La décision de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris de donner suite aux demandes de Savannah Midstream Investment, a été rendue le 28 juillet. Mais elle cache un faisceau de faits accablants contre la société pétrolière britannique qui a remis en cause nombre d’opérations et de transactions conclues par le Tchad depuis 2022. En premier lieu, le rachat des parts de Petronas par la société des hydrocarbures du Tchad (SHT). Sur cette opération qui a éprouvé toutes les étapes administratives nationales et communautaires, l’arbitre indique que l’acquisition des parts de Pétronas dans Doba Pipeline Investment Inc (DPII) a été réalisée dans les règles de l’art et ne souffre de rien.
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«En l’état des éléments produits, rien ne semble permettre de remettre en cause la validité de l’acquisition de DPII (désormais dénommée SHT Doba Pipeline Investment Inc.) par le Tchad (…) contrairement à ce que la Partie demanderesse prétend, les engagements du Tchad, dont la décision de l’autorité de la concurrence camerounaise est assortie, ne semblent pas constituer des conditions à la finalisation de ladite acquisition.»
Sur l’acquisition d’Esso Pipeline Investment Ltd, la chambre de commerce dit que les conditions de cette transaction n’ont pas rempli les exigences des conventions avec le Tchad. Car, «la Partie demanderesse ne produit aucune lettre de renonciation par la SHT à l’exercice de son droit de préemption.» (…) «L’Arbitre d’urgence considère dans ces conditions qu’il est permis de s’interroger sur la validité de l’acquisition d’EPIL par Savannah Energy et que l’on peut comprendre la contestation élevée contre cette acquisition par les autorités tchadiennes. Du coup, Savannah n’a aucun droit d’être considéré comme actionnaire de Cotco.
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Toutes choses qui réjouissent les autorités tchadiennes qui ont réagi à la suite de cette sentence pré-arbitrale. «L’arbitre a constaté que Savannah Energy n’est pas en mesure de justifier une quelconque autorisation validant son acquisition illicite des entités Esso, ce qui invalide toute présence de Savannah Energy dans COTCO », indique le ministère des Hydrocarbures dans un communiqué le 31 juillet.
S’agissant de la révocation des administrateurs de Savannah à Paris le 24 mai 2023, ces révocations, précise l’arbitre, « sont intervenues conformément au droit des assemblées générales de révoquer à tout moment des administrateurs». Du coup, « suspendre les effets de ces assemblées et interdire aux actionnaires de COTCO de s’en prévaloir, reviendrait à remonter le temps pour rétablir dans leurs fonctions les administrateurs. » Cela renverrait également (…) à empêcher les actionnaires de COTCO d’exercer leurs droits sociaux alors que la Partie demanderesse n’est plus en mesure de les exercer du fait de sa perte de qualité d’actionnaire.»
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La Chambre de commerce internationale souligne également qu’en raison de la perte de qualité d’actionnaire de Savannah dans Cotco, «…la nomination du directeur général actuel de COTCO [a été] prise en conformité avec les Statuts. Du coup, suspendre cette décision et interdire aux actionnaires de COTCO de s’en prévaloir (…) empêcherait les actionnaires de COTCO d’exercer leurs droits sociaux.»
La CCI a également rejeté totalement le blocage des comptes de Cotco demandée par Savannah et dit que Cotco doit disposer de tous ses moyens financiers et ses comptes bancaires pour répondre aux besoins opérationnels du pipeline. D’autre part, sur la composition actuelle du conseil d’administration de Cotco, celle-ci est conforme à celle enregistrée au greffe du tribunal de première instance de Bonanjo le 6 juin 2023.
Pour le Tchad qui entend « vigoureusement contester » cette sentence pré-arbitrale, Savannah Midstream, avoir tenté, sans succès, d’interférer avec la vie sociale et les opérations de COTCO, n’est mue que par des « visées mercantiles » qui « ne sauraient l’emporter sur les enjeux économiques vitaux du Tchad ». L’arbitrage au fond risque d’enterrer les prétentions de Savannah Midstream. Quant à la compagnie Esso, son dédommagement, prévient le ministère du Pétrole et des Hydrocarbures, ne se fera pas sans conséquence. «L’indemnisation des entités Esso devra naturellement tenir compte des agissements illégaux d’Esso et Savannah dans cette affaire», assène le Tchad.
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