Réuni en session ordinaire, le 19 décembre 2025 à Bata en République de Guinée Equatoriale, le Comité Ministériel de l’Union Monétaire d’Afrique Centrale a adopté à l’unanimité, le nouveau Règlement n°04/25/CEMAC/UMAC portant institution d’un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire de la CEMAC.
Ce nouveau Règlement abroge et remplace le Règlement n°01/14/CEMAC-UMAC/CM du 25 avril 2014, portant institution d’un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers dans la CEMAC.
Partant d’un régime particulier pour établir un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières, ce nouveau Règlement est adopté dans un contexte de poursuite de l’uniformisation des marchés financiers de la CEMAC. Il est précisé dans son exposé des motifs, la nécessité de faire converger la réglementation existante sur l’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis dans la CEMAC, avec les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Ce qui change concerne notamment son champ d’application. L’article 3 consacre en effet, l’extension de l’obligation d’inscription en compte, à toutes les valeurs mobilières et tous les titres financiers émis dans la CEMAC qu’ils soient admis ou non à la négociation à la Bourse des Valeurs. Or pourtant, l’ancien texte en son article 2 alinéa 2, avait expressément exclu les valeurs mobilières et autres titres financiers qui ne sont pas admis à la négociation à la Bourse des Valeurs.
Dans la pratique, la tenue centralisée des comptes titres de valeurs mobilières et autres titres financiers était assurée par le Dépositaire Centrale (Cellule de Règlement et de Conservation des Titres – BEAC) pour les titres circulant sur les marchés de capitaux ; et par les Dépositaires Nationaux (à l’instar de la Caisse Autonome d’Amortissement au Cameroun) pour les titres qui ne circulent pas sur les marchés de capitaux.
Avec cette réforme, la tenue centralisée de toutes les valeurs mobilières et autres titres financiers, peu importe qu’ils circulent ou non sur les marchés de capitaux, doit être assurée de manière exclusive par le Dépositaire Central Unique de la CEMAC.
Le nouveau Règlement susvisé s’inscrit d’ailleurs dans le sillage de l’article 121 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du Marche financier de l’Afrique Centrale. Cette disposition prévoit que le Dépositaire Central fournit notamment un service notarial consistant dans l’enregistrement initial des titres dans un système d’inscription en compte ainsi qu’un service de tenue centralisée de comptes, consistant dans la fourniture et la tenue centralisée des comptes des titres émis par les sociétés par actions ou toute autre personne établie en zone CEMAC de même que la gestion de la dématérialisation des titres émis par les sociétés par actions ou toute autre personne établie en zone CEMAC.
Sous le prisme du principe de la hiérarchie des normes communautaires sur les lois nationales, ces nouvelles dispositions abrogent automatiquement les dispositions nationales contraires issues notamment des textes internes sur la dématérialisation des valeurs mobilières, lesquels consacraient l’impérium des Dépositaires Nationaux pour la gestion de la dématérialisation et la tenue centralisée des titres ne circulant pas sur les marchés de capitaux.
Cette réforme aura donc pour conséquence immédiate d’entrainer la disparition de la fonction de Dépositaire National puisque l’exclusivité de cette activité est désormais réservée au Dépositaire Central Unique. Une institution comme la CAA risque donc de se voir dépouiller d’une importante branche d’activités, génératrice de revenus substantiels.
In fine, on pourrait penser que l’adoption du nouveau Règlement susvisé, laisse présager de la mise sur pied dans les jours à venir et de manière effective, de la Caisse Régionale des Dépôts des Valeurs, structure indépendante devant agir en qualité de Dépositaire Centrale Unique en lieu et place de la CRCT – BEAC, tel que cela a été acté lors du processus initial de fusion des marchés financiers de la CEMAC.
