°09/00/CEMAC086/CCE 02 du 14 Décembre 2000 portant création du GABAC. Cette institution financière internationale est chargée de mener une lutte organisée contre l’infraction de blanchiment des capitaux. L’impératif qui fonde sa création n’est rien d’autre que la nécessité d’une réelle harmonisation des mesures prises au sein des Etats d’Afrique Centrale, afin de permettre une bonne coopération judiciaire, gage d’une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux. L’organisation et le fonctionnement de cet organe seront précisés deux ans plus tard, à travers le Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 Avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC. A travers cette nouvelle institution, les Etats d’Afrique centrale ont pris en compte les recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le Blanchiment des capitaux, parmi lesquelles la recommandation d’appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves. (Essono Edou, 2012).

Par la création du GABAC, les Etats d’Afrique centrale se sont ainsi dotés d’un outil important de coordination et de mise en œuvre de politiques concertées de lutte contre la criminalité financière, à travers l’adoption d’actions sous régionales de lutte contre ce type de criminalité. Cela permet entre autres d’avoir une meilleure harmonisation des institutions des Etats membres, ainsi qu’un outil de concertation efficace entre les différentes Agences nationales en charge de la lutte contre le Blanchiment des capitaux. En dehors de ces textes relatifs au GABAC, l’Afrique centrale, soucieuse de la nécessité de mettre fin au blanchiment des capitaux, infraction en corrélation avec le financement du terrorisme 10, a procédé à l’adoption du Règlement N°01/03/CEMAC/ UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Afin de justifier sa création, le préambule dudit règlement reconnait que la crédibilité et la pleine efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale commandent d’introduire dans les Etats membres un cadre juridique inspiré des normes et standards internationaux en la matière.

Ce règlement prévoit la création, au sein des Etats, d’une Agence Nationale d’Investigation Financière, chargée de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne morale ou physique et liées à une opération douteuse. Cet organe devrait jouer un rôle primordial dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des Etats membres, à l’appui des autorités judiciaires.

Toujours dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, et cette fois-ci en matière préventive, le souci des Etats d’Afrique centrale a été de prévenir les cas de commission des infractions financières en agissant sur les opérations bancaires. La majorité des transactions financières douteuses passent par des banques, alors des mesures fermes permettant de détecter les criminels financiers avant qu’ils n’aient pu procéder au blanchiment de leurs fonds d’origine illicite devaient être prises. Cette mesure préventive a pu être mise en place, à travers l’adoption du Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale. Dans le cadre de l’élaboration de ce Règlement, les Etats d’Afrique centrale ont, dans le cadre des travaux préparatoires audit texte, fortement intégré les recommandations du Groupe d’Action Financière internationale contre le blanchiment des capitaux. Cette intégration montre le souci des Etats d’Afrique centrale de s’arrimer aux normes internationales concernant la lutte contre la criminalité financière. En résumé, la lutte contre la criminalité financière organisée au plan sous régional est pour le moment cantonnée à la lutte contre l’infraction de blanchiment des capitaux, laissant les Etats membres prendre des mesures pour procéder à la lutte contre les autres infractions financières.

2. Les textes de l’Union Africaine (UA)

Il s’agit principalement de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Cette Convention part du constat selon lequel les Etats seraient préoccupés par les effets négatifs de la corruption et l’impunité sur la stabilité politique, économique, sociale et culturelle. Après avoir défini l’infraction de corruption, la Convention établit un bilan des implications de ce phénomène sur les Etats et démontre la nécessité de le combattre au plan international. Ce texte a cependant un défaut, c’est qu’il se borne à établir des mesures à prendre par les Etats membres et à définir des infractions, sans pour autant contenir des mesures pouvant être imposées aux Etats. Il conserve ainsi un caractère assez aléatoire, en laissant la possibilité aux Etats de l’appliquer ou pas, en prescrivant simplement des mesures aux Etats de l’Union.

A côté de la Convention de l’Union africaine, une place importante devrait être consacrée aux Actes Uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cependant, les actes constitutifs d’infractions prévus dans ces Actes uniformes sont réprimés au Cameroun par la Loi N°2003/008 étudiée précédemment. Ainsi donc, la lutte contre la criminalité financière s’avère être assez coordonnée au sein du continent, avec essentiellement la lutte contre le blanchiment des capitaux, la corruption et les infractions
d’affaire. Au plan international cependant, l’accent est mis sur la lutte contre les deux premières infractions.

Les textes internationaux applicables au Cameroun

Trois textes principaux participent à la lutte contre la criminalité financière sur la scène internationale, et permettent d’avoir une lutte harmonisée contre ce fléau. Il s’agit de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des Recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le Blanchiment, et de la Convention de Palerme.

1. La Convention des Nations Unies contre la Corruption

Elle prévoit des mesures à appliquer par les Etats membres afin de procéder à l’éradication de cette infraction, qui cause énormément de dégâts aux Etats. Ainsi donc, afin d’assurer une lutte franche et véritable contre ce phénomène, l’article 33 de ladite Convention prévoit la protection des personnes qui communiquent des informations. Cette mesure permet d’assurer la protection éventuelle des victimes des cas de corruption. Cette protection est nécessaire si l’on voudrait avoir une lutte efficace contre la criminalité financière, car en effet, les victimes qui se sentent protégées contribuent plus facilement aux actions étatiques, et permettent de véritablement appréhender les auteurs ou complices de crimes financiers. Un autre aspect sur lequel la Convention des Nations unies contre la corruption insiste, est celui de la coopération internationale. Ainsi, l’article 39 de la Convention des Nations unies prévoit la coopération au plan international, et donc la possibilité pour les organes internes de se faire assister par les institutions financières internationales. La Convention des nations unies sur la lutte contre la corruption pose ainsi les bases d’une réelle coopération, nécessaire pour l’éradication de la criminalité financière. Cependant, la Convention des Nations Unies contre la corruption rencontre encore des difficultés quant à son application au Cameroun. En effet, cette Convention prévoit, outre l’infraction de corruption, celle d’enrichissement illicite. Pourtant, les dispositions concernant cette dernière infraction ne sont pour l’instant pas encore évocables devant les juridictions camerounaises, la loi camerounaise n’ayant pas encore prévu de peines contre l’enrichissement illicite. Ainsi donc, en l’absence de peines contre ladite infraction, et en application de la maxime latine ‘nullumcrimen, nullapoeana sine lege’, aucune juridiction camerounaise.

