Par Viviane Ondoua Biwole
Les acteurs doutent de l’application efficace de la réforme des entités publiques
Publiée mardi 24 septembre 2019 à 18:35:51Modifiée mardi 23 novembre 2021 à 18:41:14Temps de lecture 16 minPar EcoMatin
I.Connaissance générale : Textes connus mais les mécanismes de leur appropriation ignorés
Constat 1 :
On peut se satisfaire de ce que tous les textes sont connus des acteurs interrogés à plus de 83%. Bien que les textes soient connus, leurs mécanismes d’appropriation sont, soit absents, soit méconnus. On peut se satisfaire de ce que les textes sont connus des acteurs interrogés avec un pic de 93,5% pour le décret 2019/321 du 19 juin 2019 sur les rémunérations dans les entreprises publiques et un plancher de 83,9% pour la loi N°2017/011 du 12 juillet portant statut général des entreprises publiques. Les responsables des cellules juridiques ont une bonne connaissance de tous les textes. Pour cette catégorie d’acteurs, les décrets (100%) sont plus connus que les lois (93%). Les journalistes ont une meilleure connaissance des textes (87,5%) que les responsables des administrations (76,9%) susceptibles de siéger aux conseils d’administration des entités publiques. Le graphique qui suit indique que la plupart des répondants ont pris connaissance des lois au cours d’une session de formation organisée à cet effet. Les autres moyens de communication ont été peu sollicités. Cette réalité dévoile une faible vulgarisation du nouveau cadre juridique des entités publiques. 2 Ep= entités publiques ; J= journalistes économiques ; AD= administrations. Bien que les textes soient connus, il apparait que les mécanismes d’appropriation de ces textes ne sont pas déterminés ou sont mal connus de la moitié des acteurs interrogés. Seuls 56,5% de répondants disent savoir quels sont les mécanismes d’appropriation de loi 2017/011 et 53,2% pour la loi 2017/010 du 12 juillet 2017. Pour une meilleure appropriation des textes, les répondants formulent des suggestions mentionnées dans le graphique ci-après. Graphique 2 : mécanismes suggérés pour l’appropriation de la réforme Les recommandations formulées pour l’efficacité de la réforme sont, par ordre d’importante : l’application scrupuleuse des textes (19), la création d’un comité interne éventuellement assisté d’un expert pour l’accompagnement à la conformation aux nouveaux textes (15), l’organisation des séminaires (7), la vulgarisation via tous les canaux de communication (6), la mise en place d’une cellule de veille juridique ou d’un observatoire d’application des textes (3). D’autres suggestions émergent : créer un cadre d'échange entre le PM et les DG ; que emmener le conseil constitutionnel et les tribunaux administratifs à dire le droit et dans la diligence, pour réduire les conflits ; harmoniser des textes (lois et décrets) par rapport à la constitution qui est la loi fondamentale du pays afin d'éviter des incompréhensions. Les suggestions formulées révèlent que le mécanisme privilégié pour l’appropriation de la réforme est « l’accompagnement ». Les répondants ont plus besoin d’un coaching visant à développer des outils concrets pour l’arrimage à la réforme que des formations visant le renforcement des capacités. L’accompagnement est différent des formations aussi bien dans ses objectifs que dans ses méthodes. Il serait alors inefficace d’engager uniquement une série de formations comme c’est souvent le cas lorsqu’un nouveau dispositif se met en place. Au mieux, les formations seront doublées du processus d’accompagnement.II. Efficacité des organes délibérants
Il s’agit, ici, d’apprécier la capacité des organes délibérants à assumer pleinement leurs rôles. Graphique 3 : Conditions à remplir pour améliorer le fonctionnement des assemblées générales des entreprises publiques. Autres : harmonisation des textes ; modification de certaines dispositions de la constitution ; révision par catégories des membres ; should be more proactive ; trop stricte, trouver des mesures pour allonger ; afin de ne pas impacter sur le résultat ; le droit de nomination des DG et DGA dévolu au chef de l'état (c’est un fait bloquant). Graphique 4 : Conditions à remplir pour améliorer le fonctionnement des Conseils d’administration des entreprises et établissements publics Graphique 5 : Conditions à remplir pour améliorer le fonctionnement de la Direction générale des entreprises et établissements publics Les rémunérations interviennent comme une incitation pour les dirigeants. Cette incitation doit contribuer à la performance des dirigeants. Les nouvelles dispositions en matière de rémunération sont à la baisse et, dans certains cas, le taux de cette baisse est considérable. La plupart des répondants trouvent que cette rémunération est correcte aussi bien pour le PCA, le DG et le DGA. Certains estiment qu’il n y a pas de corrélation positive entre le niveau de rémunération et la performance des entités publiques. D’autres estiment que les salaires de ces dirigeants sont très élevés et que rien ne justifie que les fonctionnaires et agents publics, qui servent l’Etat au même titre que leurs collègues des administrations, soient aussi gracieuses mieux payés. Les conditions d’efficacité des organes dirigeants des entités publiques sont principalement de quatre ordres, ci-après classés par ordre d’importance :- Appliquer scrupuleusement les textes ;
- Désigner les dirigeants et les administrateurs compétents ;
- Assigner les objectifs clairs et quantifiables au Conseil d’administration et à la Direction générale. Assurer le suivi de leurs performances et les sanctionner positivement et négativeme Pour cela, les rôles des tutelles techniques et financières doivent être pleinement assumés ;
- Accorder des marges de manœuvre aux directeurs généraux dans la gestion de l’entrepri L’option disciplinaire et extrêmement contraignante des textes serait un frein à sa compétitivité.
