«Afriland First Bank a bien reçu la correspondance du ministre de l’administration territoriale dont vous parlez. Mais suffit-il de la recevoir pour clôturer le compte d’un client ?» C’est cette courte réponse qui a été servie à EcoMatin par l’un des cadres d’ Afriland First Bank, manifestement gêné d’avoir à s’exprimer sur un dossier hautement délicat pour la banque.
A la vérité, la question de l’interlocuteur d’EcoMatin était une question rhétorique car au moment où ces lignes sont écrites, en cet après-midi du 14 avril 2020, le compte ouvert par le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) dans les comptes de la banque est toujours actif. Information confirmée par le secrétaire national à la Communication du MRC, Sosthène Médard Lipot; information confirmée par une autre source interne à Afriland First Bank. «Une autorité administrative peut demander la fermeture d’un compte bancaire dans trois cas de figure, assure cette source, qui explique: «Soit elle présente une réquisition du procureur de la République qui instruit la fermeture dudit compte, soit elle présente une loi qui lui accorde la prérogative de demander à la banque de fermer ce compte, soit alors elle présente une décision de justice en dernière instance qui instruit la fermeture du compte».
«Pour l’instant aucune de ces conditions n’a été satisfaite. Nous attendons que le ministre se conforme à l’une de ces exigences, et nous nous exécuterons», conclut ce cadre de la banque. L’instruction du ministre de l’Administration territoriale est donc restée lettre morte jusqu’à cette heure. Pour comprendre cette défiance, un rappel des faits n’est pas luxueux.
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Garanties de transparence
Le 7 avril 2020, le ministre camerounais de l’Administration territoriale (Minat), Paul Atanga Nji, rend public un communiqué dans lequel il invite, entre autres, les établissements de crédits exerçant au Cameroun et dans les livres desquels des leaders politiques avaient ouvert des comptes pour y loger les fonds qu’ils avaient entrepris de collecter auprès des populations pour financer la lutte contre le Covid-19. Quelques jours plus tôt, le 3 avril 2020, le Président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), Maurice Kamto, par exemple, avait lancé l’initiative «non partisanne», «Survie-Cameroon- Survival Initiative», dans le but de mobiliser des fonds en vue de combattre les effets néfastes multiformes du Covid-19 au Cameroun.
Le même 7 avril 2020, le MRC écrivait à Afriland First Bank, pour lui demander de créer un sous-compte liée à son compte inscrit dans les livres de cette banque, pour y domicilier les fonds collectés dans le cadre de cette opération, «au nom de l’association humanitaire «Survie-Cameroon- Survival-Initiative». Pour garantir la transparence de la gestion des ressources issues de cet appel à l’épargne du public, le MRC indiquait qu’«outre les signatures de M. Christian Penda Ekoka, président du Comité de gestion des fonds et de M. Dekum Ta Nda Huges Martin, toutes les opérations sur ce sous compte devront en plus être contresignées par une des personnes, membres du Comité de gestion : le représentant du ministre des Finances, le représentant du DGSN (Délégué général à la sûreté nationale, ndlr), M. Wanah Bumakor Immanuel, Madame Maximilienne Ngo Mbe».
Jugée illégale en vertu de la loi du 21 juillet 1983 régissant les appels à la générosité publique et le décret du 14 août 1985 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation d’appel à la générosité publique, l’opération doit s’arrêter selon le Minat et les comptes bancaires y afférant clôturés, malgré cet effort de transparence.
Y faisant suite, le Minat adresse au Directeur général de Afriland First Bank deux jours plus tard, le 09 avril 2020, une correspondance «très urgente» au ton martial que ne renierait aucun général d’armée digne de ce nom. Paul Atanga Nji y instruit la clôture immédiate des comptes ouverts à Afrilanf First Bank par «certains leaders politiques et d’association en vue de la collecte des fonds prétendument destinés à la lutte contre le Coronavirus (Covid-19) au Cameroun». Atanga Nji ne le dit pas, mais c’est bien le MRC qu’il a en ligne de mire.
Mais, en vertu du droit, Afriland First Bank a décidé de ne pas donner de suite heureuse à l’instruction du Minat. Sa position est confortée par Le Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo, agrégée des facultés de droit, qui assure que «le banquier ne peut, sans commettre une faute engageant sa responsabilité, clôturer le compte bancaire du client, la réglementation bancaire ne prévo(yant) aucune hypothèse de clôture forcée du compte bancaire à la demande d’un tiers ou de l’autorité publique». Le Minat se retrouve ainsi dans une bien dommageable impasse, sans moyens légaux de coercition sur la banque, mais surtout, on le voit, sans le moindre soutien officiel de la part de ses collègues du gouvernement, à fortiori celui du Premier ministre chef dudit gouvernement.
