Dans l’avant-projet de loi des finances 2022 consulté par EcoMatin, les innovations fiscales sont de deux ordres, à savoir les mesures de politique fiscale et les mesures d’administration des impôts.
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En matière de politique fiscale, le gouvernement souhaite instituer une taxe sur les transferts d’argent effectués à l’intérieur du pays. Cette mesure ne concerne pas les virements bancaires et les transferts pour le règlement des impôts et taxes. Elle s’applique aux transferts d’argent à l’intérieur du pays (y compris via mobile money). Si cette mesure est validée par la représentation nationale un taux de 0,2% sera désormais prélevé lors des envois d’argent, contre 0,1 % pour les retraits.
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«Cette mesure vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de notre système fiscal en termes de mobilisation des ressources, de simplicité et d’équité, dans l’optique de soutenir la Stratégie Nationale de Développement fixée par le Gouvernement » apprend-t-on. Autres dispositions touchant la politique fiscale, c’est la confirmation de la Taxe spéciale sur le revenu de 3% sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger, la réduction de 5 à 3% du taux de la Taxe spéciale sur le revenu (TSR) sur les rémunérations versées aux adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger et la réduction de 15 à 5% du taux des droits d’enregistrement sur les cessions massives de droits sociaux, afin d’alléger le coût des restructurations d’entreprises.
En matière d’administration fiscale, le gouvernement prévoit l’exonération de la TSR prévue par le code pétrolier au profit des entreprises pétrolières en phase de recherche et de développement et le renforcement de la portée de l’Attestation de Non Redevance comme instrument de promotion du civisme fiscal.
