Le 17 juillet dernier, le ministre des Finances a signé un arrêté fixant les conditions d’octroi d’une garantie de 200 milliards de FCFA au titre de prêts bancaires intérieurs au profit des entreprises publiques et privées.
C’est la troisième année consécutive que le gouvernement reconduit cette ligne pour accompagner les entreprises impactées par le Covid-19. Cette garantie, qui tient sa source dans la Loi de finance 2021, permet aux structures impactées par la crise de renforcer leurs activités.
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Globalement, 70% de cette garantie souveraine soit 140 milliards sont réservées aux entreprises privées, et 30% soit 60 milliards à celle du public. L’arrêté précise toutefois que «le taux limite de couverture de la garantie est plafonné à trente pourcent (30%) des sommes dues à la date d’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et soixante-dix pourcent (70%) pour les PME. Ce plafond peut être ajusté par l’Etat à soixante pourcent (60%) pour les grandes entreprises et à quatre-vingt pourcent (80%) pour les PME opérant dans les zones économiquement sinistrées (Nord-Ouest), Sud-Ouest et Extrême-Nord). Les établissements prêteurs peuvent demander, aux entreprises, d’autres suretés sur la partie du prêt non couverte pour la garantie de l’Etat ».
La ligne de garantie qui court jusqu’au 31 décembre prochain est ouverte à tous les secteurs prioritaires fixés SND 30. Pour le privé, il s’agit notamment des secteurs d’activités tels que ; la production agropastorale et halieutique (avec un accent sur le maïs, le riz, le poisson et généralement les produits substituts des biens d’importation comme le soja), l’agro-industrie, l’industrie de l’énergie (notamment les énergies renouvelables), le textile- confection-cuir ; l’artisanat ; la métallurgie-sidérurgie ; la chimie-pharmacie (avec un accent sur la production d’engrais, les emballages, produits cosmétiques et pharmaceutiques)…
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Pour les Établissements publics et entreprises publiques, toutes les branches d’activités sont éligibles à l’exception des entités en cours de restructuration ou d’audit.
Les entreprises désireuses de ces fonds doivent adresser des demandes de prêts aux établissements bancaires qui vont ensuite procéder à un examen minutieux desdites demandes de crédits conformément aux conditions habituelles des banques. Mais également vérifier si ces dernières remplissent les conditions d’octroi de crédit et d’éligibilité retenues. À la fin de cette procédure, ils vont donner un pré-accord. Les dossiers ainsi validés vont être transmis, pour avis, au Comité National de la Dette Publique. Le ministre des Finances accorde alors la garantie de l’Etat après avis motivé dudit Comité.
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Malgré que cette mesure résonne comme une bouffée d’oxygène pour les entreprises en particulier pour les PME, maillon essentiel du tissu économique mais très souvent marginalisé dans l’octroi de crédit par les banques. En 2021, selon les données du marché bancaire l’Etat n’a pas accordé de garantie auprès des banques. Faute aux lourdeurs administratives, vice de forme/fonds, guerre de personnes…
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