Transfert d’argent électronique: Comprendre l’affaire Express Union/ MTN Cameroon

L’affaire  opposant l’établissement de microfinance Express Union et la compagnie de téléphonie mobile pour pratique anti-concurrentielle est loin d’être close. La dernière évolution de ce dossier est la condamnation aux dépens par la Cour d’appel du Centre de la compagnie de téléphonie mobile MTN Cameroon. Comme on peut le lire dans le plumitif de l’audience de référés de la Cour d’appel du Centre tel que rédigé dans son arrêt N° 454/REF 20 juillet 2018, « statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité. En la forme : reçoit l’appel. Au fond : se déclare compétent. Déclare l’action de la Société Express Union recevable. Confirme l’ordonnance entreprise. Condamne l’appelante aux dépens ». La société MTN avait dès lors 30 jours pour se pourvoir en cassation. Sans doute pour un ultime recours, après la première requête de défense à l’exécution provisoire interjetée au niveau de cette juridiction contre la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé-Centre administratif qui a été rejetée comme « non fondée au cours de l’audience du 2 mars 2018 ». Pour revenir aux sources de ce dossier, le 7 juin 2016, MTN Cameroon suspend le menu *050#, notamment son option « 1 transfert », bloquant par conséquent l’accès à son réseau aux clients d’Express Union Mobile Money. A la suite d’une plainte auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), MTN Cameroon a été enjoint par le régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. Sauf que l’exécution de cette injonction ne s’est pas faite dans l’immédiat. Express Union a alors dû se tourner vers la justice. Vidant son délibéré le 24 janvier 2017, au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif avait alors ordonné le rétablissement dans son entièreté du portail USSD *050# sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard. Un verdict pris au sérieux par MTN Cameroon. Enfin, jusqu’au 31 mai 2017 lorsque la multinationale suspendait à nouveau le menu du code Ussd *050#. Tout comme avec MTN, Express Union est également en conflit  avec Orange Cameroun, une autre compagnie de téléphonie mobile.

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Ces différents conflits  ont été portés non seulement au niveau de l’ART mais aussi au niveau de la Commission Nationale de la Concurrence qui ont déjà été notifiés  des griefs de la société Express Union. En effet, le 21 juin 2017, Orange Cameroun a augmenté de plus de 600 % le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 FCFA a à 153 F CFA. Or, « les frais d’accès à ce portail ont toujours été de 20 FCFA depuis 2014, correspondant au coût d’un SMS, explique-t-on à Express Union. Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif ». En rappel, le portail USSD *050# est le code qui permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphonie mobile contre paiement des frais d’un SMS. Des coups bas entre les opérateurs  Si en 2016, les transferts d’argent via mobile money ont culminé à 1 631 milliards de FCFA, ce marché est en pleine expansion, et ce sont des milliers de milliards de FCFA qui sont en jeu. La guerre annoncée dans ce secteur d’activité fait rage, et certains protagonistes impliqués dans cette bataille sont accusés d’utiliser des armes non conventionnelles. C’est notamment le cas des multinationales MTN Cameroon et Orange Cameroun qui sont accusées par l’entreprise nationale Express Union Finance S.A de pratiques anticoncurrentielles. En effet t, c’est dès 2014, informe-t-on qu’Express Union a obtenu de l’Agence de Régulation des télécommunications (ART), le portail USSD *050# via son fournisseur de services à valeurs ajoutées LMT. C’est ce code qui permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphonie mobile contre paiement des frais d’un SMS. Mais depuis quelques temps, les deux opérateurs MTN et Orange sont accusés de multiplier les techniques pour empêcher les clients d’Express Union Mobile Money de faire leurs opérations de transfert. D’où les multiples plaintes auprès des autorités compétentes du domaine, notamment l’ART et le ministère des Postes et Télécommunications et en justice. Pour le cas de MTN, tout commence le 07 juin 2016, MTN Cameroon suspend le menu *050#, notamment son option « 1 transfert » pour ne pas permettre aux clients d’Express Union Mobile d’utiliser son réseau pour faire le transfert d’argent. A la suite d’une plainte auprès de l’ART, MTN Cameroon a été enjoint par ce régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. Du fait de la non-exécution par MTN Cameroon de cette injonction, Express Union saisit la justice. Pour le cas d’Orange Cameroun, le 21 juin 2017, cette compagnie de téléphonie mobile augmente de plus de 600% le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 FCFA à 153 FCFA. Les frais d’accès à ce portail ayant toujours été de 20 FCFA, correspondant au coût d’un SMS, précise-t-on. Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun, conclut Express Union, a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif. En rappel, le service Express Union Mobile Money est un service de type Mobile Banking qui a reçu l’approbation de la BEAC en janvier 2012 à la suite d’une mission effectuée  dans les locaux de Express Union par cette structure sous régionale. Cette approbation de la BEAC permet d’ailleurs à Express Union d’étendre de manière formelle, son service Express Union Mobile Money dans la sous-région Afrique centrale. Ce service permet à un client titulaire d’un compte domicilié dans les livres d’Express Union, d’effectuer  des opérations sur son compte à partir de son téléphone portable. Le client ayant souscrit à ce service doit émettre des offres  sur son compte via le menu *050#. Ce menu est accessible à tous les abonnés des opérateurs de téléphonie mobile. Ce service est facturé au client au prix du SMS, précise-t-on. [related_posts_by_tax taxonomies="dossier"]