Politiques Publiques

Transparence: La transposition des directives CEMAC se précise

La circulaire gouvernementale de septembre 2016 précisant les grandes orientations pour la mise en œuvre de la réforme des finances publiques durant le triennat 2016-2018 devrait bientôt entrer dans les faits. Ce qui permettra non seulement de renforcer le contrôle démocratique du gouvernement mais de débloquer l’appui budgétaire de l’Union européenne.

C’est sans sourciller que le directeur général du Budget, Cyrille Edou Alo’o rappelle le cap que le gouvernement s’est fixé en matière de gestion des finances publiques pour le triennat (2019- 2021) dont le prochain budget représente la proue. « La transposition des directives dans le cadre juridique interne reste la réforme majeure qui va redynamiser l’ensemble du système des finances publiques. Les avant projets de loi ont déjà été préparés, la Cemac a donné l’avis de non objection, maintenant il est question que les autorités politiques décident sur la suite de la procédure», explique-t-il. «Deux avant projets portant transposition des Directives N°6 et N°1, relatives au Code de transparence et de bonne conduite, et au Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ont été introduits dans le circuit de validation. Tout est mis en œuvre pour que ces textes soient adoptés dans les meilleurs délais», rassure le ministre des Finances, Louis Paul Motaze.

Réforme structurelle

L’Union européenne (UE) insiste beaucoup sur la transposition des directives Cemac. L’internalisation de ce texte communautaire dans le corpus juridique camerounais fait partie de la matrice des réformes que l’UE conditionne au déblocage de son appui budgétaire lié au programme économique et financier signé entre le Cameroun et le FMI en juin 2017. C’est que, la loi portant régime financier de l’Etat (LRFE), adoptée en 2007 et d’application intégrale depuis le 1er janvier 2013, présente de nombreux écarts avec les six Directives en 2011 dans le cadre de l’harmonisation de la gestion des finances publiques au sein de la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale (Cemac).

Au niveau de la durée des autorisations d’engagement (AE) par exemple, la Directive ne limite pas la durée des AE. Par contre, La LRFE limite les AE à 3 ans. De plus, elle ne prend pas en compte la mise en œuvre des contrats de partenariat public privés. «Cette situation est préjudiciable aux investissements ayant une durée de vie de plus de 3 ans», reconnaît-on au Minfi. La Directive introduit le principe de fongibilité totale et asymétrique des crédits du programme et la fixation des plafonds d’emplois par ministère. Là où, la loi camerounaise limite la fongibilité à 15% au sein du programme, avec une interdiction des mouvements de crédits à partir des dépenses de personnel au profit des dépenses d’une autre nature. Ce qui réduit la marge de manœuvre octroyée aux gestionnaires.

Contrôle renforcé

La Directive introduit un nouvel acteur budgétaire qui est le responsable de programme, fixe les conditions de sa nomination, ses attributions, et lui assigne un régime de responsabilités propres, ce qui permet de mieux encadrer ce nouvel acteur qui est l’artisan principal du budget programme. De même, La Directive consacre le contrôleur financier comme acteur budgétaire, définit et élargit ses pouvoirs. Ce qui, de l’avis des experts, permet d’adapter le contrôle en fonction du niveau de risques et de le rendre plus efficace, dans un contexte de rareté de ressources humaines.

Sur un autre plan, la Directive prévoit la création de la Cour des Comptes aux compétences élargies. Pour le moment, ses attributions sont partiellement exercées par la Chambre des comptes de la Cour Suprême et les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, mais aucune ne remplit totalement les huit critères de l’Organisation internationale des Cours des Comptes (Intosai). Selon le Pr. Silvestre Honoré Nnanga, «la persistance de la dualité actuelle affaiblit la fonction de contrôle». Le hic, c’est que la conformité avec la Directive passe par la modification de la constitution.

La Rédaction EcoMatin

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