Dans le document de programmation économique et budgétaire 2024-2026, le gouvernement camerounais prévoit une baisse de 195,3 milliards de Fcfa de ses recettes pétrolières d’où, l’impératif de mobiliser les ressources propres qui sont entre autres, les recettes non fiscales pour compenser les pertes années. Ainsi, dans le projet de loi de finance 2024, l’Etat prend des dispositions relatives aux recettes non fiscales issues du secteur de l‘habitat et du développement urbain. « ll est institué des frais annuels d'obtention ou de renouvellement de l‘agrément de promoteur immobilier, des cartes professionnelles d'agent immobilier et de syndic de copropriété », lit-on.
Dans le détail, les promoteurs immobiliers devront s’acquitter de 1,5 million de Fcfa pour l’obtention et de 1 million de Fcfa pour le renouvellement de l’agrément. De plus, pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier, il faudra débourser 1 million de Fcfa et 500 Fcfa en ce qui concerne le renouvellement. Quant au syndic de copropriété (plusieurs personnes sur un bien, Ndlr), il devra respectivement défalquer 250 000 Fcfa et 200 000 Fcfa pour l’une et l’autre exigence.
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En substance, cette mesure n’est pas fortuite au regard du déficit de logements (environ 2,5 millions) dont fait face le Cameroun contre un estimatif de 11 000 logements construits. L’enjeu pour les pouvoirs publics serait alors de collecter plus de recettes pour améliorer les logements sociaux. Cependant, quand on sait que le secteur de l’immobilier est envahi par beaucoup de clandestins, il importe de questionner les dispositifs apprêtés pour assurer la mobilisation effective et intégrale des recettes non fiscales attendues à ce niveau.
En attendant la mise en pratique de cette réforme, les promoteurs, agents immobiliers ou syndic de copropriété ne se sont pas encore prononcés. Mais il n’est pas exclu que cette mesure se répercute à la longue, au prix du loyer ; souvent l’un des indicateurs les plus marquants de l’inflation.
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Soulignons tout de même que toutes les réformes de la loi de finance 2023 n’ont pas été facilement implémentées. C’est le cas de la lettre de voiture sécurisée qui a fait l’objet de débats pendant plus d’un semestre ou encore, le prélèvement des frais de visas sur les contrats des travailleurs étrangers dont le patronat plaide la révision compte tenu des objectifs de collecte qui peinent à être atteints . Sur les 14 milliards de recettes projetées par le ministère de l'Emploi en 2023, seuls 4 milliards ont été recouvrés à date.
L’un des arguments évoqués par le Gicam, c'est que les modalités de paiement desdits frais sont contraires aux dispositions légales et réglementaires régissant la collecte des ressources publiques, et notamment le principe d’unité de compte du Trésor.
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