Le gouvernement camerounais a déposé à l’Assemblée nationale, ce 25 juin 2025, le projet de loi "Portant régime de la sous-traitance au Cameroun", dont l’objectif est de mieux organiser et encadrer l’exercice de l'activité sur le territoire national. Il vise globalement à favoriser l'éclosion des PME/PMI camerounaises qui concentrent plus de 90 % de l'économie nationale, alors que la sous-traitance « demeure embryonnaire » et n'est évoquée que de « manière sectorielle et superficielle » par les codes gazier, minier, pétrolier et des marchés publics. Face à un tel dispositif jugé très peu contraignant pour favoriser les entreprises locales, le projet de loi susmentionné durcit les modalités.
Parmi les dispositions phares, le projet prévoit une avance de démarrage d’au moins 30 % du montant du contrat, destinée à garantir la rémunération du sous-traitant. Cette avance sera ensuite déduite des factures émises au prorata de l’avancement des prestations. L’activité de sous-traitance sera réservée aux PME de droit camerounais, dont au moins 51 % du capital est détenu par des nationaux, et ayant leur siège social au Cameroun.
Toujours dans le cadre de l’exercice de l’activité de sous-traitance, le projet de loi prévoit qu’en cas d’incapacité matérielle ou technique des PME locales, l’entreprise qui les sous traite peut faire recours à une entreprise de droit camerounais (grande entreprise) dont l’actionnariat est constitué de 33 % au moins de porteurs nationaux. Cependant, « en cas d’incapacité matérielle ou technique des grandes entreprises camerounaises à réaliser les activités à sous-traiter, dûment constaté par l’autorité en charge de la sous-traitance, l’entreprise principale peut faire recours à une entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse pas six mois. Passé ce délai, celle-ci est tenue de créer une entreprise de droit camerounais », lit-on.
En outre, le texte exige le transfert des compétences et/ou la formation du personnel recruté localement. Aussi, les grandes entreprises camerounaises ou les multinationales qui soumissionnent pour une prestation ont l’obligation de préserver au minimum 40 % en valeur de ladite prestation pour la sous-traitance lorsque le montant total est supérieur ou égal au seuil fixé par voie réglementaire. Pour des soucis de transparence, « toute entreprise de droit public ou privé installée sur le territoire national a l’obligation de publier annuellement le montant de la rémunération versée aux sous-traitants ainsi que la liste de ces derniers ». Sauf accord entre les parties contractantes, l’entreprise principale dispose d’un maximum de 90 jours pour effectuer le paiement du sous-traitant à compter de la date de réception de la facture.
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Du reste, le texte fixe également les pénalités en cas de retard de paiement. Les amendes comprises entre 25 % et 75 % de la valeur du contrat ou de la prestation sont aussi prévues selon la nature de l’infraction commise (refus de payer les amendes, refus de se soumettre à la réglementation, usage des documents frauduleux, etc.). Le projet portant régime de la sous-traitance au Cameroun n’est visiblement pas fortuit. Au-delà de sécuriser les PME/PMI locales, il va sans doute participer à réduire la sortie des devises à travers l’importation des services.
Une telle démarche s’inscrit dans la logique de la politique d’import-substitution qui vise à maximiser la consommation des produits et services locaux afin de réduire les importations qui contribuent à grever le déficit de la balance commerciale du pays. Le projet de loi en question définit la sous-traitance comme une opération ou convention par laquelle l’entreprise dite principale confie par un contrat et sous sa responsabilité, à une entreprise dite entreprise sous-traitante, l’exécution d’une partie du contrat conclu avec le donneur d’ordre ou de tout ou partie des activités connexes ou annexes au contrat principal.
