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Règlementation de changes : la Beac s’attaque aux investissements directs étrangers

Le gouverneur de la banque centrale vient de définir un nouveau cadre précisant les modalités et les conditions de réalisation des investissements étrangers en zone Cemac. Aux établissements de crédit de la sous-région, Abbas Mahamat Tolli a également indiqué la liste des documents exigibles aux agents économiques engagés dans ces opérations internationales.

Une nouvelle ère s’ouvre pour les Investissements directs et de portefeuilles étrangers (IDE/IPE) dans la Cemac. Ils sont désormais soumis à la nouvelle réglementation des changes de la Beac tel que prévu par l’article 117 du règlement. En vertu de cette disposition, le Gouverneur de la Beac a signé le 05 octobre 2020 une instruction précisant les conditions et modalités de réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger. Sont considérés comme Investissements directs étrangers (IDE) les prises de participation ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants représentant au moins 10% du capital de l’entreprise d’investissement ; les acquisitions immobilières les investissements dans une entreprise sous-contrôle ou sous influence indirecte de l’entreprise d’investissement, dans les entreprises apparentées ainsi que les dettes entre entreprises apparentés à l’exception de celle entre les établissements de crédits » précise l’article 3 de l’instruction. Cette catégorie est composée des investissements directs entrants et des investissements directs sortants. Les premiers sont déclarés par l’investisseur ou son mandataire à la Banque Centrale ou au ministère en charge de la monnaie et du crédit, au moins 30 jours avant sa réalisation, tandis que les seconds sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. « La banque centrale dispose d’un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation de l’investissement direct sortant complet pour se prononcer. Ce délai est de 30 jours ouvrés pour les demandes d’autorisations des investissements directs sortants sous forme d’acquisition immobilière à des fins d’habitation des personnes physiques » indique l’article 12.

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Autres catégorie assujettie, KFT, c’est les investissements de portefeuille. Rentrent ici, « les prises de participations ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants inférieurs à 10% du capital de l’entreprise d’investissement et les titres de créances autres que les titres de participations et les acquisitions immobilières » peut-on lire à l’article 17. Qu’il s’agisse du portefeuille sortant comme entrant, leur transaction est soumis à l’autorisation de la Beac qui contrôle leur conformité aux règlements en vigueur. Les Investissements de portefeuille d’un montant inférieurs à 20 million par an sont libres d’un montant inférieur à 20 millions de FCFA par an sont libres.

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En plus de l’instruction susmentionnée, le gouverneur de la banque centrale a signé une lettre circulaire adressée aux Directeurs généraux des établissements de crédit et autres agents économiques. Celle-ci précise les documents justificatifs à fournir par les agents économiques dans le cadre de la réalisation des opérations relatives aux investissements directs de portefeuilles avec l’étranger. L’on apprend de cette correspondance que pour déclarer des investissements directs de l’étranger dans la Cemac, par exemple, les agents économiques doivent fournir entre autres documents la justification de l’origine des fonds, le lieu de la situation de l’investisseur et le document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise d’investissement. A cela s’ajoute la liste nominative des principaux détenteurs de titres pour les demandes d’autorisation des investissements directs à l’étranger autre que ceux portant sur l’immobilier pour les personnes morales, et l’identifiant fiscal pour les personnes physiques.

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