Mettre un terme à l’occupation illégale du domaine de l’Etat, c’est l’esprit du contrat signé le 23 juin dernier entre le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières et le cabinet « Intelligence patrimoniale + ». Dans une approche de partenariat public-privé, cet accord habilite ledit cabinet à accomplir, pour le compte du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières(Mindcaf), un certain nombre d’activités. L’une d’elle est la réalisation d’un audit du patrimoine foncier de l’Etat dans les régions du Centre et du Littoral. Il s’agira plus concrètement pour « Intelligence patrimoniale+ » de procéder à l’inventaire de tous les immeubles relevant du domaine privé de l’Etat, ainsi que de toutes les dépendances du domaine public, le suivi du recensement de tous les occupants légaux ou illégaux et tous les titres juridiques réguliers ou irréguliers y relatifs, l’expertise et la vérification de tout titre de propriété dans les deux régions sus cités.
Il s’agira également «d’expertiser et vérifier tout titre de propriété, d’occupation et de jouissance issu ou se rapportant du domaine privé de l’Etat ou aux dépendances du domaine public et les mises à jour y afférentes; vérifier les titres de recettes et établir leur conformité avec les justificatifs présentés par les occupants; élaborer une cartographie de l’assiette des superficies des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et du domaine public; préparer, le cas échéant, les dossiers de transaction administrative à soumettre à la validation du Mindcaf» renseigne le Ministre Henri Eyebe Ayissi.
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La traque aux fraudeurs
Cette démarche engagée par le Mindcaf n’est pas fortuite, elle permet surtout à l’Etat de disposer d’un recueil d’informations parallèles qui auraient été dissimulés ou tronqués du fait des collaborateurs chargés de la gestion administrative quotidienne du domaine privé de l’Etat et du domaine public. D’après Jacquinot Voundi, Sécrétaire général par intérim au Mindcaf, l’Etat pourra « recouvrer d’importantes recettes domaniales dissimulés par les usagers, et récupérer les parcelles distraites du fait des occupations frauduleuses sans droit ».Pendant 12 mois, la mission conduite par le cabinet « Intelligence patrimoniale+ » se déploiera dans les régions du Centre et du Littoral où les problèmes d’occupation frauduleuse des domaines de l’Etat semblent le plus important. Mais ce ne sera qu’une phase pilote qui devra s’étendre sur l’ensemble du triangle national. Selon une source au Mindcaf, l’extension de cette mission à l’échelle nationale dépendra fortement des résultats obtenus dans les deux régions susmentionnés.
Quoi qu’il en soit, les cas d’occupations relevant de la fraude, seront réglés conformément aux textes en vigueur. « La gestion du domaine privé de l’Etat et du domaine public est réglementée avec tout un dispositif prévu pour les infractions diverses. Le cabinet Intelligence Patrimoniale+ se chargera de relever la situation et les constats sur le terrain, qu’il devra remonter au ministère qui, à son tour, examinera la situation et prendra les mesures qui s’imposent dans le strict respect de la réglementation et des prérogatives reconnus par la législation en vigueur » précise le Secrétaire général du Mindcaf.
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