Réuni le 14 octobre 2026, le Conseil des ministres du Congo a approuvé un projet de loi portant création de l’Agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI), appelée à remplacer le Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE). Cette réforme vise à adapter le dispositif aux exigences du code forestier de 2020, ainsi qu’aux engagements du pays en matière de légalité du bois, de gouvernance forestière et de transformation locale. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement avant la promulgation par le président de la République.
« C’est dans ce contexte, accentué par l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2024 relative au régime général des établissements publics à caractère administratif, qu’a été rendue nécessaire la création d’une agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI) plus adaptée aux défis indiqués ici, en lieu et place du service antérieur », peut-on lire dans le Communiqué final.
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Plus précisément, l’agence devrait intégrer les exigences de l’Accord de partenariat volontaire (APV-Flegt) conclu entre le Congo et l’Union européenne et qui vise à garantir que le bois et ses produits dérivés concernés par les échanges soient récoltés, transformés, transportés et commercialisés dans le respect de la législation. Il repose sur un système de vérification de la légalité, le suivi du bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement, des contrôles de conformité et des audits indépendants.
L’agence doit également contribuer à l’application effective de l’interdiction des exportations de bois en grumes, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La mesure destinée à favoriser la transformation du bois sur le territoire national, n’a jusqu'ici pas réussi à mettre fin aux expéditions de grumes. Le rapport annuel conjoint 2024 de l’APV révèle que des autorisations spéciales accordées à huit entreprises ont permis l’exportation de 428 341 m³ de grumes cette année-là (+31,5%). Au 1er semestre 2025, le bulletin statistique du Conseil des Chargeurs du Congo indiquait que les grumes ont généré 20,86 milliards FCFA (+21% en glissement annuel) de recettes d'exportations à fin juin.
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Enfin, la réforme doit encourager une exploitation forestière responsable et durable, notamment par l’application de normes d’exploitation à impact réduit, afin de limiter les dommages causés aux écosystèmes et d’améliorer la gestion des concessions attribuées à la vingtaine d’exploitants recensés dans le Bulletin statistique 2024 du Conseil congolais des chargeurs. Ce volet rejoint le projet de décret adopté lors du même Conseil des ministres, qui encadre le cahier des charges général des conventions et permis forestiers. Ce texte précise les conditions d’attribution des titres, les obligations des exploitants, la préservation des écosystèmes et les contributions au développement local.
À noter que l’ACPFEI étendra son contrôle aux volumes importés, dans un contexte où les échanges de bois et d’ouvrages en bois au Congo représentent environ 240,3 millions de dollars, soit près de 144 milliards FCFA (APV-Flegt 2024). Les produits importés pèsent 8,3 millions de dollars, avec notamment des contreplaqués à placage extérieur non résineux, des portes et cadres en bois, ainsi que des ouvrages de menuiserie et de charpente. Le pays, qui dispose d’environ 22,5 millions d’hectares de forêts (65 % de son territoire), a exporté 898 922 m³ de produits bois en 2024, selon le Conseil congolais des chargeurs.