2. Les recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale

A côté de la Convention des Nations unies contre la corruption, la communauté internationale a procédé à la création du Groupe d’Action Financière internationale sur le Blanchiment des capitaux (GAFI)11. Ce groupe d’action, afin de mettre en place un système international de lutte contre la criminalité financière, a émis quarante recommandations le 20 Juin 2003, amendées en Octobre 2004. A l’introduction de ces recommandations, le GAFI reconnait que ‘les méthodes et techniques de blanchiment de capitaux évoluent au gré des contre-mesures qui sont déployées. Ces dernières années, le Groupe d’action financière (GAFI) a pris note du développement de combinaisons sophistiquées de techniques, telles que l’usage croissant de personnes morales afin de dissimuler la véritable propriété et le véritable contrôle des produits d’activités illicites, ainsi que le recours accru à des professionnels pour obtenir des conseils et de l’assistance afin de blanchir des fonds criminels.’

A ces quarante recommandations, le GAFI a ajouté huit recommandations spéciales 12 sur le financement du terrorisme, adoptées en Octobre 2001. Ces recommandations contiennent une série de mesures visant à combattre le financement des actes et des organisations terroristes. Ainsi donc, dans la recherche d’un cadre uniforme de lutte contre le blanchiment des capitaux, les recommandations du GAFI stipulent que l’incrimination de cette infraction devrait être faite sur la base de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de la Convention de Palerme de 2000 contre la criminalité transnationale organisée. Afin de couvrir une plus large gamme d’infractions, le GAFI recommande d’appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves. Cet élargissement du champ d’application de l’infraction permet une meilleure répression des actes financiers criminels au niveau de tous les Etats appliquant ces recommandations.

3. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en Italie, dans la ville de Palerme, en décembre 2000 et entrée en vigueur le 29 Septembre 2009, est un instrument juridique destiné à harmoniser l’action des Etats dans la lutte contre un type de criminalité particulier. Tout comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle établit un cadre juridique et institutionnel permettant l’harmonisation de la lutte contre la criminalité organisée. Cette harmonisation semble justifiée par le fait que la criminalité transnationale organisée peut difficilement être combattue par un seul Etat, non seulement parce qu’elle fait très souvent intervenir plusieurs auteurs de nationalités différentes, mais aussi parce qu’elle comporte des infractions ayant des éléments constitutifs qui se produisent sur les territoires de différents pays.

L’article 3 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, encore appelée Convention de Palerme, détermine le champ d’application de ce texte. Selon cet article, la Convention s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant ;

a) Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente
Convention 13)
;
b) Les infractions graves telles que définies à l’article 2 de la présente Convention,
lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y
est impliqué.’

Contrairement à certains textes internationaux qui visent la lutte contre certaines infractions particulières, la Convention de Palerme englobe plusieurs infractions sous le vocable de criminalité transnationale organisée, en incluant un ensemble de plusieurs activités délictuelles. Cette réunion de plusieurs infractions est justifiée par leur caractère organisé, qui rend compétentes, comme nous l’avons déjà relevé, plusieurs juridictions. Cela empêche aux autorités des différents pays d’exercer une bonne répression desdites infractions, aussi a-t-il été jugé nécessaire, sur la scène étatique, de procéder à une réelle harmonisation des poursuites. Celle-ci a débuté par la réunion des différentes infractions visées en un groupe spécifique. Ceci pourrait permettre au Cameroun par exemple, de coopérer avec un autre Etat signataire de la Convention, en ce qui concerne la poursuite d’une personne ayant commis des actes qui ne tombent pas sous le coup de la même incrimination dans les deux régimes juridiques, mais qui renferment les éléments d’un crime transnational organisé. Pour ce qui est de la détermination du caractère transnational des infractions, la Convention de Palerme vise aussi bien celles qui sont commises dans plus d’un Etat que celles commises dans un seul lorsqu’elles ont été préparées, planifiées, conduites ou contrôlées dans un autre Etat, mais aussi celles qui ont produit un effet substantiel dans un autre Etat ou impliquent un groupe criminel qui se livre à des activités illicites dans un autre Etat. On le voit, l’élément mis en exergue ici est le souci d’éviter la difficulté liée à la multiplication des compétences de plusieurs juridictions nationales, qui pourrait faire obstacle à un réel engagement des poursuites. La convention est complétée par trois protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de migrants, au blanchiment d’argent et à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le protocole qui nous intéresse est celui portant sur le blanchiment d’argent, bien que le produit des autres crimes puisse être utilisé afin de réaliser cette infraction. A travers la Convention des Nations unies contre la corruption, celle de Palerme et les Recommandations du GAFI, la communauté internationale procède à une vaste campagne de lutte contre la criminalité financière, particulièrement contre ces deux infractions, considérées comme les plus nuisibles aux Etats. Ces deux textes viennent compléter le cadre normatif de lutte contre la criminalité financière applicable au Cameroun. Au-delà de ce cadre normatif, il est nécessaire de procéder à une étude des organes camerounais œuvrant pour la lutte contre cette forme de criminalité.

Interpol

Cette sous section discute le rôle d’Interpol dans la lutte contre la criminalité financière. INTERPOL est l’organisation internationale de police la plus importante au monde, avec 194 pays membres. Son rôle est de permettre aux polices du monde entier de travailler ensemble pour rendre le monde plus sûr. Avec son infrastructure de pointe, qui apporte un appui technique et opérationnel, aide à relever les défis, de plus en plus nombreux de la lutte contre la criminalité au 21ème siècle. Le but d’INTERPOL est de faciliter la coopération policière internationale, même s’il n’existe aucune relation diplomatique entre les pays concernés. Toute action est mise en œuvre dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. (Wikipedia site web) Au 21ème siècle, nombre d’infractions revêtent un caractère transnational et requièrent une réponse mondiale. C’est dans cette optique que Interpol mène un travail de prévention et d’enquête sur un large éventail d’infractions, en proposant des initiatives concrètes et en faisant véritablement progresser la coopération internationale. La vision d’Interpol est de ‘Relier les polices pour un monde plus sûr’. En d’autres termes, la vision est celle d’un monde dans lequel chaque professionnel des services chargés de l’application de la loi pourra, par la voie d’INTERPOL, transmettre, échanger et consulter en toute sécurité des informations de police vitales, à tout moment et en tout lieu où il en aura besoin, afin d’assurer la sécurité des personnes sur toute la surface du globe. Interpol apporte et travaille à offrir continuellement des solutions innovantes et de pointe aux problèmes qui se posent à l’échelle mondiale en matière de police et de sécurité.

