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Secteur pétrolier: l’Etat oblige les compagnies pétrolières à plus de transparence sur leurs actionnariats

Ces dispositions contenues dans le décret d’application de la loi de 2019 portant Code pétrolier vient à point nommé surtout dans l’affaire Savannah Energy. Une affaire qui a été à l’origine de la brouille diplomatique entre le Cameroun et son voisin le Tchad.

Attendu depuis quatre ans, le président de la République a signé le 04 mai dernier, le décret fixant les modalités d’application de la loi N° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier au Cameroun. Le décret d’application vient apporter des éclaircis sur certaines dispositions de la loi de 2019. A la lumière de l’article 46, les détenteurs de contrat pétrolier désirant céder leurs participations à une autre entité, sont astreintes à communiquer, « l’acte de constitution, la preuve de l’existence légale (…), le montant et la composition du capital de la société qui prend le contrôle du titulaire, ainsi que ses 03 derniers bilans et rapports annuels certifiés (…) ».

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L’article 49, quant à lui précise que, la nouvelle société doit notifier l’État sur « la liste des noms et nationalités des personnes morales et physiques qui détiennent au moins 10% du capital du titulaire ; le nom, la nationalité et le pays de résidence des entités légales qui possèdent des créances d’un montant supérieur à 20%  de la valeur vénale des titres détenus par les actionnaires titulaire, ainsi que la nature et les conditions de prêt contractés auprès  de telles entités (…). ».

Ainsi donc, les dispositions de ce décret d’application viennent à point nommé, surtout au lendemain de l’affaire Savannah Energy, qui a créé des tensions diplomatiques entre le Cameroun et le Tchad. Aux sources de cette brouille diplomatique inédite dans la sous-région, la gestion de certains actifs du pipeline Tchad-Cameroun, sources d’« agissements inamicaux et contraires aux intérêts du Tchad » de la part des représentants camerounais dans les conseils d’administration de Cameroon Oil Transportation Company (Cotco) et Tchad Oil Transportation Company (Totco), dénonçait la présidence tchadienne dans un communiqué daté du 20 avril.

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Dans le même communiqué, N’Djamena accusait « de nombreuses personnalités camerounaises et africaines » d’être liées à Savannah Energy. D’aucuns évoquent même le nom de Franck Emmanuel Biya, le fils du président camerounais Paul Biya, d’être derrière la juniore pétrolière. Toutefois un démenti a été apporté par le  vice-président Afrique de Savannah Energy Yacine Wafy: « aucune autorité camerounaise, de manière directe ou indirecte, n’est actionnaire de Savannah. Je vous invite à consulter nos registres », a affirmé le vice-président Afrique de Savannah Energy dans une interview accordée au quotidien  » Le Jour  ».  Cela n’a cependant pas rassuré l’opinion publique les propriétaires réels de cette compagnie pétrolière.

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En effet, la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier, posait sérieusement les jalons d’une publication de la propriété réelle dans le secteur extractif minier. L’article 145 du code mettait l’accent sur les actionnaires et autres sous-traitants en mentionnant même un seuil.

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