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Secteur pétrolier : la répression contre l’incivisme fiscal monte d’un cran

Le Cameroun envisage de lutter plus ardument contre l’incivisme fiscal, notamment en ce qui concerne le secteur pétrolier au courant de l’exercice 2021. Sont ainsi dans le viseur de l’administration fiscale, les marketers qui ne procèdent pas systématiquement et dans les délais au reversement de la Taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp). Le projet de loi de Finances 2021 vise ainsi le renforcement des mesures de recouvrement de cette Taxe. Trois nouveaux articles devraient être introduits dans le Code général des impôts pour mieux encadrer la collecte de la Tspp.

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Selon l’article 235 bis, « (1) le non acquittement de la Taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp) par les marketers dans les délais légaux, entraine leur suspension immédiate des enlèvements des produits pétroliers auprès des sociétés en charge de la gestion des dépôts pétroliers ou de raffinage, et transmission des informations aux services fiscaux pour constatation de la dette fiscale vis-1à-vis du redevable réel». Pour la mise en œuvre de cette disposition, les sociétés en charge de la gestion des dépôts pétroliers ou de raffinage sont « tenues de transmettre obligatoirement à leurs centres des impôts dans les 5 jours suivant la date limite de paiement de la Tspp, la liste des marketers défaillants et les montants correspondants».

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L’article 235 ter stipule que nonobstant les dispositions de la l’article 233 du Code général des impôts, la dette est constatée par Avis de mise en recouvrement et les mesures de recouvrement forcé prévues par le Livre des Procédures Fiscales initiées à l’encontre des marketers, redevables réels de la Tspp dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement.

Et pour couronner le tout, l’article 235 quater prévient : « Tout enlèvement ultérieur de produits pétroliers fait en violation des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 235 bis ci-dessus entraine l’émission d’un avis de mise en recouvrement à l’égard de la société en charge de la gestion des dépôts pétroliers ou de raffinage le cas échéant en sa qualité de redevable légal, et la mise en œuvre immédiate des mesures de recouvrement forcé à l’égard de celle-ci».

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La Tspp est appliquée à la source sur l’essence super (110 FCFA par litre) et le gasoil (65 FCFA par litre) et elle est due par les compagnies de distribution des produits pétroliers. Le produit de la taxe, destiné au budget de l’Etat, est partiellement reversé au Fonds routier. Sur la période 2012-2014, les défauts de recouvrement ont induit des pertes de plus 10,2 milliards de FCFA selon un audit du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), entravant les retombées des réformes entreprises par le gouvernement en 2014 en vue de rehausser de 4,5 milliards de FCFA la collecte de la Tspp.

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