La mission de l’organisation internationale est de ‘prévenir et combattre la criminalité grâce à une coopération renforcée et à l’innovation sur les questions de police et de sécurité. Pour y arriver, Interpol facilite l’assistance réciproque la plus large entre toutes les autorités chargées de l’application de la loi pénale. L’organisation fait en sorte que les services de police puissent communiquer entre eux en toute sécurité partout dans le monde. Interpol donne, dans le monde entier, la possibilité d’accéder à des données et à des informations de police. Elle apporte un appui opérationnel dans des domaines de criminalité particuliers considérés comme prioritaires. Elle favorise une amélioration constante des capacités de la police à prévenir et combattre la criminalité, ainsi que le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à une action policière internationale efficace. (Interpol, 2019) La criminalité financière, qui est parfois appelée criminalité en col blanc, englobe un large éventail d’infractions, généralement d’ampleur internationale. Étroitement liées à la cybercriminalité, les infractions financières sont souvent commises par l’intermédiaire d’Internet et ont une forte incidence sur les secteurs de la banque et de la finance internationale, tant officiels que parallèles. Les infractions financières touchent aussi bien les particuliers que les entreprises, les organisations et même les États, et sont préjudiciables à l’économie et à la société tout entières en raison des sommes considérables qu’elles font
perdre.

Les principales initiatives d’INTERPOL en matière de criminalité financière concernent, Interpol (2019):

• Les cartes de paiement
• Le blanchiment de fonds
• Le faux monnayage et les documents de sécurité
• Les escroqueries (comme les escroqueries à la loterie et les lettres nigérianes).

Les réseaux criminels organisés sont souvent à l’origine des infractions financières, attirés parles considérables profits qu’ils peuvent en tirer. Les services chargés de l’application de la loi doivent réagir rapidement afin de réunir des éléments de preuve ou de geler et saisir les avoirs obtenus de façon illicite. Un certain nombre de facteurs rendent cependant très difficile, voire impossible, la localisation des avoirs illicites ou d’origine criminelle. Ces facteurs sont liés aux différences existant entre les pays en matière de législation nationale, d’application des accords internationaux et de niveau d’expertise des autorités chargées des enquêtes et des poursuites. Face à ces défis véritablement internationaux auxquels sont confrontés les services
chargés de l’application de la loi, INTERPOL a pour rôle:

• De recenser et de réunir les pratiques recommandées et l’expertise en la matière et de
diffuser ces informations auprès des services chargés de l’application de la loi, dans le
monde entier ;
• D’aider les services spécialisés à échanger rapidement des informations
opérationnelles en utilisant les outils et services qu’il met à disposition.

Les  Institutions De  Lutte  Contre  La  Criminalité  Financière

Dans le cadre de la répression de la criminalité financière et pour l’application des dispositions textuelles, plusieurs organes ont été mis en place, afin de couvrir divers domaines. Au premier plan, nous avons les organes judiciaires classiques, chargés de poursuivre et juger les auteurs de crimes financiers. A côté de ces organes judiciaires, et en raison de la spécificité des infractions financières requérant une certaine expertise, il a été institué des organismes spécialisés dans divers domaines, permettant d’appuyer l’action des organes judiciaires.

Les organes judiciaires

Ils sont réglementés par la loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure pénale. Selon elle, l’organisation judiciaire en matière pénale peut être divisée en 2 grands groupes : d’un côté, le Ministère Public et la Police judicaire, de l’autre les Magistrats du siège. Il faut ajouter à ces deux grands groupes, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, qui joue un rôle important en matière de lutte contre la criminalité financière

1. Le rôle du Ministère Public et de la Police judiciaire

Afin de faire une meilleure étude de ce rôle, il serait préférable de dissocier l’action du Ministère Public (1) de celle de la Police judiciaire (2).

L’action du Ministère public

Le Ministère public est un corps hiérarchisé de magistrats (subordonnés au Garde des Sceaux) chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridiction.) C’est un corps de magistrats qui jouent le rôle d’avocats de l’Etat et veillent à l’application et au respect de la loi pénale sur toute l’étendue du territoire national. Défenseurs des intérêts de l’Etat et donc de l’ordre public, les magistrats du Ministère public jouent un rôle important en ce qui concerne la lute contre la criminalité financière.

Les procureurs, membres du Ministère public, assurent le contrôle de la Police judiciaire, et donc de l’activité des agents de police judiciaire. Le Procureur de la République, selon l’article 135 du Code de Procédure pénale, est saisi par dénonciation, par plainte, par procès-verbal établi par une autorité compétente, ou d’office. Il peut décider du classement sans suite d’une affaire pour laquelle il a été saisi, ou alors de la continuation des poursuites devant un juge. Dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République délivre divers types de mandats, allant du mandat de perquisition au mandat d’amener. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière au Cameroun, le rôle joué par le Procureur de la République est encore plus important. En effet, de par le fait que c’est lui qui saisi le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire, il est le principal collaborateur des organes extrajudiciaires chargés de compléter l’action des magistrats dans la lutte contre la criminalité financière. De ce fait, il reçoit les éléments de preuve permettant d’engager des poursuites contre les potentiels auteurs d’infractions financiers.

Aux termes de l’article 60 alinéa 1 du Code de Procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement et exercée par le Ministère public. Bien qu’elle puisse aussi être mise en mouvement par la victime ou une administration, elle est exercée par le Ministère public. Dans la poursuite des infractions financières, le Ministère Public s’appuie en grande partie sur la Police judiciaire.