Terminologie confuse
Afriland First Bank n’a donc pas clôturé le compte du MRC inscrit dans ses livres. Mais a-t-il pour autant ouvert le sous-compte que ce parti lui demandait d’ouvrir le 7 avril 2020, au nom de «l’association humanitaire». «Comme vous le savez, il s’agit d’opérations couvertes par le secret bancaire. Tout ce que je puis en dire c’est que l’ouverture d’un sous-compte au nom d’une association obéit à des préalables bien déterminés par les instruments juridiques en vigueur», explique, gêné, l’un des cadres de Afriland First Bank ci-dessus cité. Ni de ses sources dans la banque, ni de celles du MRC, EcoMatin n’a pu obtenir confirmation de l’ouverture de ce sous-compte. Même si le doute reste raisonnablement de mise sur cette question. En raison notamment du fait que l’ «Association humanitaire» dont parle le MRC en désignant «Survie-Cameroon-Survival Initiative»-Et ce parti devra clarifier sa terminologie relative à cette affaire, s’agit-il d’une initiative, d’un projet, d’une association ? N’a pas encore d’existence légale comme le pointe désormais le Minat, et aussi parce que les co-signataires dudit sous-compte n’ont pas encore tous été désignés.
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« Le Minat ne peut pas sanctionner Afriland First Bank »
Joseph Emmanuel Angoula, Ph.D In private law
Une Banque peut-elle procéder à la fermeture d’un compte sans l’autorisation du propriétaire, si oui, dans quelles conditions ?
La clôture du compte bancaire est un acte par lequel un client ou une banque met fin à la relation bancaire. Dans le cas d’espèce Afriland First Bank devait solliciter, à l’ouverture du compte, la documentation qui renseigne sur la personnalité juridique de cette entité. Or le gouvernement ne reconnait pas avoir délivré à cette structure un certificat d’inscription au vue de la loi de 1990. Donc cette structure n’a pas de personnalité juridique légale, condition sine qua none pour l’ouverture du compte bancaire. Même si apparemment le compte a été ouvert sans remplir cette condition primordiale qu’est la personnalité juridique, Afriland First Bank devait procéder à la signature de la clause de réserve pour tout retrait en attendant la complétude du dossier d’ouverture du compte. Il faut souligner qu’Afriland peut clôturer le compte sans l’autorisation du propriétaire. Dans les conditions ci-après :l’absence de personnalité juridique, le non-respect de la loi sur le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme en zone Cemac (justification de l’origine et de la destination des fonds déposés sur le compte).
Le Minat est-il compétent pour exiger à une banque la clôture d’un compte bancaire ?
Les autorités administratives, judiciaires, fiscales,... sont compétentes en la matière. Par ailleurs, le Minat a agi sous le couvert de l’exercice de la puissance publique. Donc le Minat n’a pas outrepassé ses compétences.
Que peuvent les formations politiques concernées pour rentrer en possession de cet argent ?
Il faut faire la différence entre les formations politiques reconnues par le Minat et le regroupement « Survie-Cameroun-Survival- Fund» qui n’a pas de personnalité juridique et donc ne peut exercer les droits y relatifs. A cet effet la banque est obligée de conserver les fonds jusqu’à justification de leur situation juridique. Par conséquent comme nous l’avons indiqué plus haut, la banque par précaution devait leur faire signer une clause de réserve de retrait de fonds jusqu’à production de la documentation nécessaire. Au surplus, la banque encourt des sanctions au cas où elle n’a pas fait ce qu’on appelle la déclaration de soupçons.
Qu’entendez-vous par « Déclaration de soupçons » ?
Quand vous apportez de l’argent à la banque, le banquier vous «soupçonne » et vous lui remettez un certain nombre de documents qui vont lui permettre d’exercer ses fonctions sans avoir peur.
Le Minat peut-il infliger des sanctions à Afriland First Bank ?
Non! Le Minat ne peut pas infliger des sanctions à la banque. Si on se rend compte que c’est la banque qui n’a pas pris toutes les précautions, pour enregistrer le compte, en ce moment la Cobac va les sanctionner. Au pire des cas elle peut retirer l’agrément mais ça c’est la sanction extrême.
