La Chambre des comptes de la Cour Suprême a rendu public le mardi 16 novembre 2021 l’intégralité de son rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et
sociales. Le contenu de ce document de 171 pages est peu ou prou exhaustif sur la gestion qui a été faite de ce fonds depuis sa mise sur pied, et confirme, sinon bien plus encore, les manquements déjà révélés dans les prémisses de ce rapport qui avait fuité sur les réseaux sociaux au mois de mai dernier. Et l’un des aspects qui n’y apparaissait pas et que le rapport révèle, concerne le programme 972 « Résilience économique et financière » qui a bénéficié d’une dotation de 50 milliards de FCFA, dédiée à l’apurement de la dette intérieure pour une valeur de 25 milliards de FCFA, et à l’apurement du stock de TVA, pour 25 milliards également.
L’on apprend que de l’enveloppe réservée à l’apurement de la dette intérieure, le ministère des Finances a octroyé 10,085 milliards de FCFA à cinq entreprises publiques. Il s’agit notamment de : Eneo, Camawater, Hysacam, Camtel et Camair-Co. « Une subvention d’un total de 10 000 000000 FCFAa été accordée par décision du 19 mai 2020 du Ministre des Finances à cinq entreprises publiques, appartenant toutes au secteur tertiaire », note le rapport, non sans déplorer que les secteurs primaire et secondaire, n’aient pas « bénéficié de subvention, alors qu’elles sont aussi en difficulté du fait de la réduction drastique de leur production ».
Dans le détail, Eneo a bénéficié de 2,5 milliards, au même titre que Hysacam ; Camwater a reçu 2 milliards, tout comme Camtel ; alors que Camair-Co s’en est tirée avec une enveloppe d’un milliard de F. Cette enveloppe de 10 milliards devait s’accompagner du règlement des restes à payer dans les postes comptables. Mais cela ne s’est pas fait. « Le caractère spécial de cette opération ne semble pas avoir été perçu par les postes comptables concernés. Les comptables publics interrogés par la Chambre ont estimé que les ressources allouées étaient destinées au règlement ordinaire des dépenses de leur circonscription, et non pas inscrites dans la logique gouvernementale de mesures spéciales de lutte contre la COVID 19 et ses conséquences économiques, sociales et financières. Pour sa part, la Chambre des Comptes n’a pas été en mesure d’identifier une diminution du stock des restes à payer des postes comptables », relève le rapport.
Dépense supplémentaire non budgétisée
La Chambre a décelé, dans le cadre du programme 972 « Résilience économique et financière », une ligne de dépense supplémentaire de 25 milliards, non budgétisée au préalable. Mais que par une décision prise le 12 février 2021, le Ministre des Finances a autorisé le déblocage de la somme de 25 milliards de FCFA au profit du Payeur Spécialisée COVID-19 « pour régulariser les avances de trésorerie consenties aux « abonnés de l’Etat » dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ». A l’aune des dispositions de cette décision ministérielle, cette enveloppe de 25 milliards a donné lieu à des versements à des entreprises publiques qui fournissent des services à la population. Les bénéficiaires sont : Eneo (15 milliards), Camwater (5 00 millions), Camtel (3 milliards), Camrail (1 milliard), Campost (2,5 milliards), EDC (2 miliards) et CDC (2,8 milliards).
« L’Etat s’est donc substitué aux abonnés pour payer les factures en souffrance. La Chambre des Comptes n’a toutefois pas vérifié que les entreprises en question ont soldé leurs créances sur leurs abonnés à la hauteur des montants qui leur ont été versés, et qu’au bout du compte ce sont bien les abonnés qui ont été les bénéficiaires de cette mesure », indique la chambre.
L’on apprend par ailleurs que dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, en dehors du Ministère de la Santé Publique, et du ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, 21 départements ministériels ont été saisis par la Chambre des Comptes afin de lui produire des documents permettant de dresser la situation générale de la gestion du Fonds Spécial de Solidarité Nationale dans ces administrations au 31 décembre 2020. Dix-neuf (19) départements ministériels ont effectivement donné suite à la sollicitation de la Juridiction Financière, mais en fournissant des informations au 15 décembre 2020 ou antérieures à cette date.
