Le groupement Bekolo&partner-Ledcoop vient d’être choisi par la Commission Technique de Réhabilitation pour accompagner l’Etat dans l’élaboration de sa politique actionnariale au sein des entreprises et établissement public. Après un an d’appel d’offres infructueux, le gouvernement peut désormais mettre en place cette politique. Le groupement désigné se chargera d’analyser les textes actuels qui régissent le secteur des établissements et entreprises publics (EEP) ; homogénéiser la classification et la segmentation des entreprises publiques en proposant une répartition des entreprises publiques par secteur…
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Concrètement, dans la phase de diagnostic, l’étude devra analyser le corpus réglementaire et juridique qui encadre le fonctionnement des entreprises et établissements publics du pays. Pour une orientation efficace et rationnelle des participations de l’Etat dans le capital de ces entreprises publiques, il faudra les classifier de manière homogène et proposer une segmentation qui obéissent à des critères de compétitivité ou non et stratégique avant d’évaluer le mécanisme de gestion des participations de l’Etat dans ces entités.
Un état des lieux de la gestion et de la gouvernance permettra de mettre en évidence les dysfonctionnements qui obèrent leur gestion optimale. Le diagnostic sera bouclé avec l’analyse de la taille, la structuration, les chevauchements et/ou les interférences de mission ou encore l’obsolescence des activités, des politiques et des missions.
La définition de la politique actionnariale de l’Etat devra se traduire par des objectifs stratégiques et opérationnels en cohérence avec la situation économique du pays, la décentralisation ainsi que la SND 30. Après avoir modélisé les différents scénarios sur la base des objectifs fixés, des critères partagés et des indicateurs macroéconomiques, il sera question de déterminer les critères justifiant l’actionnariat public, partager des modalités de redimensionnement et de rationalisation du portefeuille des entreprises et établissements publics en fonction de leur statut et de leur caractère financier, commercial et industriel.
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L’étude qui va se conclure par l’élaboration des instruments juridiques d’accompagnement de cette réforme actionnariale, proposera une stratégie de pilotage et de suivi des participations de l’Etat au capital des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ainsi que la distribution des dividendes ; un cadre juridique et institutionnel permettant de garantir une meilleure surveillance de ces entités d’une part, et d’autre part, d’assurer de façon optimale le pilotage, la coordination et le suivi-évaluation de la politique actionnariale de l’Etat. Grâce au benchmarking, des lignes directrices de l’actionnariat public seront définies sur la base des bonnes pratiques de bonne gouvernance inspirées d’ailleurs. Toutes choses qui permettront à l’issue de ce travail, d’élaborer une stratégie de mise en œuvre de l’actionnariat de l’Etat au sein des entreprises publiques.
Contre-performances
La politique d’actionnariat de l’Etat remet sur la table un épineux problème ; celui de la faible rentabilité de ces établissements et entreprises révélant du secteur public. En effet, l’implication dans le tissu de production et ce dans tous les secteurs d’activités (primaire, secondaire et tertiaire) ne porte pas toujours chance à l’État dont les entités ne sont pas suffisamment rentables. Plusieurs enchainent les pertes qui impactent le budget de l’Etat à travers des recapitalisations, des réhabilitations et des appuis divers.
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En 2021, selon le rapport de la CTR, 11 entreprises ont enregistré un résultat net négatif dont le cumul est de 29,673 milliards de FCFA. Pour remédier à cette carence, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a signé le 5 juillet 2022 une circulaire qui précise « les modalités et conditions d’élaboration, de mise en œuvre » des contrats de performances et dont l’objectif est d’assainir le fonctionnement de ces entités caractérisés par des contre-performances chroniques depuis plus de 10 ans. Pour y parvenir, l’Etat et chaque entité vont convenir, sur une période donnée (3 à 5 ans, en fonction des objectifs de la politique sectorielle), des objectifs de performance qui peuvent être opérationnels, techniques, économiques et/ou financiers en fonction de la nature de la structure. Depuis 2022, l’on attend toujours la signature des premiers contrats de performances.
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