Louis Paul Motazé, le ministre des Finances vient de rendre public un arrêté ministériel. Dans ce document qui porte sa signature, le membre du gouvernement rend officielle la convention de garantie d’un montant de 200 milliards de FCFA pour les prêts bancaires intérieurs au profit des entreprises publiques et privées, signée le 22 juillet 2021, avec l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam) et l’Association nationale des établissements de microfinance du Cameroun (Anencam). Concrètement, à travers cette ligne de garantie prévue dans la loi des finances 2021, l’Etat apporte sa caution pour les prêts sollicités par les entreprises privées ou publiques impactées par la pandémie de coronavirus. D’après l’arrêté susmentionné, 70% du montant global de cette garantie sera réservé aux entreprises privées et 30% aux établissements et entreprises publiques. «Le taux limite de couverture de la garantie est plafonné à trente pourcent (30%) des sommes dues à la date d’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et soixante-dix pourcent (70%) pour les PME. Ce plafond peut être ajusté par l’Etat à soixante pourcent (60%) pour les grandes entreprises et à quatre-vingt pourcent (80%) pour les PME opérant dans les zones économiquement sinistrées (Nord-Ouest), Sud-Ouest et Extrême-Nord). Les établissements prêteurs peuvent demander, aux entreprises, d’autres suretés sur la partie du prêt non couverte pour la garantie de l’Etat», peut-on lire dans ce document.
Qui peut en bénéficier ?
L’obtention des prêts auprès des établissements bancaires sous la garantie de l’Etat est conditionnée à l’observance d’un certain nombre de critères énoncés dans l’arrêté du ministère des Finances. Tout d’abord, les entités soumissionnaires doivent être de droit camerounais, avec des capitaux majoritairement camerounais et implantés sur le territoire national. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation) et doivent exercer dans des secteurs prioritaires fixés par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 30). En ce qui concerne les entreprises privées, il s’agit notamment des secteurs d’activités tels que ; la production agropastorale et halieutique (avec un accent sur le maïs, le riz, le poisson et généralement les produits substituts des biens d’importation comme le soja), l’agro-industrie, l’industrie de l’énergie (notamment les énergies renouvelables), le textile- confection-cuir ; l’artisanat ; la métallurgie-sidérurgie ; la chimie-pharmacie (avec un accent sur la production d’engrais, les emballages, produits cosmétiques et pharmaceutiques).La garantie de l’Etat couvre également la construction et l’immobilier ou encore le numérique (notamment le e-commerce, le e-learning, etc.) ; l’hôtellerie ; le tourisme et les loisirs. Pour les Etablissements Publics et entreprises publiques, toutes les branches d’activités sont éligibles à l’exception des entités en cours de restructuration ou d’audit.
Procédure
Pour espérer bénéficier des prêts garantis pas l’Etat, les potentielles entreprises soumissionnaires doivent adresser des demandes de prêts aux établissements bancaires qui vont ensuite procéder à un examen minutieux desdites demandes de crédits conformément aux conditions habituelles des banques. Mais également vérifier si ces dernières remplissent les conditions d’octroi de crédit et d’éligibilité retenues. À la fin de cette procédure, ils vont donner un pré-accord. Les dossiers ainsi validés vont être transmis, pour avis, au Comité National de la Dette Publique. Le Ministre des Finances accorde alors la garantie de l’Etat après avis motivé dudit Comité.