III. Suggestions visant à améliorer la compétitivité des entités publiques
Il est évident que la performance des entités publiques ne dépend pas seulement de la maîtrise des textes. D’autres variables influencent son fonctionnementConstat 5 : Les conditions de la compétitivité des entités publiques sont, par ordre d’importance :
-Faire signer les contrats de performance aux dirigeants
-Recruter les cadres de l’entreprise et les DGs suivant un processus concurrentiel
-Procéder aux évaluations des dirigeants et audits réguliers de l’entreprise
-Eviter les situations de conflits d’intérêts et respecter les incompatibilités proscrites.
-L’évaluation aux résultats et déterminer des indicateurs de la performance
Nous avons demandé aux répondants d’identifier les mesures qui pourraient contribuer à améliorer la compétitivité des entités publiques. Les réponses obtenues sont déclinées ci-après. Graphique 6 : Quelles autres mesures pourraient améliorer le fonctionnement et la rentabilité des entreprises et établissements publics ? Dans les réponses dépouillées, il apparaît que le débat sur la constitutionnalité des lois de 2017 et les décrets conséquents a semé le doute dans la compréhension et la mise en œuvre de la réforme. Plusieurs répondants suggèrent de revoir les textes pour les rendre compatibles avec la constitution. Ce constat témoigne de ce que les explications données à la suite de la lettre du SGPR adressée au SGPM à ce sujet n’ont pas dissipées les incompréhensions. Les conditions de la compétitivité des entités publiques sont principalement de quatre types, ci-après classés par ordre d’importance :- Faire signer les contrats de performance aux dirigeants
- Recruter les cadres de l’entreprise et les DG suivant un processus concurrentiel
- Procéder aux évaluations et audits réguliers
- -Eviter les situations de conflits d’intérêts notamment dans les procédures de marchés et respecter les incompatibilités proscrite
- L’évaluation aux résultats est une bonne chose, encore faudrait-il déterminer de façon claire les indicateurs de la performance qui seront retenus dans l’évaluation des dirige
- Mandats des dirigeants et mandataires sociaux ne dépassant pas les durées prévues
- Tous les administrateurs siégeant au Conseil d’Administration disposent d’un décret présidentiel
- Les fonctions de contrôle de gestion et d’audit interne implémentées dans toutes les entités publiques ; une cellule de maturation des projets créée dans toutes les entités publiques
- Règlement intérieur du Conseil d’administration et la charte de l’administrateur élaborés
- Grille d’évaluation du DG et DGA validé par le Conseil d’administration
- Politique financière élaborée avec des résolutions fixant les rémunérations des DG et DGA conformément aux décrets ; un accent est mis sur le dispositif indemnitaire retenu pour le personnel
- Adapter le manuel de procédures aux nouvelles dispositions
- Disposer d’un dispositif comptable qui permette l’élaboration des trois comptabilités comme l’exige la loi
- Adapter la nomenclature des personnels à celle prévue par la loi
- Existence d’un site web fonctionnel et actif: identifier l’ensemble des PP et préparer l’information conséquente à diffuser
Prochaines publications à retrouver sur cette plateforme
La réforme des entités publiques : doutes et peurs des dirigeants Les rôles distinctifs et partagés des tutelles, du conseil d’administration et des dirigeants Les rôles des différents organes : zones de potentiels conflits Les rôles des différents organes : cas spécifique des marchés publics des entreprises publiques Performance des entités publiques : de quelle performance parle-t-on ? L’exigence de diffusion de l’information : avec qui communiquer et quoi communiquer ? Les responsabilités civiles et pénales des mandataires sociaux.Articles similaires
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