Prets bancaires: les mauvais payeurs toujours impunis

Où en est-on avec l’application de la loi contre les mauvais payeurs du secteur financier, trois mois après sa promulgation ? Pour ce qui du secteur des microfinances caractérisé par un taux de faillite haussier, le ministère des Finances explique qu’une loi a été promulguée en vue de sanctionner les mauvais payeurs. Trois mois après, indique le ministère des Finances aucune sanction n’a encore été prononcée car, « la mise en place des instruments coercitifs se met progressivement en place ».

Bien plus, le Conseil national du crédit note des dysfonctionnements sur sa plateforme intégrée baptisée « Fibane [Fichier bancaire national des entreprises]/CIP [Centrale des incidents de paiement]/Casemf [Cadre de suivi de l’activité des établissements de microfinance] ». C’est un outil automatique de collecte, d’agrégation, d’analyse, de synthèse et de diffusion des données dans le but de la transparence du marché, de la supervision et du contrôle. L’information est collectée au niveau des établissements de crédit et ceux-ci y ont accès grâce au code d’accès qui est mis à leur disposition.

Si le CNC fait une bonne appréciation de la plateforme, la structure note toutefois que les établissements de crédit ne s’en servent que moyennement pour améliorer la prise de décision. « Du côté des bénéficiaires, la plateforme Fibane/CIP/Casemf est moyennement connue et sa portée sur la transparence des transactions bancaires reste limitée, car la plateforme n’est pas systématiquement renseignée. De plus, les établissements de crédit continuent de privilégier la relation client », apprend-on du CNC. Qui comptabilise seulement 38 812 requêtes formulées par les établissements de crédit et les entreprises.

Dans cette veine,  explique-t-on à la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Beac), promoteurs d’établissement de microfinance (EMF) mènent encore un plaidoyer pour que, par exemple, le PCA soit exclu du champ d’application du dispositif des sanctions pécuniaires. Les banquiers et les EMF proposent que le montant de ces sanctions soit aligné sur le résultat brut d’exploitation ou sur le chiffre d’affaires de la non-conformité de l’établissement. Il est aussi demandé à la Cobac de fixer un montant forfaitaire à l’encontre de l’établissement dont le résultat brut d’exploitation (RBE) pourrait être négatif ou insignifiant. Les acteurs du secteur veulent également que les taux et les plafonds de ces sanctions soient revus à la baisse de même que les montants des sanctions en cas d’infractions multiples.

Pour les banquiers et promoteurs d’EMFs, la notion de « responsabilité directe et personnelle des dirigeants sociaux » doit être précisée. En plus, les fonds collectés au titre des sanctions pécuniaires doivent être reversés aux associations professionnelles des établissements de crédit et d’EMFs, au Conseil national du crédit et au fonds de garantie des dépôts à créer pour les établissements de microfinance. Il est par ailleurs été demandé à la Cobac de tenir notamment compte du risque de réputation des personnes morales et physiques faisant l’objet de publication des sanctions pécuniaires.

Pour la Cobac, le PCA d’une banque ou d’un EMF est soumis aux sanctions pécuniaires en tant que dirigeant social comme prévu par le règlement sur le traitement des établissements de crédit en difficulté. De ce fait, il peut, en raison de sa fonction, influencer directement ou indirectement la gestion d’un établissement

Cartographie des mauvais payeurs

Dans le secteur bancaire, le Conseil national du crédit révèle que les sociétés à capitaux majoritairement détenus par le gouvernement figurent parmi les entreprises reconnues comme de mauvais payeurs. Sans révéler les identités, le CNC se réfère aux dernières données disponibles et consolidés qui indiquent qu’à fin 2017, la dette de ces entreprises représentait près de 2 400 milliards FCFA.

Les entreprises sont pourtant préférées par les banques au détriment des particuliers selon la Banque centrale (Beac. Car, en plus de capter la majorité des crédits accordés aux entreprises au Cameroun, les grandes entreprises bénéficient également de taux d’intérêt nettement plus attractifs.

En effet, dans un rapport sur les taux débiteurs dans la zone Cemac, pour la période allant de juillet à décembre 2018, la Beac révèle que les particuliers camerounais ont payé deux fois plus d’intérêts sur les crédits bancaires que les grandes entreprises. Concrètement, au cours de la période sous revue, les prêts aux particuliers ont été frappés de taux d’intérêt moyens de 15,4 %, contre seulement 7,8 % pour les grandes entreprises installées dans le pays.

« Cette cherté du crédit aux particuliers peut s’expliquer par la frilosité des banquiers, qui ont encore en mémoire la crise du secteur bancaire au Cameroun intervenue à la fin des années 80. Dans le même temps, l’augmentation continue des créances douteuses dans le portefeuille des banques n’est pas pour encourager les banquiers à délier les cordons de la bourse, sans prendre le maximum de précaution », explique la Beac.