Dans la loi de finances 2024, entre autres innovations qui ont retenu l’attention de l’opinion, il y a désormais l’exigence de production d’une attestation de conformité fiscale (ACF) pour les demandeurs de visas dans les missions diplomatiques et consulats. Pour couper court au débat en cours sur les cibles devant produire ce document, les modalités de son obtention, etc., la direction générale des Impôts (DGI), a apporté les réponses aux contribuables. D’après la DGI, la loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables en substituant l'attestation de non-redevance (ANR) par l'attestation de conformité fiscale (ACF). Qui, à compter depuis 1er janvier 2024, est désormais exigée pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
«L'ACF est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes», explique la DGI. Si ce n’est pas «un nouvel impôt ou une nouvelle charge fiscale sur les contribuables», reste que la présentation de l’ACF pour les demandes de visa s’adresse à tous les contribuables : personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux, … etc. Sont cependant exclus de son champ d’application, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d'évacuations sanitaires.
L’objectif de cette réforme qui substitue l’ancienne attestation de non redevance à l’attestation de conformité fiscale, tient de la volonté du fisc de promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. Mais surtout, renseigne la DGI dans son communiqué, cette exigence n’est pas nouvelle dans les missions diplomatiques et consulaires. «La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, à l’instar du titre de patente, de l’attestation de domiciliation fiscale et de l’attestation de non redevance».
Si tous les contribuables sont concernés, les dirigeants d’entreprises en délicatesse avec le fisc ne sont pas concernés par les restrictions pour son obtention. Car, la situation fiscale du dirigeant est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, seule la situation fiscale personnelle du dirigeant est prise en compte pour la délivrance de l’ACF. Du coup, l’existence d’une dette à la charge de l’entreprise ne fait donc pas obstacle à l’obtention par un dirigeant d’une attestation de conformité fiscale.
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