La Guinée équatoriale a saisi la Cour internationale de justice de l’ONU contre la France, l’accusant de « crime de détournement de fonds publics ». D’après le communiqué du tribunal de La Haye, les autorités équato-guinéennes trainent la France en justice «au motif qu’elle ne lui aurait pas restitué les biens «qui constituent le produit d’un crime de détournement de fonds publics à son préjudice, y compris un bien immobilier dont elle était le propriétaire effectif et légitime avant sa confiscation par la France».
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Aussi demandent-ils aux juges de l’ONU de bloquer la vente par la France de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris. Cette demande de la Guinée équatoriale est faite en vertu de la convention contre la corruption de l’ONU de 2003, considérant que la France ne l’a pas respectée, et qu’elle agit en violation des dispositions de celle-ci.
Dans sa requête, la Guinée équatoriale affirme qu’elle a acquis, le 15 septembre 2011, de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, la totalité du capital de cinq sociétés de droit suisse, l’une d’elles détenant la totalité du capital de deux sociétés de droit français, dont la «Société du 42, Avenue Foch» qui gérait l’immeuble sis à cette même adresse à Paris, en France.
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Elle indique en outre que, le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française a confirmé la déclaration de culpabilité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue du délit de blanchiment des produits de délits de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance» et que la Cour de cassation «a aussi confirmé la confiscation de l’immeuble de l’avenue Foch, des biens qui ont fait l’objet d’une saisie pénale, et d’autres biens meubles.
Du coup, ces biens doivent être restitués à la Guinée équatoriale si tant est qu’ils soient le fruit de détournement de fonds publics comme l’a confirmé le tribunal français.
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