Pourquoi les entreprises boudent le remboursement de la TVA

C’est une récente étude de l’Institut national de la statistique (INS) qui aborde la question sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon l’INS, les entreprises se plaignaient beaucoup du fait qu'elles avaient les problèmes avec les remboursements de crédits TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En effet, pendant longtemps les autorités ont été confrontées aux difficultés liées au remboursement de ces crédits du fait du manque de ressources pour assurer les remboursements dans les délais d’une part, et de la célérité dans les traitements des demandes introduites par les contribuables, d’autre part. En ce qui concerne la disponibilité des ressources, pour répondre à la problématique du remboursement dans les délais du fait de l’effet d’éviction créé sur celles-ci par d’autres dépenses publiques, la réponse a consisté à mettre en place un compte séquestre dont l’approvisionnement est assuré par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) à hauteur de 9 milliards de FCFA par mois. Pour ce qui est de la célérité dans le traitement des dossiers introduits par les contribuables, cette question est désormais adressée à travers la mise en place d’un système interactif de suivi en ligne de traitement des demandes de remboursement des crédits TVA. Toutefois, bien que l’application soit conçue et déployée sur le site de la Direction Générale des Impôts, des problèmes informatiques et techniques persistent et sont en train d’être adressés. En 2018, seuls 07 entreprises ont recouru à ce portail pour la télédéclaration de remboursement de la TVA. Ainsi la réforme sur l’opérationnalisation du compte séquestre est totalement exécutée et elle a entrainé une augmentation des approvisionnements de 58 milliards de FCFA en 2016 à 82 milliards de FCFA, soit un accroissement relatif de 41,4%. En outre, le montant de TVA remboursé sur la période 2010-2017 est de 524 400 000 FCFA, ce qui fait un montant moyen de TVA remboursé sur ladite période de 65,550 milliards de FCFA. «Les bénéficiaires connaissent bien la réforme sur l’opérationnalisation du compte séquestre TVA. Ils sont plutôt satisfaits de la réforme, mais estiment que les approvisionnements du compte sont encore faibles, et que les modalités de prise en charge sont floues. Ils proposent de renflouer les comptes avec les montants conséquents, et publier et partager les modalités définissant les ordres de priorités », indiquent l’INS. 14 entreprises sur 172 sollicitent le remboursement de la TVA Jusqu’au mois de mars 2019, seulement 14 grandes entreprises au Cameroun ont sollicité er rempli les conditions au remboursement des crédits sur la taxe sur la valeur ajoutée. C’est ce qu’indique une décision signée du ministre des Finances, Louis Paul Motazé. Le ministre des Finances explique que ces quatorze sociétés sont considérées comme « entreprises à risque faible » en application des dispositions de l’article 149 bis du Code général des impôts. Selon cet article, les « entreprises à risque faible » sont celles à jour de leurs obligations fiscales et remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs suivants : appartenir au portefeuille de la Direction des grandes entreprises ; ne pas avoir d’arriérés fiscaux, y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal ; avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours des trois derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La liste des quatorze entreprises éligibles au remboursement des crédits de la TVA comprend : Cameroon United Forest (CUF), Cegelec, Compagnie forestière du Cameroun (CFC), Fabrique camerounaise de parquet (Fipcam), Green Valley, Icrafon, Pallisco, Seef, Sefecam Sarl, Société camerounaise de verrerie (Socaver), Société de transformation de bois de la Kadey, Société d’exploitation des bois du Cameroun (Sebc), Société forestière et industrielle de la Lokoundje (Sfil) et Sud Cameroun Hevea SA (Sudcam). La liste des entreprises susnommées est bien maigre en comparaison de celle officielle des 172 entreprises privées habilitées en 2018 à opérer les retenues à la source d’impôts et taxes au Cameroun. Ce qui signifie en clair que 158 grandes entreprises dans le pays ne sont pas à jour avec le fisc au mois de mars 2019. L’on y retrouve des opérateurs dans le secteur des télécoms, la cimenterie, les brasseries, le transport, la banque, le bois, l’agro-industrie, l'assainissement, etc. 82 milliards de TVA payés en 2017 Louis Paul Motaze indique que l’exercice 2017 a connu une augmentation de remboursement de 24 milliards FCFA, par rapport à 2016, année au cours de laquelle, les crédits de TVA ont été restitués aux entreprises, à hauteur de 58 milliards FCFA. « Cette démarche a, par ailleurs, permis de réduire considérablement le stock des crédits de TVA des exercices antérieurs, qui est passé de 51 milliards FCFA, au 31 décembre 2016, à 20 milliards FCFA à la fin de l’année 2017 », explique le ministre des Finances. Pour améliorer les paiements, la circulaire du Ministère des finances, pour l’année 2018, préconisait le « remboursement automatique » de la taxe sur la valeur ajoutée, sans contrôle préalable des entreprises dites citoyennes. Dans le cas contraire, il est possible pour une entreprise en règle avec le fisc de saisir la juridiction compétente de son centre des impôts de rattachement, celui de sa résidence ou de son siège social. C’est le 25 janvier 2018, au cours d’un Conseil de cabinet, que le gouvernement a finalement consenti à ouvrir un compte séquestre dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique centrale, afin de garantir le remboursement des crédits TVA aux entreprises exportatrices. L’approvisionnement automatique mensuel de ce compte tant réclamé par le Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), la plus importante organisation patronale du pays ; permettra d’ôter du pied des entreprises le boulet du non remboursement des crédits TVA, qu’elles trainent depuis plusieurs années.

