La discussion générale autour des projets de loi relatifs à l’extradition et au transfèrement des personnes détenues entre le Cameroun et le Brésil a été déviée de son objet initial. En cause, la question du député de l’Union démocratique du Cameroun (Udc) Koupit Adamou portant sur le sort réservé aux peines alternatives de liberté. Contenues dans le Code pénal adopté en 2016, ces dispositions ne sont pas encore au sein d’un texte d’application. Interpellé à ce sujet, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso assure que leur élaboration est difficile. « La définition des peines alternatives fait partie d’une loi spéciale. D’un texte particulier. Actuellement, nous sommes en train de travailler sur ce texte particulier, en essayant de comprendre que la spécificité d’une peine alternative, pour quelqu’un poursuivi à Yaoundé n’est pas la même chose que pour une personne poursuivie à Batouri, ou à Garoua ou ailleurs ».
Gardiens de prison
Le second paramètre soulevé par le Minjustice est celui de la formation des personnels appelés à encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives de liberté. Pour Laurent Esso, une formation est nécessaire pour ce type de fonction. « Il y a un problème de formation. Nous avons déjà beaucoup de mal à encadrer les prisonniers en corvée libre ou en corvée tout simplement. Il faudra former une autre qualité de gardiens de prison chargé de suivre chaque détenu pour exécuter une peine alternative. Parce que là ce n’est plus des comportements de groupe. C’est un individu à un endroit donné… »
Promesses non tenues
Face à cette interpellation sur l’entrée en application de ces peines, qui aura une incidence sur la surpopulation carcérale, le ministre de la Justice s’est laissé aller à des promesses. Le dépôt du projet de loi relatif aux peines alternatives de liberté dans les prochains jours au Parlement. « Donc il y a un problème et ce problème est sérieux et nous sommes en train de préparer ce document. Nous avons déjà saisi l’ensemble des Procureurs généraux et dans les prochains jours, peut-être, nous vous présenterons un projet de loi sur la définition de ces peines alternatives ».
Cet engagement du Minjustice rappelle cependant celui de son collaborateur Jean De Dieu Momo. Ce dernier, au cours de la session parlementaire de juin 2019 s’était également engagé à faire parvenir le même projet de loi aux députés « prochainement ». « Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a prescrit aux procureurs généraux des 10 régions de notre pays, de lui soumettre des propositions de mesures qui pourraient constituer des travaux d’intérêt général. Le ministre de la Justice a reçu les réponses attendues. Il travaille actuellement sur l’avant-projet de loi régissant les peines alternatives. Vous ne serez donc pas surpris de voir le gouvernement déposer prochainement ce projet de loi sur la table du parlement » assurait alors le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
