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Les établissements publics de 4ème catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices est inférieur à 10 milliards de FCFA et supérieur ou égal à 5 milliards. Pour cette catégorie, l’allocation du PCA est de 0,01% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui fait une rémunération de comprise autour de 600 000 FCFA. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du DG est de 0,03% de la borne inférieure de ladite catégorie. Ce qui fait un salaire autour de 2,7 millions de FCFA et 2 millions de FCFA pour son adjoint. Les établissements publics de 5ème catégorie sont ceux dont le budget moyen réalisé durant les trois derniers exercices est inférieur à 5 milliards de FCFA. Pour cette catégorie, l’allocation du PCA est de 0,008% de la borne inférieure de ladite catégorie. Le PCA aura donc une allocation mensuelle de 400 000 FCFA. Pour cette catégorie, le salaire mensuel du DG est de 0,02% de la borne inférieure de ladite catégorie. Soit un salaire de 2 millions de FCFA et son adjoint un salaire de 1,5 million de FCFA. Lorsqu’un établissement public est nouvellement créé, il appartient automatiquement à la 5ème catégorie. Tous ces calculs ne prennent pas en compte les autres avantages financiers et en nature. On s’attendrait alors à réduire le coût de fonctionnement des conseils d’administration en libérant ceux dont la présence n’est pas indispensable (la loi de 2017 prévoit le nombre des membres de 5 à 12 membres). Catégorie Indemnité de base mensuelle des PCA Indemnité de session conseil d'administration Salaire de base des DG Salaire de base DGA -1ère 1 200 000 1 500 000 6 000 000 5 000 000 -2è 1 000 000 1 200 000 4 000 000 3 000 000 -3è 800 000 1 000 000 3 000 000 2 500 000 -4è 600 000 800 000 2 500 000 2 000 000 -5è 400 000 600 000 2 000 000 1 500 000 Plus de pression sur les DG et PCA Paul Biya a signé trois décrets, le 19 juin dernier. Celui n° 2019/320 du 19 juin 2019 précise les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; ceux n° 2019/321 et 2019/322 du 19 juin 2019 fixent les catégories d’entreprises publiques, d’établissements publics, les rémunérations, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Une lecture attentive du décret 320 impose au président du Conseil d’administration un devoir de dénonciation de l’expiration du mandat d’un administrateur (lui-même en étant un), six mois avant le terme. L’interdiction devient ainsi très formelle pour un quelconque membre du Conseil d’administration de continuer à siéger une fois son mandat expiré, sous peine de sanctions telles que prévues par la réglementation en vigueur. D’ailleurs, à l'avenir, l’occasion des sessions du Conseil d’administration sera celle de la vérification de la qualité des mandants. Plus précisément, il appartient à chaque membre d’un Conseil, ayant perdu cette qualité, par l’écoulement du temps, l’admission à la retraite ou la qualité ayant motivé sa désignation, audit du Conseil d’Administration, de se dénoncer auprès de son administration ou organisme d’origine. Cette obligation de dénonciation, une révolution innovante dans ce décret, est de même étendue à toute administration ou organisme représenté dans un Conseil, à remplacer sans délai son représentant au mandat échu. La rigueur de cette obligation de dénoncer se formalise encore dans les menaces de sanctions qui pèsent sur le membre d’un Conseil, un dirigeant à mandat expiré, qui a osé continuer de siéger dans un organe délibérant ou d’agir comme dirigeant.
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D’une manière ramassée, les PCA, les administrateurs, les DG/DGA doivent systématiquement informer leurs administrations et organismes de représentation, ainsi que les ministres de tutelle technique sur la situation de leurs mandats respectifs. Le président de la République ne pouvait être plus précis, afin que nul n’en ignore. Il pourrait s’agir ici d’un appel au départ de fait des DG/DGA ; PCA et des administrateurs en fin de mandat. « Il ne s’agit pas, à mon sens, pour les intéressés, dont le mandat est échu, de démissionner. Il s’agit pour eux de se dénoncer in proprio muto ; à défaut, le décret d’application prévoit que le PCA en fasse dénonciation six mois avant le terme du mandat, y compris pour lui-même; dans tous les cas, ceux dont le mandat est désormais échu, organes délibérants et dirigeants, me semble-t-il, sont désormais interdits de fonction, sous peine de sanctions », explique un juriste. Solidarité dans divers cas de performances Le Pr Viviane Ondoua Biwole, experte en management a commis une analyse sur les nouveaux textes présidentiels. Selon elle, le décret 2019/320 du 19 juin 2019 a l’avantage de préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs. Sans prétendre à l’exhaustivité, certains points ont retenu notre attention : les responsabilités de la tutelle technique et financière, la responsabilité du Conseil d’administration et celle de la Direction générale. Ces précisions ouvrent la voie au débat sur le nombre et la qualité des membres du Conseil d’administration. Concernant les responsabilités des tutelles, il apparaît que la tutelle technique en assume la plus grande part. A travers son représentant au Conseil d’administration, elle est responsable de l’alignement des activités de l’entité publique aux politiques publiques de son secteur et de la conformité des décisions prises aux lois et règlements de la République. Il lui revient la responsabilité de mettre en place des outils de coordination et de suivi de la performance allant de l’implication de la direction générale aux conférences budgétaires, à la mise en place des cadres permanents de coordination entre la tutelle technique et financière et la production d’un rapport annuel adressé au président de la République sur la situation de l’entreprise au plus tard un mois après l’approbation des comptes. La tutelle financière quant à elle, tient une base de données à jour des entités publiques.
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Le Conseil d’administration délibère par voie de résolutions, il ne s’ingère pas dans la gestion quotidienne (recrutement, nomination en ce qui concerne le personnel). Il évalue les performances du DG et du DGA, transmet au MINFI, des informations financières sur l’évolution du capital, la proposition de distribution des dividendes, informe les deux tutelles des indemnités et globalement de la politique de rémunération des membres du Conseil et des dirigeants de l’entreprise. Il lui revient la responsabilité de s’assurer que l’entreprise implémente les fonctions d’audit interne et de contrôle de gestion. Le Conseil d’administration transmet aux deux tutelles un rapport annuel des activités de l’entité publique qui précise : la vision, stratégie et objectifs de développement, les rémunérations, l’analyse des risques et leur gestion, le plan d’investissement, les données financières et les relations financières avec l’Etat. Désormais être membre d’un conseil d’administration relève d’un véritable métier. Il est d’ailleurs prévu que le Conseil d’administration dispose d’un règlement intérieur et d’une charte pour administrateur ! Les DG remis en orbite La Direction générale est la seule responsable de la gestion courante de l’entreprise. Elle est chargée de la performance de l’entité publique ; elle assure la gestion opérationnelle du personnel (recrutement après validation du plan par le Conseil d’administration, mobilité, sanction, mise à la retraite) ; elle est responsable de la sincérité de l’information financière. Le décret objet de la présente analyse a le mérite de préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs. Il soulève implicitement le débat sur la présence de certains membres, notamment les représentants de la présidence de la République, des Services du Premier ministre et de certaines administrations connexes. Ce d’autant que le Conseil d’administration peut les solliciter ponctuellement pour traiter des questions précises au sein des comités.