les entreprises exportatrices, que l'application du taux zéro en matière de TVA met en situation de crédits structurels, doivent introduire une demande de remboursement de cette taxe au bout de trois mois de cumul des crédits. Les fonds y afférents doivent leur être remboursés dans un délai règlementaire de deux mois, qui est rarement respecté par l’Etat.

Selon la réglementation fiscale en vigueur au Cameroun, les entreprises exportatrices, que l'application du taux zéro en matière de TVA met en situation de crédits structurels, doivent introduire une demande de remboursement de cette taxe au bout de trois mois de cumul des crédits. Les fonds y afférents doivent leur être remboursés dans un délai réglementaire de deux mois, qui est rarement respecté par l’Etat. En effet, excipant généralement des difficultés financières, le Trésor public a pris l’habitude de retenir par devers lui ces fonds, souvent pendant des années, plombant ainsi la trésorerie des entreprises, lesquelles sont pourtant en quête perpétuelle de financements pour développer leurs activités. L’ouverture par l’Etat d’un compte séquestre, devrait permettre d’inverser cette tendance préjudiciable aussi bien aux entreprises qu’au développement de l’activité économique dans le pays. Remboursement : le calvaire des entreprises Le Trésor public camerounais a mis en paiement, au titre du mois d’août 2017, une enveloppe de 16 milliards de francs Cfa pour le remboursement des crédits TVA aux entreprises locales. Le gouvernement a mis ainsi en œuvre une promesse faite au bureau exécutif du Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), auquel le ministre des Finances de l’époque avait révélé, au sortir d’une audience, l’instruction du chef de l’Etat visant à débloquer une enveloppe globale de 180 milliards de francs Cfa au profit des entreprises. Sur cette enveloppe, avait expliqué Alamine Ousmane Mey, 80 milliards de francs Cfa devaient être mis à la disposition des banques pour relancer les crédits aux entreprises, tandis que 100 milliards de francs Cfa serviront au paiement des prestataires de l’Etat et au remboursement des crédits TVA aux entreprises locales. Ce qui ne change pas le fait qu’au Cameroun, le remboursement des crédits TVA constitue un véritable casse-tête pour les entreprises. En effet, excipant généralement des difficultés de trésorerie, l’Etat a pris l’habitude de retenir par devers lui ces fonds, souvent pendant des années, plombant ainsi la trésorerie des entreprises, lesquelles sont pourtant en quête perpétuelle de financements pour développer leurs activités. A titre d’exemple, à la fin de l’année 2013, selon les statistiques du Gicam, l’Etat camerounais avait accumulé des arriérés de crédits TVA pour environ 52 milliards de francs Cfa. A fin juillet 2016, les membres de l’Association des raffineurs des oléagineux du Cameroun (Asroc), qui produisent entre 90 et 95% des huiles végétales raffinées et des savons de ménage en vente au Cameroun et dans la zone Cemac, réclamaient encore à l’Etat le remboursement de 5 années de crédits TVA. La situation est si préoccupante que le 13 mars 2017, au cours de la tenue à Douala de la 8ème édition du Cameroon Business Forum (CBF), plateforme d’échange entre le secteur privé et les pouvoirs publics, les opérateurs économiques ont suggéré à l’Etat la création d’un compte séquestre, afin de garantir le remboursement des crédits TVA aux entreprises. Cette doléance venait après une première, faite en décembre 2013 par le défunt président du Gicam, André Fotso, qui avait alors souhaité voir l’Etat lancer un emprunt obligataire spécifique, afin d’apurer les crédits TVA.