L’on ne sait pas encore les dispositions que le ministre des Transports a prises pour faciliter la tâche aux enquêteurs des Services du Contrôle supérieur de l’Etat mais il s’agit assurément d’un nouveau développement dans ce qu’il est convenu d’appeler « Dossier port autonome de Douala ». Dans une correspondance signée le 1er septembre 2021, le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République (SG/PR) sollicite l’accompagnement du ministre des Transports dans le cadre d’une mission d’audit annoncée au sein du Cabinet conseil Atou.
“En exécution des Très Hautes Instructions de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat”, annonce Ferdinand Ngoh Ngoh à Jean Ernest Massema Ngalle Bibehe, “une mission spéciale de contrôle et de vérification des Services du Contrôle supérieur de l’Etat auditera la gestion par le Cabinet Atou des actifs résiduels des ex-Regifercam et Onpc.” Les Brigades mobiles de vérification commises à cet effet sont dirigées respectivement par les inspecteurs d’Etat Aboubakary Modibbo Amadou et Wambang Nyamalum Alferd. Aussi, souligne le SG/PR, “vous serai-je gré des mesures qu’il vous plaira de prendre la saine collaboration des responsables du département dont vous avez la charge avec les membres de ladite équipe en vue d’un déroulement harmonieux des opérations y afférentes.”
Cette mission de contrôle fait suite au retrait par le ministre des Domaines du cadastre et des affaires foncières Henri Eyebe Ayissi, le 20 août dernier, le ministre des Domaines du cadastre et des affaires foncières a décidé, le 20 août 2021, de deux titres fonciers établis au profit de la société All Luxury Suites Group S.A, par mutation du titre foncier du site de la direction générale de l’ex Regifercam à Douala-Bonajo. Quelques jours plus tôt, le 24 juin 2021, le SG/PR avait vainement tenté de dissuader l’Administrateur général du Cabinet Atou, de sursoir à toute tentative d’aliénation du site de la Direction Générale de l’ex Regifercam à Douala-Bonajo.
Bis repetita?
Malgré ce déploiement de la puissance publique contre son cabinet, rien ne dit que Lazare Atou va lâcher prise. Une précédente mission de contrôle du Consupe en 2019, visant cette fois la gestion de l’Actif résiduel de l’ex-Oncpb (Office nationale de commercialisation des produits de base) n’avait pas prospéré. Dans le recours gracieux sur l’audit de la gestion des immeubles ex-Oncpb qu’il adresse le 18 juillet 2019 au ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, l’huissier de justice estime non seulement que les équipes de Rose Mbah Acha Fomundam ont “indûment été orientée” vers son cabinet mais dénie au Consupe la compétence de connaître de ce dossier, au regard des textes qui encadrent ses missions de vérification.
Lazare Atou convoque la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dont l’article 84 ne compte pas les “concessions de services publics” au nombre des organismes et administrations soumis aux contrôles administratifs. A contrario, souligne-t-il, le législateur a prévu, à travers la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun dont l’article 6 dispose que : “(1) les contrats entre l’administration et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation des ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de services publics, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu. (2) Ces contrats sont régulièrement contrôlés par la juridiction des comptes et par les commissions parlementaires compétentes. (...).”
Insistant que son cabinet n’est ni liquidateur, ni gestionnaire de crédit, ni comptable public et n’a jamais bénéficié d’une subvention, caution, aval ou garantie quelconque de l’Etat qui pourrait donner compétence au Consupe, l’huissier de justice rappelle que l’environnement conflictuel de ce dossier a donné lieu à la création d’un groupe de travail dans les Services du Premier ministre (SPM). Il est composé, outre les SPM, des représentants du Minfi, du Consupe, du Mindcaf, du Minjustice et du cabinet conseil Atou. Pour Lazare Atou, “ce groupe de travail constitue aujourd’hui le seul cadre légal, fiable et contradictoire pour la collecte d’informations crédibles sur la gestion de l’actif résiduel de l’ex-Oncpb.”