L’action de la Police judiciaire exercée sous le contrôle du Ministère public

Elle est exercée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de police judiciaire 15. Elle se fait sous la direction du Procureur de la République. La Police judiciaire est chargée de constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et complices et les déférer au Parquet le cas échéant, exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires, notifier les actes de justice et exécuter les mandats et
décisions de justice. Auxiliaires du Ministère Public, les autorités chargées de la Police judiciaire jouent un grand
rôle en matière de lutte contre la criminalité financière. En effet, elles reçoivent les plaintes et mènent des enquêtes afin de rassembler suffisamment d’éléments de preuve. Par conséquent, pour que les poursuites soient exercées pleinement contre les auteurs d’infractions financières, il est nécessaire qu’à la base, les enquêtes aient été bien menées par les autorités chargées de la Police judiciaire. De plus, le bon déroulement de toute procédure intentée contre tout criminel financier nécessite la participation active et pleine de la Police judiciaire. C’est donc dire que, principaux collaborateurs du Ministère Public, les autorités chargées de la Police
judiciaire assurent la protection et le respect des intérêts de l’Etat. Ils permettent ainsi au Procureur de pouvoir déployer son action et exercer pleinement son rôle. A côté du Ministère Public et de la Police judiciaire, la lutte contre la criminalité financière est aussi exercée par d’autres organes judiciaires que sont les magistrats du siège.

2. Le rôle des magistrats du siège

Bien que le Ministère public soit composé de magistrats exerçant dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, ils le font à côté d’autres magistrats dits magistrats du siège. Ceux-ci forment le corps des juges, n’obéissant pas aux mêmes règles que le Parquet. Afin d’étudier le rôle des magistrats du siège en matière de lutte contre la criminalité financière,

Nous verrons d’une part celui du Juge d’instruction (1), d’un autre côté celui du juge de
jugement (2).

Le rôle du Juge d’instruction dans la lutte contre la criminalité financière

L’introduction du juge d’instruction dans la procédure pénale camerounaise est une innovation du Code de Procédure pénale issu de la Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005. Magistrat du siège, le juge d’instruction a plus de liberté pour exercer son action, en ce qu’il n’est soumis à aucun contrôle hiérarchique. Au Cameroun, le juge d’instruction mène l’information judiciaire. Cependant, il faudrait préciser ici qu’il ne peut ouvrir cette information judiciaire que s’il est saisi par un réquisitoire introductif d’instance émanant du Procureur de la République. Il peut être aidé par un officier de Police judiciaire, sauf pour l’exécution de certains actes (inculpation, délivrance de mandats de justice et interrogatoires). Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le rôle du juge d’instruction est important, en ce qu’il est l’autorité chargée de rendre des ordonnances permettant soit d’engager des poursuites, soit de mettre fin à celles-ci. C’est donc lui qui permet la mise en mouvement de la phase de jugement. Le juge d’instruction permet aussi de retenir pour une longue durée les éventuels criminels financiers, surtout ceux pour lesquels il existe des éléments permettant de croire qu’ils ont effectivement commis des crimes financiers. Il le fait à travers la délivrance d’un mandat de mise en détention provisoire. L’action du juge d’instruction est donc primordiale en matière de lutte contre la criminalité financière. En effet, à travers l’ordonnance de renvoi devant les juges de jugement qu’il délivre, il assure la continuité de la répression de la criminalité financière. La suite de cette tâche étant dévolue à un autre type de magistrat du siège souvent appelé juge de jugement.

Le rôle du juge de jugement

Parler de juge de jugement, par opposition au juge d’instruction, est une manière de désigner un autre type de magistrat du siège. Il s’agit, de manière générale, de tout magistrat, quel que soit son degré dans la hiérarchie (juge d’instance, d’appel, de cassation), son pouvoir (juge du fond, du provisoire, du droit), l’origine de son investiture (juge de l’Etat ou nommé par les parties), doté d’un pouvoir juridictionnel en matière pénale. Il s’agit donc, aussi bien des juges des tribunaux, des cours d’appel ou de la Cour suprême, statuant en matière pénale. Ainsi donc, en matière de répression de la criminalité financière, les juges sont saisis soit par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, arrêt de la Chambre de contrôle de l’instruction, citation directe ou par la procédure de flagrant délit (en instance), par requête d’appel (en appel) ou par pourvoi en cassation. Le juge est chargé de trancher le litige. Pour ce faire, il assure la police des audiences et la direction des débats. Il est assisté à cette fin par des agents des forces du maintien de l’ordre pendant toute la durée de l’audience. Il reçoit les preuves et rend sa décision en se fondant sur la Loi et son intime conviction. Il ne peut décider de ne pas rendre cette décision, sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice. (Essono Edou, 2012) Le rôle du juge est fondamental dans le processus de lutte contre la criminalité financière. En effet, c’est lui qui est chargé de déclarer le délinquant coupable ou non, de prononcer la peine applicable et de le remettre entre les mains du système carcéral. Aucun organe de lutte contre la criminalité financière ne peut se passer du juge, car il est le seul habilité à juger de la culpabilité ou non d’une personne, et de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur. C’est donc l’un des organes indispensables du système camerounais de répression de la criminalité financière. (Essono Edou, 2012).

3. La Chambre des Comptes de la Cour Suprême

La nécessité d’établir un organe étatique chargé de gérer les comptes de l’Etat s’est très vite fait ressentir au lendemain des indépendances. C’est ainsi qu’avec l’adoption de l’Ordonnance N°62/OF/4 du 07 Février 1962, l’Etat camerounais connait la création de la Cour Fédérale des Comptes. Cette Cour pose clairement le principe de la séparation des ordonnanciers et des comptables. Par la suite, cette juridiction est supprimée par la Loi N°69/LF/17 du 10 Novembre 1969, et ses attributions d’apurement des comptes et de sanction des comptables
publics sont confiés à l’Inspection Générale de l’Etat.

Après la suppression de cette juridiction, d’autres textes seront pris dans le but d’enrichir la législation juridique et financière camerounaise, parmi lesquels on peut citer :

– Le Décret N°67/DF/211 du 16 Mai 1967 portant aménagement de la législation financière de la République du Cameroun et Instruction sur la Comptabilité de l’Etat ;
– La Loi N°74/18 du 05 Décembre 1974 relative au Contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée par la Loi N°76/4 du 08 Juillet 1976 ;
– La Loi N°77/26 du 26 Décembre 1977 fixant le Régime Général de la Comptabilité matières ;
– Le Décret N°196 du 23 Juin 1976 portant statut particulier du corps des comptables matières ;
– Le Décret N°78/470 du 03 Novembre 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF).

