Dématérialisation des valeurs mobilières : la CAA annonce une répression contre les récalcitrants
Depuis 2019, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées opérant au Cameroun ont l’obligation de procéder à la substitution des certificats physiques des titres de leurs actionnaires par l’inscription en compte obligatoire desdits titres sous forme électronique. A date, toutes les entreprises concernées ne sont pas encore exécutées. Les retardataires risquent désormais une vente forcée de leurs titres.
Depuis le 1er juillet 2021, une épée de Damoclès plane sur la tête des sociétés anonymes (unipersonnelles et pluripersonnelles) et des sociétés par actions simplifiées (unipersonnelles et pluripersonnelles) opérant au Cameroun. Qu’elles soient de droit public ou privé, les entreprises, émettrices des valeurs mobilières, qui n’ont pas encore procéder à la dématérialisation desdites valeurs mobilières sont désormais considérées par la Caisse autonome d’amortissement (CAA) comme « récalcitrantes » et seront traitées comme telles. Cette menace est du directeur général de la CAA, Richard Evina Obam, qui hausse ainsi le ton, devant ce qui s’apparente à une défiance de certains chefs d’entreprises.
Lire aussi : Analyse: les enjeux de la dématérialisation des valeurs mobilières
La dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres aux actionnaires d’une société, par l’inscription en compte obligatoire des titres sous forme électronique. Il s’agit de procéder à l’inscription en compte de toutes les valeurs mobilières, qu’elles soient cotées ou non, émises en territoire camerounais ou soumises à la législation camerounaise, quel que soit leur émetteur (public ou privé) et quelle que soit leur forme (nominative ou au porteur). La gestion des comptes ouverts au nom de chaque actionnaire est assurée soit par la société émettrice elle-même soit par un Teneur de compte conservateur agréé. La circulation des titres ainsi que les transferts de propriété s’effectuent par virement de compte à compte. Toutes les transactions enregistrées doivent alors être centralisées auprès du Dépositaire central, la CAA, qui assure la conservation au plan national des valeurs mobilières non cotées.
Lire aussi : La Cosumaf agrée 7 nouveaux intermédiaires sur le marché financier
C’est que, l’article 10 (alinéa 1&2)de la loi du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun a accordé un délai de 04 ans [c’est-à-dire jusqu’en 2018, Ndlr] aux sociétés émettrices pour la suspension des droits attachés aux titres émis antérieurement à la date de promulgation de la loi visée et toujours en circulation. Au terme de ce délai (article 11), les propriétaires des titres « vifs » encore en circulation disposaient d’une année supplémentaire (2019) pour se conformer à la loi, faute de quoi, la procédure de vente forcée des droits correspondants à ces titres devra être déclenchée. Aujourd’hui, la CAA estime qu’on est encore loin du compte.
Vente forcée
Après un bilan mitigé entre 2015 et 2018, l’activité a connu un rebond durant l’exercice 2019 au cours duquel la CAA a procédé à la codification et l’inscription en compte de 285 sociétés, contre un total de 140 sociétés entre 2015 et 2018. Cet état de choses s’explique principalement par la contribution de l’article 30eme de la loi de finances 2019 qui prescrit aux sociétés concernées d’annexer une attestation de dématérialisation des valeurs mobilières à leurs déclarations statistiques et fiscales (DSF), sous peine d’amende. En 2020, il a été constaté une forte atonie qui s’explique, en partie, par le fait de la pandémie du Covid-19 et ses effets sur l’application effective des mesures fiscales. Depuis le début de l’exercice 2021, un léger regain est observé et notamment sur la mise en œuvre effective de la phase 2 du processus.
Lire aussi : Valeurs mobilières: clash entre le Gicam et la Caisse autonome d’amortissement
A fin avril 2021, “sur l’ensemble des sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS) régulièrement immatriculées au Cameroun, 530 sociétés sont codifiées et leur émission est prise en charge à la CAA”, indique le DG de la CAA. Parmi ces sociétés, “190 ont collecté et déposé à la CAA les certificats physiques de titres de leurs actionnaires en vue de leur destruction et 50 ont mis en place les modalités de tenue de compte titres”, ajoute-t-il. Pour des considérations statistiques, “nous avons fixé à 500 sociétés, la masse critique à atteindre pour passer à la phase répressive. De ce fait, la procédure de vente forcée sera mise en application dès le second semestre de 2021”, prévient Richard Evina Obam.
Conformément à la loi, les modalités de vente seront fixées par voie réglementaire. Mais dans l’immédiat, l’une des premières mesures prises a été de conditionner la délivrance de l’attestation de dématérialisation annuelle à annexer à la DSF au respect de conditions strictes. Ainsi, pour les sociétés créées avant l’entrée en vigueur de la Loi, elles doivent procéder à la codification et l’inscription en compte de leur émission ainsi qu’à la collecte de l’intégralité des originaux des certificats physiques détenus par leurs actionnaires. Pour les sociétés créées après l’entrée en vigueur de la Loi, elles doivent procéder à la codification et l’inscription en compte de leur valeur de leur émission ainsi qu’à la mise en place des modalités de la tenue de compte-titres.
