Pour financer la hausse de 1 080,5 milliards FCFA (soit 1,8 milliard de Dollar US) opérée sur son budget en 2025, l’État Camerounais a entre autres décidé d’élargir son champ d’imposition aux entreprises numériques actives sur son territoire. La loi de finances 2026, adoptée par le Parlement, introduit ainsi de nouvelles règles destinées à taxer les sociétés étrangères qui génèrent des revenus au Cameroun sans y être physiquement installées.
Jusqu’ici, le fisc ne pouvait imposer qu’une entreprise disposant d’un siège, d’un établissement permanent ou d’un représentant local. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, cette logique évolue. Une société pourra être assujettie à l’impôt sur les sociétés même en l’absence de présence physique, dès lors qu’elle atteint une « présence économique significative ». Ce statut sera reconnu à partir de deux seuils : 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires/an ou 1 000 utilisateurs situés au Cameroun. Toute plateforme franchissant l’un de ces niveaux sera considérée comme exerçant une activité taxable dans le pays.
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Cette réforme ne vise pas un secteur particulier. Elle s’applique, selon l’article 5 (ter), aux plateformes de streaming (Netflix, Spotify, Amazon Prime…), aux services de publicité ciblée (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads…), aux marketplaces (Amazon, Alibaba, Jumia…), aux services de cloud (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud…) et, plus largement, à toute activité rendue par voie électronique. Pour déterminer si un utilisateur est localisé au Cameroun, l’administration fiscale prévoit de s’appuyer sur des indices techniques comme l’adresse IP, le code pays de la carte SIM ou la géolocalisation, mais aussi sur des éléments commerciaux tels que l’adresse de facturation ou les coordonnées bancaires.
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5 milliards FCFA de revenus par an
La principale difficulté de cette réforme tient à l’évaluation des bénéfices réellement générés par les multinationales du numérique dans un pays où elles n’ont ni bureau ni comptabilité locale. Pour pallier cette absence de données, la loi camerounaise introduit dans le code général des impôts, un mode de calcul forfaitaire. Elle estime que 10 % des revenus réalisés auprès des utilisateurs camerounais correspondent au bénéfice imposable. L’impôt sur les sociétés est alors appliqué à ce montant théorique, au taux normal de 30 %. Dans les faits, celà revient donc à prélever un taux effectif de 3 % sur le chiffre d’affaires brut de la plateforme. Cette approche n’est pas isolée puisque plusieurs pays africains ont adopté des modèles similaires. La Côte d’Ivoire impose entre 3 % et 5 % des revenus du numérique, le Maroc applique un taux de 3 %, et la Tanzanie retient un prélèvement de 2 %.
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Certaines multinationales pourront toutefois choisir de quitter ce régime forfaitaire pour être imposées selon les règles classiques de l’impôt sur les sociétés. Elles devront alors prouver leurs charges réelles et produire une documentation complète sur leurs prix de transfert. Cette option devra être notifiée avant le début de l’exercice fiscal et restera valable pendant au moins cinq ans (Article 17 quater). Même dans ce cas, l’impôt dû ne pourra jamais être inférieur au seuil plancher correspondant à 3 % du chiffre d’affaires déclaré.
Selon l’administration fiscale, ce nouveau dispositif pourrait rapporter environ 5 milliards de FCFA par an à l’État. Un montant appelé à croître avec l’essor des usages numériques et l’arrivée progressive de nouveaux opérateurs étrangers dans le champ de la loi.
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Pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, l’État prévoit la création d’un guichet numérique destiné aux entreprises étrangères. Il permettra leur immatriculation, le dépôt des déclarations mensuelles et le paiement de l’impôt. Les plateformes devront déclarer chaque mois leur chiffre d’affaires brut réalisé au Cameroun et verser l’impôt correspondant au plus tard le quinzième jour du mois suivant.