Ces différents organes jouent le rôle de régulateurs des comptes publics, jusqu’à la promulgation de la Loi N°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 Juin 1972, dont l’article 38 créée une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême du Cameroun. Cet article a été par la suite complété par la Loi N°2003/005 du 21 Avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour suprême.
Organe suprême camerounais en ce qui concerne le contrôle des comptes publics, la Chambre des Comptes de la Cour suprême a trois missions principales, déterminées par l’article 41 de la Loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996, qui sont :

– Contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ;
– Statuer souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les Juridictions inférieures des Comptes ;
– Connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la Loi.

L’article 7 de la Loi N°2003/005 pour sa part précise que la Chambre des comptes contrôle et juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les comptabilités de fait, prononce les condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la loi et statue souverainement en cassation sur les recours formés contre les jugements définitifs des juridictions inférieures des comptes.

Ainsi donc, organe juridictionnel, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême s’assure de la bonne tenue de la comptabilité de l’Etat. Elle est en principe assistée dans cette fonction par des juridictions inférieures des comptes, qui constituent le premier degré de juridiction. Cependant, en attendant la mise en place de ces différentes juridictions, la Chambre des comptes, en vertu de l’article 79 alinéa 3 de la Loi, exerce les attributions des juridictions inférieures des comptes en attendant leur mise en place. Elle juge actuellement en instance, et seules deux voies de recours sont ouvertes contre ses arrêts, selon les articles 72 à 76 de la Loi de 2003. Ces voies de recours sont :

L’Annulation, faite par l’Assemblée plénière de la Cour suprême. Celle-ci doit être saisie d’un pourvoi en annulation intenté par le Procureur Général près la Cour Suprême, pourvoi d’ordre du Ministre de la justice, saisi par le Ministre en charge des finances, le comptable ou ses héritiers. En cas d’annulation, l’Assemblée plénière de la Cour suprême évoque et statue à nouveau. De plus, il est nécessaire de souligner que le pourvoi en annulation a un caractère suspensif ;

– La Révision, exercée par la Chambre des comptes toutes sections réunies. Elle est faite suite à erreur, omission, faux ou double emploi, découverts postérieurement au prononcé de l’arrêt. De plus, elle est mise en œuvre à la demande soit du comptable, soit du Ministre chargé des finances ou des représentants légaux des personnes morales publiques concernées, soit du Procureur Général près la Cour Suprême, soit d’office. Exercé dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt au comptable, le recours en révision n’a pas d’effet suspensif.

La procédure à suivre devant la Chambre des comptes de la Cour suprême est déterminée dans la Loi de 2003. De plus, il faut préciser que plusieurs sanctions sont prévues contre les comptables indélicats, qui sont pour la plupart constituées d’amendes, prévues dans les articles 54 à 58 de la Loi de 2003. La Chambre des Comptes de la Cour suprême joue donc un rôle important dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, car elle constitue le gendarme financier de l’Etat, son comptable. Elle permet de déceler les irrégularités dans la gestion financière de la chose publique. C’est donc un organe important dans la détection et la répression des délinquants financiers. Cependant, son rôle se limite aux comptes publics, et ne saurait s’étendre aux comptes privés. Car en effet, les structures privées sont censées se doter d’instruments de contrôle internes. De plus, les bénéfices des sociétés privées ne sont pas reversés à l’Etat, mais à leurs propriétaires. On ne saurait donc demander à l’Etat de contrôler des comptes pour lesquels il n’a pas d’intérêt. Au-delà de l’organisation judiciaire en vigueur en matière de lutte contre la criminalité financière, plusieurs organes extrajudiciaires œuvrent dans la poursuite du même objectif.

Oganes extrajudiciaires  œuvrant en matière de lutte contre la criminalité financière

A côté des autorités judiciaires classiques, le Cameroun s’est doté d’une pluralité d’organes extrajudiciaires, chargés de compléter et de faciliter le rôle des Tribunaux. Alors que certains de ces organes dépendent entièrement de l’Etat et de ses institutions, d’autres au contraire agissent en toute indépendance, ce qui permet d’assurer une certaine crédibilité à leurs actes.

Les organes étatiques ou gouvernementaux de lutte contre la criminalité financière

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière au Cameroun, deux grandes structures étatiques sont chargées de la mise en œuvre extrajudiciaire de ladite lutte. Il s’agit du Contrôle Supérieur de l’Etat (1) et du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (2). A côté de ces organes, il ne faudrait point écarter le rôle des différents Programmes ministériels de lutte contre la corruption (3).

1. Le Contrôle Supérieur de l’Etat

Dans le but d’assurer un suivi constant des actions du Gouvernement, il était nécessaire de mettre en place une institution de contrôle et de surveillance de la bonne utilisation du bien public. C’est ainsi que le Cameroun a connu au sein du Gouvernement, la création d’un Ministère délégué à la Présidence de la République, chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat.

Cette Institution Supérieure de Contrôle des Finances publiques au Cameroun a pour missions principales la sauvegarde de la fortune publique et la sanction des atteintes portées par les gestionnaires et comptables publics. Placés sous l’autorité directe du Président de la République, les services du Contrôle Supérieur de l’Etat agissent en toute indépendance vis-à-vis des administrations et organismes contrôlés.

Ce qui leur permet de jouer pleinement leur rôle de gendarme, sans subir de pression d’aucune sorte, émanant d’une quelconque autorité. Les services du Contrôle Supérieur de l’Etat assurent ainsi la restauration de la souveraineté et de l’autorité de l’Etat, ainsi que la performance des structures étatiques. En effet, ils permettent de reprendre ceux qui bafouent l’autorité de l’Etat en occasionnant des dysfonctionnements dans la gestion de la chose publique. Par ailleurs, les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat jouent auprès du gestionnaire de la chose publique un rôle de conseil et d’appui à la gestion. Ainsi donc, le Ministère délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat joue un rôle important dans le dispositif mis en place pour
lutter contre les infractions financières au Cameroun. En effet, au cours de leurs investigations, les membres des Missions mobiles de vérification ne peuvent subir aucune mesure privative ou restrictive de liberté sans l’accord préalable du Président de la République. Ce qui garantit l’objectivité et une grande liberté d’action afin de détecter les mauvais gestionnaires de la chose publique. Déployés dans tous les services publics, ils permettent d’appréhender et de poursuivre plus facilement les auteurs d’infractions financières contre la chose publique.

