Exécutifs municipaux, services déconcentrés de l’Etat, services locaux et autres organes chargés de la mise en œuvre de la décentralisation peuvent à présent à présent avoir le cœur à l’ouvrage. Les ressources nécessaires au fonctionnement des différentes structures sont disponibles. Le premier ministre a publié le 14 mai 2020 le décret fixant la répartition de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour l’exercice en cours. Soit 49,9 milliards de FCFA. Quoiqu’en hausse de 100 millions par rapport à 2019, cette enveloppe ne représente qu’un peu plus de 1% du budget de l’Etat.
Elle est répartie entre la dotation générale de fonctionnement (DGF), 13,9 milliards de FCFA et la dotation générale d’investissement (DGI), 36 milliards de FCFA. Comme l’année dernière, les principaux postes de dépenses de la DGF portent entre autre sur une provision pour la rémunération des présidents et des membres des bureaux des Conseils régionaux (2 milliards de FCFA), la rémunération des magistrats municipaux (3 milliards) et une provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils régionaux (5 milliards). Ainsi que des Interventions spéciales ou d’urgence en faveur de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) sinistrées ou nécessiteuses (2,1 milliards). Ceci, en plus des emplois habituels liés aux structures d’accompagnement.
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A part égale
De même, la DGI sera exclusivement consacrée au financement des projets communaux figurant dans le journal des projets du ministère de la Décentralisation et du Développement Local (Minddevel). Selon le décret, ces projets ont été arrêtés d’accord parties par les communes bénéficiaires, le ministère chargé des investissements publics (Minepat), le ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées (Minddevel) et les administrations sectorielles. Ils sont énumérés dans l’extrait du journal des projets en annexe de la loi de finances. Pour accomplir cette mission, chaque commune ou commune d’arrondissement reçoit une dotation 100 millions de FCFA. Destiné au financement partiel de la décentralisation, la dotation générale de la décentralisation est une fraction des recettes de l’Etat. D’après l’article 25(3) du code général des collectivités territoriales décentralisées qui encadre désormais le processus, la DGD « ne peut être inférieure à 15% » de ces recettes. Pour l’année en cours, le budget de l’Etat s’élève à 4951,7 milliards de FCFA. Le rêve de certains élus locaux qui espéraient que le gouvernement leurs reverserait 15% de cette enveloppe (742,755 milliards de FCFA) a vite été refroidi par le Minddevel. Motif : le Code a été promulgué après l’adoption de la loi des Finances 2020.
Enveloppe modique
Espoir déçu donc mais pas perdu puisque, rassurait le Minddevel Georges Elanga Obam, « le gouvernement sait se donner les moyens pour la réalisation des politiques publiques qu’il adopte. » C’est dans ce sens qu’au terme de la première session 2020 du conseil national de la décentralisation, le 21 janvier dernier, le Premier ministre, par ailleurs président dudit conseil, a instruit le ministre des Finances de « conduire, dans un délai de deux mois, en liaison avec le Minddevel et les autres administrations concernées, des concertations à l’effet de lui soumettre des propositions concrètes sur les perspectives d’accroissement des ressources financières dédiées aux collectivités territoriales décentralisées. »
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La dotation générale de la décentralisation qui arrive presque quatre mois après ne reflète guerre cette instruction. Bien au contraire. C’est la même enveloppe qu’en 2019. Pire, les communes subissent actuellement les contre coups des mesures de soutien décidées par le gouvernement en faveur des secteurs d’activités les plus touchés par la pandémie de la covid-19 et des ménages les plus pauvres. En tout, plus de 10 milliards de FCFA en moins par rapport à leurs prévisions de recettes. Un manque à gagner que le gouvernement doit compenser et qui aurait dû être inclus dans la DGD.
En effet, l’article 26(2) du code général des collectivités territoriales décentralisées stipule que : « Toute charge nouvelle incombant aux Collectivités territoriales en raison de la modification par l’Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, doit être compensée par le versement approprié à la Dotation Générale de la Décentralisation prévue à l’article 25 ci-dessus ou par d’autres ressources fiscales, suivant des modalités définies par la loi. L’acte réglementaire susmentionné en fait mention. »
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