Le 03 septembre 2019 à Brasilia, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso et le ministre d’Etat, ministre des Relations extérieures brésilien, Ernesto Araujo ont signé deux Accords. Le premier porte sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, tandis que le second porte sur l’extradition. Dans le détail, le projet de loi relatif au transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté fixe notamment les conditions à remplir pour que ce processus ait lieu. La personne condamnée ne peut être transférée que si : « il est ressortissant, résident habituel ou une personne ayant des liens étroits avec la partie requérante ; la décision judiciaire est définitive et exécutoire, la peine encourue est encore d’une durée de six (06)mois au moment de la réception de la demande de transfèrement, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation constitue également une infraction dans la loi de l’Etat requis ; le transfèrement est consenti par la personne condamnée ou par son représentant légal, l’Etat de condamnation (Etat où le jugement est rendu) et l’Etat d’exécution ( partie où le condamné peut être transféré) conviennent du transfèrement ».
L’application de la peine dans le cadre d’un transfèrement des prisonniers d’un État à un autre obéit elle également à certaines règles. L’Etat d’exécution doit impérativement appliquer la même durée de privation de liberté imposée par l’Etat de condamnation. Toutefois, dans les cas de condamnation à mort ou à vie, si les lois de la partie d’exécution ne prévoient pas ce type de peine, l’Etat où est dit le jugement doit appliquer la peine maximale prévue par ses lois. Avant le transfèrement.
Extradition
Le Second projet de loi porte sur l’extradition. Celle-ci ne peut intervenir que dans le cas où l’infraction concernée est punie d’au moins deux ans par les lois camerounaises et brésiliennes. Toutefois, des cas de refus sont prévus. L’extradition est donc refusée si : La partie requise considère que l’extradition pourrait porter atteinte à sa souveraineté, si elle pense que les droits humains de la personne à extrader ne seront pas respectés, si elle pense que la demande d’extradition a pour but de punir la personne à extrader, si la partie requise a accordé l’asile ou le statut de réfugié politique à la personne demandée, en cas de génocide, crime de guerre etc. La partie requise ne doit en outre pas appliquer de peine de mort ou d’emprisonnement à vie à l’endroit de la personne demandée.