La subordination directe du Contrôle supérieur de l’Etat au Président de la République semble ici constituer un atout considérable, car celui-ci étant le garant des institutions nationales, le contrôle et la vérification de la bonne marche de l’exécution budgétaire devraient donc être menée sous son autorité. Cependant, cette subordination ne peut-elle comporter de risques ? En effet, répondant seulement à l’autorité du chef de l’Etat, le contrôle supérieur de l’Etat ne peut-il commettre des excès de pouvoir, préjudiciables aux autres administrations ? Dans la mesure où ils ont toute liberté d’action dans le cadre de leurs opérations de vérification, bien qu’ils soient des professionnels sensés éviter tout écart de conduite, il est nécessaire de prévenir ces excès plutôt que de les sanctionner, étant entendu que, la sanction intervenant a posteriori, l’acte dommageable pourrait déjà avoir eu des conséquences sur la situation d’une quelconque personne. Après avoir mené ses opérations de vérification, le Ministère délégué à la Présidence de la République peut envoyer le gestionnaire public contrevenant devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

2. Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

Créé par le Décret N°2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, le Conseil est chargé de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics, patents ou faits, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique) Pour ce faire, il sanctionne et exerce un contrôle sur les personnes occupant des fonctions qui leur permettent d’être comptables et gestionnaires des biens publics.

Pour assurer la réussite de ses missions, le Conseil comprend les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public). Il statue par décision, rendue au terme d’une procédure particulière. Cette procédure s’ouvre par la saisine du Conseil, faite par une autorité supérieure de l’Etat. A la suite de cette saisine, le Conseil mène des enquêtes pour asseoir sa conviction sur les faits, avant de rendre une décision adoptée à la majorité des membres présents. Le décret n’ayant pas précisé s’il s’agit d’une majorité proportionnelle à un quelconque nombre de voix, il faut croire que la majorité simple des voix permet l’adoption d’une décision du Conseil. Ses décisions ne peuvent faire l’objet que d’un recours en annulation, devant la Chambre administrative de la Cour suprême, ou d’un recours en réformation, en cas de survenance d’un élément nouveau ignoré des parties et du conseil avant le prononcé de la décision.

Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière constitue donc l’instance disciplinaire suprême de l’Etat. Loin de constituer une juridiction, il ne peut infliger que des sanctions pécuniaires, et celles pénales ou administratives seront éventuellement infligées par les autorités judiciaires ou hiérarchiques du mis en cause. Il ne saurait donc être confondu avec ces deux types d’organes. Lorsque certaines mesures administratives doivent être prises à l’encontre d’un fonctionnaire, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière peut transmettre le cas du mis en cause à une Commission ministérielle de lutte contre la criminalité financière, instituée par l’un des programmes élaborés à cet effet.

3. Les Programmes ministériels de lutte contre les infractions financières

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière semble de plus en plus s’ériger en impératif majeur. C’est ainsi qu’au sein des départements ministériels, plusieurs programmes sont mis en place afin de combattre ces infractions. Cependant, il faut signaler qu’il s’agit, dans la presque totalité des cas, de Programmes de lutte contre la corruption. Ceux-ci aident à lutter contre ce fléau, en collaboration avec la CONAC. (Essono Edou, 2012) Agissant de manière presque autonome, ils peuvent prendre certaines sanctions administratives à l’endroit des contrevenants. Les départements ministériels peuvent aussi déployer leur action dans leurs domaines respectifs, en énonçant des initiatives de lutte contre la corruption. Ainsi donc, au sein du Ministère des Enseignements Secondaires, il a été procédé au lancement, le 28 Octobre 2009 à Yaoundé, du projet FACTS (Fight Against Corruption Trough School).

Les organes indépendants de lutte contre la criminalité financière

Le système camerounais de répression de la criminalité financière connait l’intervention de deux grands organes indépendants : la Commission Nationale Anti Corruption (1) et l’Agence Nationale des Investigations Financières (2).

1. La Commission Nationale Anti Corruption

Face à la nécessité d’envisager une lutte active contre la corruption, le Cameroun a dû adopter une stratégie organisée contre ce fléau. La corruption, envers des Droits de l’Homme, nécessitait une approche spécifique. Pour ce faire, le Cameroun a d’abord procédé en 1997 à la création d’un Comité ad hoc inter ministériel de lutte contre la corruption. Par la suite, il a été constaté que le phénomène de corruption ne pouvait être résolu par un simple comité inter ministériel, car il s’étendait bien au-delà de la sphère gouvernementale. Aussi, par l’Arrêté N°001/PM du 04 Janvier 2000, il a été procédé à la création de l’Observatoire National de Lutte contre la Corruption (ONLC). Par la suite, face aux défaillances de l’ONLC sur le plan de la mise en œuvre de la lutte contre la corruption, le Président de la République a procédé à la création, en 2006, de la Commission Nationale Anti Corruption (CONAC). Cette commission était déjà prévue dans l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et 7 de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. C’est finalement le Décret N°2006/008 du 11 Mars 2006 qui va porter création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti Corruption. Celle-ci, selon l’article 2 du décret, est chargée de:

– Suivre et évaluer l’application effective du plan gouvernemental de lutte contre la corruption ;
– Recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et informations relatives à la corruption et infractions assimilées;
– Mener toutes études ou investigations et proposer toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler la corruption ;

– Procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l’exécution des projets et à l’évaluation des conditions de passation des marchés publics ;
– Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;
– Identifier les causes de la corruption et proposer aux autorités compétentes les mesures susceptibles de permettre de l’éliminer dans tous les services publics ou parapublics ;
– Accomplir toutes autres missions à elle confiées par le Président de la République.

Afin de réaliser les objectifs à elle assignés, la CONAC a adopté une certaine organisation (a), permettant le fonctionnement de la Commission (b). Afin de remplir les missions qui lui ont été confiées, la CONAC s’est attelée à mettre en place différents programmes de lutte contre la corruption. D’abord, pour donner une vision de la lutte qu’elle compte mener contre ce fléau, il a fallu élaborer un document de politique générale permettant d’avoir une vision des grands axes de la lutte contre la corruption qui serait engagée. Aussi la CONAC a-t-elle
élaboré le Document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (DSNLC). Ce document, élaboré en Septembre 2010, présente les grands axes de la lutte contre la corruption, à mettre en œuvre au cours des années 2010 à 2015. Pour cela, il procède d’abord à une revue complète des secteurs et piliers d’intégrité prioritaires retenus, effectue ensuite un état des lieux et un diagnostic complet de la lutte contre la corruption pour proposer un plan d’action stratégique, et enfin élabore des mécanismes de coordination et de suivi évaluation. Ainsi donc, le Chapitre I situe le processus d’élaboration de la Stratégie dans son contexte et
ses fondements, en s’appuyant sur la Vision 2035 du Gouvernement camerounais. Le Chapitre II, quant à lui, présente les stratégies sectorielles de lutte contre la corruption, en passant en revue les secteurs prioritaires retenus. Le Chapitre III, pour sa part, présente les stratégies de développement des piliers d’intégrité et le suivi de la démarche des stratégies sectorielles.

