Le différend opposant la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY) au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) met en lumière l’articulation délicate entre décentralisation et intervention de l’État en cas de défaillance.
1) Compétence de principe du Maire de Ville
Aux termes de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, les communes et communautés urbaines exercent les compétences relatives à la voirie urbaine, notamment l’aménagement, l’entretien et la gestion des routes relevant de leur ressort territorial.
Le Maire de Ville agit en qualité de maître d’ouvrage des travaux urbains. Il est responsable de la passation, de l’exécution et du suivi des marchés publics locaux.
Il en résulte que la réfection d’une voie urbaine relève en principe de la compétence de la Communauté Urbaine de Yaoundé.
2) Principe de subsidiarité et limite liée à la défaillance
Le principe de subsidiarité est consacré par la loi n°2019/024 précitée, notamment dans ses dispositions générales relatives à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées, selon lesquelles les compétences sont exercées par l’échelon le plus proche des citoyens, sauf lorsque l’intérêt général ou l’incapacité de la collectivité justifie l’intervention de l’État.
Ce principe s’inscrit également dans le cadre constitutionnel de la décentralisation posé par la Constitution du Cameroun du 18 janvier 1996 révisée, qui organise le transfert de compétences aux collectivités tout en maintenant le rôle de l’État dans la garantie de l’intérêt général.
En présence d’une défaillance caractérisée, notamment l’incapacité de l’entreprise attributaire à exécuter les travaux ou l’existence d’une urgence liée à des événements d’intérêt national (réunion des Ministres de l'OMC et visite papale), l’État peut légitimement intervenir afin d’assurer la continuité du service public.
3) Cadre juridique de l’intervention de l’État
L’intervention du MINHDU ne saurait toutefois s’exercer en dehors de tout encadrement juridique.
Elle doit s’inscrire dans les mécanismes prévus par le droit de la tutelle administrative, exercée par le représentant de l’État, notamment le préfet, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales décentralisées.
Cette intervention peut prendre la forme d’une coordination avec la collectivité concernée, d’une substitution en cas de carence dûment constatée ou d’un mécanisme conventionnel de délégation de maîtrise d’ouvrage.
En l’absence de formalisation, l’intervention de l’État, bien que justifiée sur le fond par l’intérêt général, demeure juridiquement fragile sur le plan procédural.
4) Illégalité de la détention des agents de l’entreprise
Indépendamment de la question de compétence, les faits relatifs à la détention des employés de l’entreprise intervenant pour le compte du MINHDU appellent une qualification autonome.
Le Code pénal camerounais sanctionne toute atteinte à la liberté individuelle opérée en dehors des cas prévus par la loi. La privation de liberté relève exclusivement de l’autorité judiciaire et des forces de sécurité agissant dans un cadre légal strict.
Les locaux de la Communauté Urbaine de Yaoundé ne constituent pas un lieu de détention légal. Le Maire de Ville, même assisté de personnels de sécurité en détachement, ne dispose d’aucun pouvoir de privation de liberté.
Dans ces conditions, toute détention opérée dans ces circonstances est susceptible de qualification de détention arbitraire, voire de séquestration au sens du Code pénal.
5) Enjeux d’équilibre institutionnel et État de droit
La situation analysée révèle une tension structurelle entre l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées et l’exigence d’efficacité de l’action publique en situation d’urgence.
Le principe de subsidiarité n’implique pas une immunité face à la défaillance. Il autorise l’intervention de l’État lorsque l’intérêt général est compromis, mais cette intervention doit demeurer juridiquement encadrée.
En revanche, aucune logique institutionnelle, qu’elle soit fondée sur la décentralisation ou sur l’urgence, ne saurait justifier une atteinte aux libertés individuelles.
La consolidation de l’État de droit impose ainsi de concilier coordination institutionnelle, efficacité administrative et respect strict des garanties fondamentales.
MINKA Sylvain
Juriste, Expert en décentralisation
