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Assemblée nationale: 9 Projets de loi sur la table des députés

Ils concernent les APE, la coopération militaire, les extraditions et transfèrements, la Convention de Georgetown, l’évasion fiscale et l’éducation des aveugles.

Les parlementaires se penchent sur 9 projets de loi dès ce mardi. Parmi ces textes, deux sont relatifs aux relations entre le Cameroun et le Brésil. Il s’agit précisément des extraditions et des transfèrements des personnes détenues. Le premier texte, autorise le président de la République à ratifier l’Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Il est question de permettre aux personnes condamnées dans l’un des deux Etats de pouvoir purger leur peine dans leur pays d’origine.

Le second texte quant à lui, autorise le président de la République à ratifier l’Accord d’extradition entre le Cameroun et le Brésil. Les deux pays se sont ainsi mis d’accord sur les conditions d’extradition de personnes recherchées par l’une ou l’autre des deux parties. Les infractions soumises à extradition concernent dès lors celles dont les peines privatives de liberté sont d’au moins un an.

Entraide militaire

Deux autres projets de loi sont relatifs à la coopération en matière de défense et de sécurité entre le Cameroun et la Turquie. L’Accord cadre militaire entre Yaoundé et Ankara concerne notamment : « la formation, l’instruction militaire, la participation aux exercices conjoints, les échanges dans le domaine du renseignement militaire, la coopération logistique, la médecine militaire, les opérations militaires autres que la guerre et l’échange des visites de haut niveau ».   Le gouvernement assure en outre pouvoir tirer profit de l’industrie de la Turquie en termes d’armement, de financement, d’appui dans la lutte contre le terrorisme etc.

Le point de la formation militaire fait l’objet d’un accord précis. En effet, le second projet de loi déposé dans le cadre de la coopération entre le Cameroun et la Turquie repose sur ce volet. Il s’agit précisément de : « la formation, l’entraînement et divers cours dans les écoles, académies et centres de formation et d’instruction militaires turcs, des Stages d’État-major, de formation à l’université de la défense nationale de Turquie, de formations doctorales dans les universités turques.

APE

L’un des textes déposés ce lundi est relatif à  la coopération entre le Cameroun et la Grande Bretagne. Il s’agit de l’Ordonnance du 9 janvier 2021 portant prorogation à l’égard du Royaume uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’Accord de partenariat économique Cameroun-Union Européenne. Concrètement, ladite Ordonnance prolonge de 6 mois (à partir du 1er janvier 2021) « les effets de l’Accord d’étape  vers un Accord de partenariat économique entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d’une part et la partie Afrique centrale d’autre part ». Cette prorogation permet notamment aux exportations camerounaises de ne pas subir le contrecoup du Brexit. En d’autres termes, d’être présentes dans le marché Britannique et de ne pas payer de droits de douane en attendant la signature d’un nouvel Accord.

Evasion fiscale

Les députés vont également se pencher sur la double imposition et la prévention des évasions fiscales entre le Cameroun et les Emirats Arabes-Unis. Cette convention permet aux Etats parties de réglementer le paiement des impôts par les contribuables. Il s’agit selon le gouvernement de « protéger les contribuables contre la double imposition en répartissant les droits d’imposition entre l’Etat de la source du revenu et l’Etat de la résidence du bénéficiaire, d’empêcher la fraude et l’évasion fiscale internationale à travers la coopération entre les administrations fiscales des deux Etats, d’octroyer des garanties aux contribuables en prohibant la discrimination fiscale et en instaurant une procédure amiable pour régler les différends en cas de contentieux ».  Sont concernés par cette convention, les revenus actifs tels que :les bénéfices des entreprises, les revenus mobiliers, le trafic international… Dans le cas des revenus passifs, le gouvernement liste les dividendes, les intérêts, les redevances/assistance etc.

Le second projet de loi  relatif à la coopération entre le Cameroun et les Emirats Arabes-Unis a trait à la facilitation d’obtention de visa. Cet Accord prévoit des exemptions de visa notamment pour les « détenteurs de passeport diplomatique, spéciaux ou de service des deux pays pour lesquels il fixe des conditions ou dispense de l’obligation d’obtenir un visa d’entrée, de transit, de séjour ou de sortie du territoire de l’autre partie. »  Les détenteurs de passeports ordinaires sont également concernés. Il leur est notamment permis d’avoir un visa à entrée unique dans les missions diplomatiques.

L’education des déficients visuels

Au rang des projets de loi déposés  ce lundi, figure le Traité de Marrakech. Ce texte a pour but de mettre un  terme à la pénurie de livres accessibles aux aveugles et autres déficients visuels. Ce texte doit permettre l’accès à l’éducation à travers : « l’importation et l’exportation des versions accessibles de livres et autres œuvres soumises au copyright, sans autorisation des auteurs…d’introduire une exception dans leur (Etats parties)  loi nationale sur le droit d’auteur à l’intention des aveugles et des déficient visuels ». En d’autres termes, les lois des pays signataires doivent permettre aux aveugles et à leurs organisations de produire des ouvrages en braille sans demander l’autorisation aux auteurs.

« Groupe ACP »

Le dernier projet de loi, autorise le président de la République à ratifier l’Accord de Georgetown révisé en décembre 2019 à Nairobi. Il s’agit de l’acte constitutif du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Concrètement, un changement de dénomination est intervenu durant les travaux de décembre 2019, l’on passe de Groupe des Etats ACP à Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  (OCACP). Désormais dotée d’une personnalité juridique, cette organisation s’est également pourvue d’un mécanisme de règlement des différends entre Etats, prévoit la création d’un Fond de dotation et d’un Fond fiduciaire et d’un Comité de vérification et du budget. L’OEACP a de nouvelles missions dont le développement durable des Etats membres, leur insertion dans l’économie mondiale, la coordination de la mise en œuvre des accords APE etc.

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