Enfin, le Chapitre IV présente le mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre
de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption.

Pour coller à la stratégie nationale de lutte contre la corruption, cinq types d’initiativesdevaient être menées de manière simultanée:

– Prévention des cas de corruption ;
– Education des usagers et des agents appelés à les servir ;
– Elimination des conditions favorables aux actes de corruption ;
– Incitation des acteurs à s’éloigner de la corruption, par exemple en récompensant les plus intègres ;
– Sanction des personnes pratiquant la corruption.

Pour ce qui est du fonctionnement des Cellules de lutte contre la corruption, qui collaborent avec la CONAC au sein de chaque service, elles ont aussi une certaine autonomie de fonctionnement. Ainsi, elles sont chargées de mettre en place une stratégie propre à leur service, permettant une meilleure éradication de la corruption. Elles statuent sur les cas qui leur sont référés, et sont habilitées à prendre des sanctions contre les contrevenants. Dans le cas où il s’avère nécessaire de saisir les tribunaux compétents afin de poursuivre les auteurs ou
complices d’actes de corruption, ces cellules peuvent directement saisir les juridictions pour que des poursuites soient engagées. Cependant, elles dressent des rapports à la CONAC après chacune de leurs sessions, afin de permettre à cette structure d’avoir un suivi des activités menées dans le cadre de la lutte contre la corruption sur toute l’étendue du territoire national. (Essono Edou, 2012) Enfin, il faudrait signaler que les membres de la commission disposent des pouvoirs de suivi, d’évaluation et d’investigation dans l’accomplissement de leur mission. De plus, les résultats des investigations de la commission donnent lieu à des poursuites disciplinaires ou judiciaires. Pour assurer le suivi des poursuites devant les tribunaux, le Président de la commission désigne un représentant de la commission.

2. L’Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale, les Etats de la sous région ont adopté, le 04 Avril 2003 à Yaoundé, le Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC-CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Ce règlement, tout en organisant la lutte contre les infractions sus citées, prévoit la création au sein de chaque Etat d’une Agence Nationale d’Investigation Financière. Pour mettre en pratique les dispositions du Règlement CEMAC N°01/03, le Président de la République a procédé au Cameroun à la mise en place de cette agence, à travers le Décret N°2005/187 du 31 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière.

Cette agence a pour mission :

– De recevoir, de traiter et, le cas échéant, de transmettre aux autorités judiciaires compétentes tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
– D’obtenir des informations utiles à sa mission des autorités judiciaires et de contrôle des assujetti ;
– De constituer une banque des données contenant toutes informations utiles concernant les déclarations de soupçon prévues par le Règlement, les opérations effectuées ainsi que les personnes ayant effectué l’opération, directement ou par personnes interposées 16)

Pour son fonctionnement, l’ANIF désigne des correspondants au sein de certaines administrations, qui lui permettent d’assurer la coopération avec lesdites organisations. Ceuxci cessent d’exercer leurs fonctions, ainsi que toute activité pouvant porter atteinte à l’indépendance de leurs fonctions au sein de l’agence, pour assurer le respect de l’autonomie de l’Agence. Trimestriellement, l’ANIF élabore des rapports d’activités, qui recensent les techniques de blanchiment relevées sur le territoire national et formulent des propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un rapport récapitulatif est dressé à cet effet annuellement par l’agence. Ces rapports sont adressés à diverses autorités permettant de mettre en place un dispositif efficient de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (Essono Edou, 2012) Dans l’exercice de ses missions, l’ANIF reçoit les déclarations de soupçons émanant des personnes assujetties 17. Elle analyse ces déclarations à la lumière de toutes informations complémentaires lui permettant d’établir la vérité sur les faits allégués. Elle peut par la suite soit saisir le Procureur de la République, soit former opposition à l’exécution des opérations susceptibles de relever de toutes infractions prévues par le Règlement CEMAC. La déclaration de soupçon faite à l’ANIF consiste à déclarer toute opération financière douteuse ou tous biens dont l’origine est frauduleuse ou incertaine. Cela permet à l’Agence de pouvoir mener des enquêtes afin de connaître la vérité sur l’origine illicite desdits fonds.

Pour terminer, il faut préciser que la déclaration de soupçon est obligatoire pour les personnes assujetties et non facultative, ce qui fait en sorte que toute personne qui ne fera pas cette déclaration s’expose soit à des poursuites judiciaires, soit à des sanctions de la part de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Les Textes législatifs

Il s’agit principalement des circulaires présidentielles, fixant les grands axes à suivre par les autorités exécutives, en matière d’application des textes financiers. C’est le cas de la Circulaire N°001/CAB/PR du 16 Septembre 2005 portant exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2006. Dans la circulaire sus citée, les directives principales sont données aux membres du Gouvernement pour orienter leurs actions dans l’exécution du budget de l’Etat. Parmi ces directives, l’on note un intérêt réel pour la mise en œuvre de la lutte contre la criminalité financière. (Essono Edou, 2012).

Ainsi, l’article 25 recommande-t-il la poursuite de la lutte contre la délinquance fiscale et la contrebande douanière par l’application rigoureuse des sanctions prévues par les textes en vigueur. De plus, l’article 26 prévoit la lutte contre la fraude et les contrebandes, tandis que l’article 19 de cette circulaire vise à prendre des dispositions permettant le renforcement de la mise en œuvre du Programme national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l’éthique du service public.

Ces différentes dispositions démontrent la prise en compte au plus haut niveau de l’Etat, des conséquences néfastes de la criminalité financière sur l’économie nationale. En effet, la préoccupation majeure découlant des articles sus cités est la mise en place d’un dispositif préventif contre la criminalité financière. Par rapport à l’objet de la Circulaire, on constate qu’il est impératif pour l’Etat camerounais, de mettre en place des mesures permettant la bonne administration, la transparence dans les comptes de l’Etat, la juste répartition des biens et surtout l’absence des délits financiers.

