Politiques Publiques

Transparence et recevabilité : Les affaires publiques restent un domaine réservé pour les citoyens

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les experts internationaux ne notent pas de progrès dans la participation des Camerounais à la gestion de la chose publique.

C’est le contre-pied parfait, diraient-on en football. Les dernières évaluations de la Banque mondiale (CPIA) et du FMI (PEFA) sont totalement à l’opposé des affirmations  du gouvernement, en matière d’implication des Camerounais à la gestion des affaires  publiques. Pour les institutions Brettons Wood, quelle que soit les mesures prises par le Cameroun à ce jour, « des avancées ne sont pas encore perceptibles par rapport à l’amélioration de l’accès des citoyens à l’information et à leur participation plus forte à la gestion des affaires  publiques. »

En l’occurrence, le rapport sur l’évaluation du système de gestion des finances  publiques (PEFA 2017) relève que « la mise à disposition du public des principales informations ne s’est pas améliorée entre 2007 et 2017, notamment l’accès à l’information sur le projet de budget, le budget promulgué, les rapports d’exécution budgétaires en cours d’année de manière continue et dans des délais acceptables, les états financiers  audités, le budget citoyen et les documents des cadres de dépense à moyen terme et sur les marchés publics». Ces résultats des experts du FMI sont confortés par l’évaluation des politiques et des institutions nationales (CPIA) de la Banque mondiale. Ici, le score du Cameroun sur le critère de transparence et de recevabilité est resté stable à 2,5 entre 2016 et 2017

Certains analystes soulignent que ces insuffisances  ne facilitent pas les actions de contrôle que peuvent exercer les organisations de la société civile, les partenaires de l’Etat pour la sauvegarde de ses intérêts et pour assurer l’efficacité de la dépense publique. Mais pour le gouvernement, des efforts louables ont été faits pour améliorer l’information des citoyens et le renforcement de leur participation à la gestion des affaires  publiques.

Processus de concertation

Il s’agit par exemple de la mise en place d’un ensemble de processus de concertation dont les plus importants sont sans doute les comités locaux de suivi participatifs de l’investissement public qui fonctionnent bien sur l’ensemble du territoire. Ces comités ont pour mission essentielle de promouvoir le principe de transparence, à travers une approche participative de suivi de la gestion de l’investissement public. Il y a aussi l’adoption de la loi du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances  publiques, qui fait désormais obligation aux acteurs du système de la gestion des finances publiques de rendre publique les informations sur les aspects liés à la préparation, l’exécution des budgets et au suivi évaluation de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques

Il s’agit par exemple de la mise en place d’un ensemble de processus de concertation dont les plus importants sont sans doute les comités locaux de suivi participatifs de l’investissement public qui fonctionnent bien sur l’ensemble du territoire. Ces comités ont pour mission essentielle de promouvoir le principe de transparence, à travers une approche participative de suivi de la gestion de l’investissement public. Il y a aussi l’adoption de la loi du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances  publiques, qui fait désormais obligation aux acteurs du système de la gestion des finances  publiques de rendre publique les informations sur les aspects liés à la préparation, l’exécution des budgets et au suivi  de l’évaluation de l’exécution du budget de l’Etat et autres entités publiques.

Information du public : Ce que dit la loi

Article 47. (1). L’administration prend toutes les mesures nécessaires à la publication des informations sur les finances  publiques, dans des délais fixés par voie règlementaire

(2). Les informations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont exhaustives. Elles portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires.

(3). Un texte particulier, pris avant le début de l’exercice budgétaire, publie le calendrier de diffusion des informations prévu à l’alinéa 1 ci-dessus

Article 48. (1). L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers  est organisée dans un souci de pédagogie et d’objectivité.

(2). La presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion  des informations ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances  publiques.

Article 49. Un guide synthétique budgétaire est diffusé, à destination du grand public, à l’occasion du budget annuel pour décomposer les grandes masses des recettes et des dépenses ainsi que leur évolution d’une année à l’autre.

Article 50. L’ensemble des informations et documents relatifs aux finances publiques, tel qu’il découle de la présente loi, sont publiés par les institutions compétentes sur leur site internet dès qu’ils sont disponibles.

Source : Loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances  publiques au Cameroun

Par la rédaction d'EcoMatin

La Rédaction EcoMatin

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