Le gouvernement veut formaliser les activités d’exploitation minière artisanale semi-mécanisée. C’est l’objet d’une circulaire signée le 18 août 2023 à l’intention des délégués régionaux et départementaux du ministère des Mines, de l’Industrie et du développement technologique(Minmidt).
En effet, le Minmidt par intérim Fuh Calistus Gentry s’appesantit sur deux griefs. D’abord, malgré un délai 45 jours (prorogé de 15 jours) prescrit depuis le 15 mai 2023, il déplore que certains exploitants en activité, n’ont pas soumis jusqu’ici, leur demande d’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée des substances précieuses. A ce propos, « j’ai l’honneur de vous inviter à vouloir procéder sans délai à la fermeture de tous les sites des exploitants qui ne se sont pas conformés aux prescriptions », instruit le membre du gouvernement.
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Pourtant, selon la Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier, « l’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par l’Administration en charge des Mines, pour une durée de 2 ans renouvelables », précise l’article 22(2) et à l’article 23 d’ajouter : « la collecte des substances minérales est soumise à l’obtention préalable d’une carte individuelle de collecteur de substances minérales ».
Le non-respect de la réglementation en vigueur ne va pas sans conséquences sur l’Etat et les orpailleurs eux-mêmes. En l’absence d’une autorisation d‘exploitation, l’Etat perd non seulement le contrôle sur la quantité d’or produite sur les sites mais aussi, un important revenu fiscal. Du moins, le Code minier de 2016 prévoit que « l’Etat prélève un impôt synthétique minier de 25% sur la production brute de chaque site dans la cadre de l’exploitation artisanale semi-mécanisée des substances minérales ».
Retrait des permis miniers
Sont également dans le viseur des pouvoirs publics, ceux des opérateurs qui, bien qu’étant en règle, n’ont pas réhabilité les parcelles exploitées ou encore des projets sociaux au profit des populations riveraines. Pour ce qui du premier aspect, l’Ong Forêts et développement rural (Foder) a recensé 185 décès entre 2014 et mai 2022 et plus de 133 accidents graves survenus dans différents sites d’exploitation artisanale de l’or dans les régions de l’Est et dans l’Adamaoua. Il s’agit d’accidents de travail, « pour la plupart dus à des éboulements de terrain suite à l’absence de règles minimales de sécurité individuelle ou collective et la présence de nombreux sites miniers non réhabilités (transformées en lacs artificiels) ». La même ONG a relevé 703 trous abandonnés, dont 139 lacs artificiels sur une superficie de 93,66 ha.
Le Minmidt annonce aussi le retrait des permis aux opérateurs qui traînent le pas quant aux nouvelles dispositions qui incluent un engagement sur l'honneur pour la remise en état de l'environnement et le développement d'un projet social (construction des salles de classes, construction des routes et ponts, mise en place d'un Centre de Santé, électrification des zones impactées, mise en œuvre des points d'adduction d'eau potable etc.) bénéfique aux populations riveraines.
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Du reste, le nom des entreprises ne sont pas dévoilés encore moins le nombre de sites miniers impliqués. Les services du Minmidt indiquent tout de même que « l’opération coup de poing » sera menée par la Société nationale des Mines (Sonamines) créée par décret présidentiel en décembre 2020 et chargée entre autres, « de la promotion de la transparence dans le secteur minier ». La formalisation de ces opérateurs pourrait donc permettre au gouvernement d’avoir une idée plus ou moins claire des données sur la production aurifère.
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