C’est le ministre des Finances lui-même qui annonce la reconduction en 2025 de la transaction spéciale instaurée à l’article 20ème de la loi de finances 2024. Cette année, cette transaction est reconduite à l’article 19ème de la loi de finances de l’exercice en cours et concerne les arriérés émis au 31 décembre 2023. Celle-ci concerne les contribuables redevables des dettes fiscales émises au plus tard le 31 décembre 2022. Au sens des dispositions légales, elle leur permet de bénéficier d’un abattement sur lesdites créances après introduction d’une demande auprès du directeur général des Impôts. Dans son esprit, les dispositions de l’article 19ème visent à réduire significativement le stock des créances fiscales restées à recouvrer émises avant le 31 décembre 2023 ; sa reconduction est adossée à l’efficacité dont elle a fait montre lors de précédentes mises en œuvre.
Ainsi, parmi les avantages, les redevables de dettes fiscales, en contentieux devant l’administration fiscale depuis les chefs de centres régionaux du fisc au ministre des Finances, en passant par le directeur général lui-même, peuvent bénéficier d’un abattement de 50% dont le paiement du montant est étalé sur une période maximale de trois mois. Pour ceux dont le contentieux est pendant devant les juridictions, ils peuvent obtenir un abattement de 65% du montant initial et payer au bout de trois mois, le montant maintenu. Pour ce qui est des créances non contestées des entreprises publiques et parapubliques y compris les Collectivités territoriales décentralisées, une décote de 70% de la dette initiale peut être accordée ; mais la somme maintenue peut être payée sur une période étalée sur 12 mois. Quant aux arriérés contestés des entreprises privées, elles peuvent bénéficier d’un abattement de 50% et le paiement étalé sur une période de 12 mois.
Pour rappel, la procédure spéciale de transaction fiscale constitue un mécanisme de règlement négocié entre l’administration fiscale et le contribuable, permettant à l’administration d’accorder une réduction des créances fiscales en contrepartie de l’acceptation de la transaction par le contribuable. Ce dispositif facilite le recouvrement rapide des créances tout en allégeant le fardeau fiscal des contribuables concernés, notamment ceux disposés à régulariser leur situation.
Lire aussi : Cameroun : l’État réinstaure l’impôt sur les revenus des personnes physiques (Irpp) suspendu depuis 20 ans
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme économique et financier conclu entre le Cameroun et le Fonds Monétaire International. Celui-ci impose à l’État du Cameroun l’engagement de réduire de 15 % le stock des créances fiscales non recouvrées. Elle est applicable aux créances fiscales émises avant le 31 décembre 2023, qu’elles soient contestées, non contestées ou litigieuses, favorisant ainsi une meilleure gestion des arriérés fiscaux et renforçant la crédibilité de l’action publique en matière de recouvrement.
