BUDGET 2020

Zones économiquement sinistrées : Les propositions du Gicam quasi-ignorées

Le Gouvernement a tenu peu compte de l’avis du plus grand groupement patronal (Gicam) dans la réponse économique aux crises qui secouent, spécialement le Nord-Ouest et le Sud-Ouest.

Pour le relèvement économique post crise des régions anglophones, impulsée par la reconnaissance du statut de zones économiquement sinistrées, Célestin Tawamba, proposait une stratégie axée sur quatre points. L’apurement du passif fiscal créé par la crise, la remise à niveau des infrastructures et équipements détruits, y compris par des subventions aux entités privées touchées. Puis, le subventionnement des mastodontes agro-industriels installés dans ces zones et particulièrement sinistrés (CDC, Pamol), enfin l’octroi d’appui spécifiques aux producteurs agricoles pour reconstituer le matériel végétal et relancer les productions vivrières. Malheureusement, le gouvernement n’a quasiment pas tenu compte de l’avis du Gicam, que ce soit en termes de fiscalité de porte ou de fiscalité intérieure. Et la réaction du Gicam ne s’est pas fait attendre. « Que le Chef du gouvernement ait décrété le 2 septembre 2019, ces zones économiquement sinistrées est révélateur.Pour la communauté des affaires, ces textes ont été favorablement reçus, car dénotant de l’intérêt et la prise en compte, par le gouvernement, du volet économique des répercussions néfastes des crises sécuritaires et leur détermination à y apporter des solutions. Si le caractère innovant de certaines incitations est apprécié, certaines incertitudes sont relevées et suscitent des interrogations», écrit le Gicam.

Pourcentage minimal

Il est ainsi nécessaire : de clarifier le pourcentage minimal d’utilisation de la matière première locale ; de préciser les modalités de délivrance de l’agrément préalable du ministère des Finances pour bénéficier des incitations ; d’envisager des avantages en matière douanière de préciser les modalités de l’application de l’exonération de la TVA (on pourrait notamment étendre cette exonération aux contractants directs des entreprises agrées afin de permettre à ceux-ci de récupérer la TVA qu’ils auraient supporté sur leurs propres acquisitions). Le Gicam demande au gouvernement de préciser les modalités de cette imputation, notamment les impôts sur lesquels elle sera opérée ; de définir enfin sur une base partagée, les modalités de cohabitation entre ce régime de ZES et les autres régimes incitatifs existants, notamment la loi du 18 avril 2013; etc.

Le président du Groupement inter patronal du Cameroun, (Gicam), Célestin Tawamba dans une interview accordée au Magazine « Jeune Afrique », fin décembre 2019 avait déclaré : « Nous souffrons de ne pas rencontrer le président de la République ». Avec lui, il souhaiterait entre autres parler de l’impact de cette crise sur l’activité des entreprises. Selon le rapport intitulé « l’insécurité dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest : conséquences économiques et impact sur l’activité des entreprises». Le Gicam estime à 785 milliards de FCFA, le manque-à gagner des entreprises. Les pertes d’équipements, à plus de 40 milliards de FCFA, dont la moitié dans l’agro-industrie. Les pertes concernant l’impôt sur les sociétés, les redevances et les diverses sont de l’ordre de 18,5 milliards de FCFA. Plus de 16 000 d’emplois ont été perdus »

 

Incitations fiscales : le gouvernement a fait de réels efforts

Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Joseph Dion Ngute, a signé le 2 septembre 2019 un décret portant « reconnaissance d u s t a t u t d e z o n e s économiquement sinistrées aux régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest », conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code général des impôts.

En effet comme le stipule le Code général des impôts, les entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans les zones économiquement sinistrées sont exonérées de taxes et d’impôts. Ces dispositions sont renforcées dans la Loi de Finances 2020. Afin de préparer le relèvement post crise et la reconstruction desdites régions, la loi prévoit dans son article 13 « Réhabilitation des zones sinistrées », l’application des avantages douaniers incitatifs aux entreprises qui réalisent des investissements dans les zones sinistrées et à celles qui y ont subi des destructions ou dégradations.

Dans la phase d’installation (trois ans maximum), il y a l’exonération des droits et taxes de douane sur les équipements et matériels destinés au programme d’investissement, l’enlèvement direct des équipements et matériels du programme d’investissement. Dans la phase d’exploitation de sept ans, l’application du taux réduit du droit de douane à 5% et exonération de TVA à l’importation d’équipements, de pièces de rechange, consommables et matières premières non disponibles localement, à l’exception des prélèvements et autres charges ayant le caractère d’une rémunération de service, l’exonération du droit de sortie à l’exportation des produits manufacturés.

Abattement

À cela, il faut aussi ajouter l’abattement de 75% de leurs arriérés fiscaux. Précisément, les avantages visés à l’article 13 alinéa 1 ci-dessus s’étendent aux investissements nouveaux des entreprises ayant subi des destructions et autres dégradations diverses. Ainsi, lorsque ceux-ci sont réalisés par une entreprise ancienne, les avantages prévus à l’alinéa 1er susvisé s’appliquent uniquement aux opérations concernées et doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la validation préalable par l’administration des Douanes du programme d’investissement projeté ainsi que la liste prévisionnelle des importations y relatives. En cas du non-respect du programme, d’investissement validé, l’entreprise perd de plein droit le bénéfice des avantages douaniers concédés et est tenue de reverser les droits et taxes de douane initialement exemptés, sans préjudice des pénalités et intérêts des retards prévus par la législation.

 

Ce que prévoit la fiscalité intérieure dans la Loi de finances 2020

D’après l’article 1er, alinéa 2, du décret du Premier ministre, les Zones économiquement sinistrées renvoient à un espace territorial circonscrit dans lequel l’activité économique connaît des perturbations. Notamment à cause de l’insécurité ou des catastrophes naturelles comme l’inondation, la famine, la sécheresse. Ledit statut peut être retiré lorsque les effets du sinistre ont cessé » précise le décret du chef du Gouvernement. En déclarant le Nord-Ouest, le Sud-Ouest et l’Extrême-Nord « Zones économiquement sinistrées », l’Etat entend offrir des incitations diverses aux entreprises désireuses de s’installer dans ces zones touchées par l’insécurité. Principal effet induit : l’exonération d’impôts sur une période de trois ans. Les impôts et taxes concernés par cette mesure sont, les contributions des patentes, la TVA sur les acquisitions de biens et de services, les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet, taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés du projet.

Pour bénéficier des avantages fiscaux énoncés par l’alinéa 1er de l’article 2 du décret du Premier ministre, les investissements doivent obéir à certains critères. Déjà, les investissements nouveaux (quels que soient la taille et l’origine) qui y seront réalisés pourront bénéficier d’exonération de certains impôts et taxes durant une période pouvant atteindre 10 ans dont 03 ans maximum pour la phase d’installation et les sept premières années d’exploitation. Pour en bénéficier, les investisseurs devraient garantir un minimum de 10 emplois directs crées et utiliser la matière produite localement. Les investissements visant la reconstitution d’un outil de production dans une zone économiquement sinistrée quant à eux pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses engagées, plafonnés à 100 millions FCFA et imputables dans la limite de trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées. Ajouté à cela, il est dispensé de charges fiscales et patronales sur les salaires versés qu’il emploie.

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