L’Assemblée nationale et le Sénat du Cameroun a reçu pour examen, le 21 mars dernier, deux projets de loi autorisant le président de la République à ratifier deux conventions fiscales visant à éliminer la double imposition avec deux pays partenaires : la République Tchèque et la Chine. Ces accords, respectivement signés en février et en octobre 2023 visent également à prévenir l’évasion fiscale et à stimuler les investissements mutuels entre le Cameroun et ces deux pays.
Elles s’appliquent « aux résidents de chaque État partie ou des deux États parties, notamment en ce qui concerne l'imposition des revenus des personnes physiques et des personnes morales », peut-on lire sur l’exposé des motifs de l’un des textes. Selon l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la double imposition des revenus et du capital résulte de la perception d'un impôt comparable dans deux (ou plusieurs) Etats auprès d'un même contribuable, sur une même matière imposable et pour une même période de temps. Ce qui constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements.
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Si ratifiés, ces accords permettront au Cameroun et ses deux partenaires d'éliminer la double imposition notamment en matière d'impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de contribution au Crédit Foncier, au Fond National de l'Emploi et autres taxes sur les salaires. « La ratification de la présente Convention favorisera la mise en place de meilleures conditions de promotion des investissements et d'attraction d'investisseurs étrangers dans notre pays, à travers les nombreux avantages fiscaux qu'elle accorde, notamment l'élimination de la double imposition des résidents par une juste répartition du pouvoir d'imposition entre les deux États, les taux préférentiels d'imposition des revenus d'investissement, le principe de non-discrimination pour garantir les droits des contribuables, ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale internationale à travers la coopération entre les deux administrations fiscales ».
Le Cameroun s ’attend également à ce que cela fluidifie les relations avec ces deux pays partenaires.
