Suite au décret signé le 10 octobre 2022 par le Premier ministre fixant les conditions d’accès aux professions de transporteurs routiers et d’auxiliaires des transporteurs routiers, Jean Ernest Massena Ngalle Bibehe, le ministre des Transports vient de signer une not instituant de nouvelles licences devant régir le secteur.
Ainsi, il est institué la licence spécial « S5 » pour les services de transport urbain et périurbain des personnes par véhicules de 11 places assises au maximum. La « S6 » c’est pour le transport des marchandises pour compte propre. La « S7 » est dédiée aux marchandises par tricycle. La « S8 » c’est pour le service de transport des personnes par tricycle. La « S 9 » est relative au service d’exploitation de l’activité de location des véhicules et la « S 10 » pour le service de transport par taxi de personnes opéré via les plateformes numériques. En dehors desdites licences, il faut également avoir des autorisations d’exercice pour chaque catégorie.
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Le membre du gouvernement rappelle à l’attention des secteurs des transports routiers que, « les nouvelles licences, ainsi que les anciennes sont délivrées dans les services déconcentrés du ministère des Transports, exception faites des licences spéciales S8 et S10, délivrées au niveau de la direction des transports routiers ». Et concernant les autorisations d’exercice des activités de transports routiers, les nouvelles comme les anciennes sont délivrées exclusivement par le ministre des Transports au niveau central.
Aussi, il invite les acteurs des transports routiers en général et particulièrement les détenteurs des licences en cours de validité à se conformer, dans un délai maximum d’un an à compter du 10 octobre 2022 au décret du Premier ministre.
L’institution de ces nouvelles licences intervient dans un contexte où le gouvernement a noté des dérives dans le secteur du transport routier urbain. En effet, les transports via les plateformes numériques et ceux des tricycles opéraient sans licence ou autorisation. Ce que les autres transporteurs qualifiaient de concurrence déloyale.
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La mise en application de ces nouvelles licences pourrait une nouvelle source de recettes pour le trésor public car, selon le décret du Premier ministre, le service de transport de personnes et de marchandises par tricycle est désormais assujetti à l’obtention d’une licence dont la redevance est fixée à 7500 F. Pour le transport de marchandises dangereuses (hydrocarbures/combustibles) sur le territoire national, le requérant doit s’acquitter d’une somme de 100 000 F afin d’obtenir une autorisation lui permettant d’exercer en toute légalité. Le paiement du double de cette somme est désormais obligatoire pour obtenir une autorisation pour l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises diverses pour compte propre, mais également pour le transport routier de marchandises pour compte propre. Il faut compter 50 000 F si l’on veut obtenir une autorisation pour mener une activité relative à la location de voitures, ainsi que pour le transport exceptionnel.