Les textes internationaux

La lutte contre la criminalité financière, telle qu’elle est organisée au Cameroun, inclut l’application sur le plan interne de plusieurs textes internationaux. Ces textes peuvent être divisés en textes régionaux et textes internationaux.

Les textes régionaux

Au Cameroun, la lutte contre la criminalité financière est avant tout un impératif régional. C’est pour cela que, d’abord coordonnée au sein de la sous-région Afrique centrale, l’organisation de la lutte contre la criminalité financière s’étend aussi au niveau du continent africain.

  1. Les textes de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC)

Afin de mener une lutte sur tous les fronts contre la criminalité financière, il a été nécessaire d’établir une organisation sous régionale, capable de mettre en place un cadre juridique uniforme, permettant la lutte organisée contre la criminalité financière. C’est ainsi que plusieurs textes ont été pris, mettant en place aussi bien des mesures préventives que répressives. C’est dans ce sens que les Etats d’Afrique centrale ont procédé, le 14 Décembre 2000, à la création du Groupe d’Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique centrale (GABAC). Cette création a été faite à travers l’Acte additionnel N°09/00/CEMAC086/CCE 02 du 14 Décembre 2000 portant création du GABAC. Cette institution financière internationale est chargée de mener une lutte organisée contre l’infraction de blanchiment des capitaux. L’impératif qui fonde sa création n’est rien d’autre que la nécessité d’une réelle harmonisation des mesures prises au sein des Etats d’Afrique Centrale, afin de permettre une bonne coopération judiciaire, gage d’une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux.

L’organisation et le fonctionnement de cet organe seront précisés deux ans plus tard, à travers le Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 Avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC. A travers cette nouvelle institution, les Etats d’Afrique centrale ont pris en compte les recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le Blanchiment des capitaux, parmi lesquelles la recommandation d’appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves. (Essono Edou, 2012).

Par la création du GABAC, les Etats d’Afrique centrale se sont ainsi dotés d’un outil important de coordination et de mise en œuvre de politiques concertées de lutte contre la criminalité financière, à travers l’adoption d’actions sous régionales de lutte contre ce type de criminalité.

Cela permet entre autres d’avoir une meilleure harmonisation des institutions des Etats-membres, ainsi qu’un outil de concertation efficace entre les différentes Agences nationales en charge de la lutte contre le Blanchiment des capitaux. En dehors de ces textes relatifs au GABAC, l’Afrique centrale, soucieuse de la nécessité de mettre fin au blanchiment des capitaux, infraction en corrélation avec le financement du terrorisme, a procédé à l’adoption du Règlement N°01/03/CEMAC/ UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Afin de justifier sa création, le préambule dudit règlement reconnait que la crédibilité et la pleine efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale commandent d’introduire dans les Etats membres un cadre juridique inspiré des normes et standards internationaux en la matière.

Ce règlement prévoit la création, au sein des Etats, d’une Agence Nationale d’Investigation Financière, chargée de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne morale ou physique et liées à une opération douteuse. Cet organe devrait jouer un rôle primordial dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des Etats membres, à l’appui des autorités judiciaires.

Toujours dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, et cette fois-ci en matière préventive, le souci des Etats d’Afrique centrale a été de prévenir les cas de commission des infractions financières en agissant sur les opérations bancaires. La majorité des transactions financières douteuses passent par des banques, alors des mesures fermes permettant de détecter les criminels financiers avant qu’ils n’aient pu procéder au blanchiment de leurs fonds d’origine illicite devaient être prises. Cette mesure préventive a pu être mise en place, à travers l’adoption du Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale. Dans le cadre de l’élaboration de ce Règlement, les Etats d’Afrique centrale ont, dans le cadre des travaux préparatoires audit texte, fortement intégré les recommandations du Groupe d’Action Financière internationale contre le blanchiment des capitaux. Cette intégration montre le souci des Etats d’Afrique centrale de s’arrimer aux normes internationales concernant la lutte contre la criminalité financière.

En résumé, la lutte contre la criminalité financière organisée au plan sous régional est pour le moment cantonnée à la lutte contre l’infraction de blanchiment des capitaux, laissant les Etats membres prendre des mesures pour procéder à la lutte contre les autres infractions financières.

  1. Les textes de l’Union Africaine (UA)

Il s’agit principalement de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Cette Convention part du constat selon lequel les Etats seraient préoccupés par les effets négatifs de la corruption et l’impunité sur la stabilité politique, économique, sociale et culturelle. Après avoir défini l’infraction de corruption, la Convention établit un bilan des implications de ce phénomène sur les Etats et démontre la nécessité de le combattre au plan international. Ce texte a cependant un défaut, c’est qu’il se borne à établir des mesures à prendre par les Etats membres et à définir des infractions, sans pour autant contenir des mesures pouvant être imposées aux Etats. Il conserve ainsi un caractère assez aléatoire, en laissant la possibilité aux Etats de l’appliquer ou pas, en prescrivant simplement des mesures aux Etats de l’Union.

A côté de la Convention de l’Union africaine, une place importante devrait être consacrée aux Actes Uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cependant, les actes constitutifs d’infractions prévus dans ces Actes uniformes sont réprimés au Cameroun par la Loi N°2003/008 étudiée précédemment. Ainsi donc, la lutte contre la criminalité financière s’avère être assez coordonnée au sein du continent, avec essentiellement la lutte contre le blanchiment des capitaux, la corruption et les infractions d’affaire. Au plan international cependant, l’accent est mis sur la lutte contre les deux premières infractions.

Dans notre prochaine édition : Les institutions de lutte contre la criminalité financière

En conclusion, afin de mener une lutte efficiente contre la criminalité financière, le Cameroun a adopté un système mixte, alliant l’usage d’une pluralité de textes nationaux et internationaux à l’action d’organes judiciaires et extrajudiciaires. Ces textes et institutions ont été mis en place afin de permettre une meilleure lutte contre la criminalité financière, qu’il serait bon d’analyser, afin de savoir de manière effective comment elle se présente au Cameroun.

*Expert en Ingenieurie Financière
  Directeur des Opération Financières de l’Etat

 

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