La loi de finances pour l’exercice 2019 a consacré des mesures fiscales qui s’inscrivent en droite ligne des orientations de politique fiscale prescrite par le Président de la République dans sa Circulaire du 18 juin 2018. Selon Modeste Mopa Fatoing, le directeur général des impôts, des mesures fiscales de promotion socio-économique et environnementale ont été instituées pour cette saison. Il s’agit notamment en ce qui concerne les ménages, du relèvement des tranches d’eau et d’électricité exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A titre d’exemple, si un ménage donné consomme de 0 à 20 mètre cubes d’eau et de 0 à 220 kilo watt, il bénéficie d’une exonération de la TVA sur ces consommations.
S’agissant des entreprises, la mesure concerne le renforcement du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones économiquement sinistrées avec l’institution d’un crédit d’impôt de 30%. Pour ce qui est des salariés, il faut noter l’institution d’un abattement de 30% pour le calcul de l’impôt forfaitaire des mandataires et des agents commerciaux. Le gouvernement a également prévu l’amnistie pour le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers et les droits de succession, souligne le DGI. « Il est important de rappeler que les créanciers de l’Etat notamment les structures en attente de mise à disposition des subventions de l’Etat peuvent désormais bénéficier d’une attestation de non redevance bien qu’ayant des dettes fiscales », précise Modeste Mopa, qui soutient également qu’au titre de l’exercice 2019, les propriétaires immobiliers vont payer la taxe sur la propriété foncière sans pénalités des années antérieures.
Le Salon International de l’Entreprise, de la PME et du Partenariat est un espace de promotion des entreprises qui sont les principales clientes de la Direction Générale des Impôts. L’Administration fiscale saisi donc cette occasion pour communiquer sur toutes les réformes qu’elle entreprend au quotidien pour améliorer la qualité de service offert aux usagers et renforcer le civisme fiscal.
L’administration fiscale souhaite au terme de cet évènement être perçue par les entreprises, ainsi que les contribuables, comme une administration soucieuse de l’amélioration de la qualité des services offerts et de l’amélioration du climat des affaires à travers la réduction des délais et la flexibilité dans le cadre de l’accomplissement des obligations fiscales. D’où le thème « Télé procédures comme levier de facilitation des obligations fiscales », retenu à l’occasion de la journée des impôts le jeudi 21 février 2019. Il s’est agi pour la direction Générale des Impôts de présenter les avantages de la dématérialisation des procédures de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
RT
