En droite ligne des principes de bonne administration de différentes catégories de contribuables, la loi de Finances 2022 consacre un régime d’imposition spécifique pour les organismes à but non lucratif (Obnl). Ainsi, ces nouvelles dispositions précisent la notion d’Obnl, fixent les obligations fiscales de ces entités, et définissent les modalités de taxation de leurs opérations commerciales. « Est considérée comme organisme à but non lucratif, toute entité publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, dotées de la personnalité juridique ou non, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres. Elle peut réaliser des opérations commerciales à la condition que le produit de celles-ci n’ait pas vocation à être distribué entre ses membres. » Le régime fiscal des Obnl varie en fonction de la réalisation ou non d’une activité commerciale en marge de ses principales actions.
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Activité commerciale
Conformément à l’article 58 de la circulaire du ministre des Finances, la quote-part non commerciale des activités des Obnl est exonérée de la contribution des patentes, de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la propriété foncière. Toutefois, les Obnl lorsqu’ils ne réalisent pas des opérations commerciales restent soumis « à la TVA sur leurs acquisitions de biens et services ; des droits d’enregistrement et de timbre ; l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (Ircm) sur leurs placements ; les revenues d’impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux, notamment les retenues sur salaires ; la taxe spéciale sur les revenus (TSR) et les autres impôts retenus à la source. » Bien plus, les Obnl sont soumis à des obligations diverses. En occurrence l’obligation d’immatriculations fiscales, l’obligation de déclaration et de reversement des impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux, l’obligation de souscription d’une déclaration récapitulative annuelle au plus tard le 15 mars de chaque année suivant le modèle fourni par l’administration fiscale.
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Quote-part commerciale
Pour la quote-part des activités commerciales des Obnl, l’IS est d'une part prélevé par le versement d’un acompte mensuel de 1% du chiffre d’affaires hors taxes des activités commerciales. Ledit acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux (CAC) et constitue le minimum de perception, soit 1,1%. D’autre part, le paiement en fin d’exercice d’un IS au taux préférentiel de 15%, majoré de 10% au titre des CAC, soit 16,5%.
Par ailleurs, les Obnl réalisant des activités commerciales sont soumis à la contribution des patentes sur la quote- part de leurs activités commerciales et de licence le cas échéant. « Lorsqu’un Obnl procède à la distribution entre ses membres des bénéfices tirés de la quote-part de son activité commerciale, il perd le bénéfice des taux de faveur visés au point 66 de la circulaire, et est d’office soumis au régime fiscal du droit commun » mentionne la circulaire.
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