La caisse des dépôts et consignations (CDEC) vient d’ouvrir un nouveau front susceptible de bouleverser l’issue du processus de rachat d’Eneo, la filiale locale du fonds d’investissement britannique Actis, qui assure la gestion du service public de l’électricité au Cameroun. De fait, dans le cadre de la mobilisation des consignations conventionnelles, notamment les cautionnements auprès des concessionnaires du service public de l’eau et de l’électricité, a saisi la société Eneo aux fins du transfert par celle-ci desdits cautionnements.
Pour mener cette action, la CDEC s’appuie sur la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations. Celle-ci, au chapitre 2 qui traite de la nature des dépôts et consignations, dispose en son article 5, alinéa 3 que « les sommes qui doivent faire l’objet de dépôts et consignations comprennent (…) les cautionnements auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphonie mobile et d’habitat ».
Après plusieurs relances et concertations infructueuses, indique une source à la Caisse des dépôts, sur la mobilisation de ces cautionnements qui, au sens du règlement du service de distribution publique d’électricité, sont considérées comme des avances sur consommations, la CDEC a pu mettre la main sur la déclaration statistique fiscale (DSF) de l’énergéticien. Sur la base des chiffres communiqués par le concessionnaire du service public de l’électricité au fisc camerounais, il ressort que ces dépôts et cautionnements représentent, au 31 décembre 2023, la somme de 44, 690 milliards de FCFA ».
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Pour avoir confirmation de ces données, EcoMatin a pu consulter ledit document auprès du fisc. En l’examinant, entre les exercices 2019 et 2023, au chapitre des « emprunts et dettes financières », l’on constate l’existence de la ligne « dépôts et cautionnements reçus », dont les montants varient entre 41,162 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 et 44,108 en fin d’année 2022.
Sur la base de ces données, la CDEC réclame à Eneo le montant sus-évoqué. De sources concordantes à la CDEC, le concessionnaire, plusieurs fois invité à la table du dialogue à ce sujet, a fait le dilatoire. « Ils ont fait la sourde oreille, arguant que ce sont des avances sur consommation », souffle un interlocuteur proche du dossier.
En consultant le règlement de distribution publique d’électricité signé le 26 janvier 2009 par le ministre de l’Eau et de l’énergie, il est précisé à l’article 5 alinéa 2 que « les avances sur consommation (ASC) sont payées à la souscription de l’abonnement ; elles sont exemptes de taxes et ne produisent pas d’intérêts au profit de l’usager. Les ASC sont remboursées à la résiliation de l’abonnement, après déduction des sommes dues par le client ». Ce qui, selon la CDEC, constitue une sûreté. «Si tant est que ce soit des avances sur consommation, pourquoi Eneo, au moment de servir les factures aux clients, ne les déduit-il pas. De plus, un déposit, une caution ou une sûreté comme c’est le cas, n’est pas sujette à la TVA. Donc, il est clair que ce ne sont avances au sens strict du terme », tranche un expert du domaine.
Consciente que l’énergéticien qui est en négociation pour revendre la société à l’Etat ne dispose pas de cette somme, la Caisse des dépôts va proposer à l’entreprise de s’assoir autour d’une table afin de trouver des modalités particulières de remboursement.
Celles-ci vont d’un échéancier de remboursement aux solutions spécifiques aux opérations de cette nature, à l’instar de l’entrée dans le capital de la filiale locale d’Actis, à hauteur de tout ou partie de la créance. Cette dernière option est soutenue par la pratique qui a eu cours dans nombre de pays où les entreprises de service public de l’électricité ont eu maille à partir avec les Caisses de dépôts et consignations. « La seule solution c’était l’entrée dans le capital de ces sociétés au regard du volume des sommes à transférer», confie un expert proche du dossier.
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Dans un cas comme dans l’autre, le processus de renationalisation de l’opérateur du service public d’électricité au Cameroun, qui rencontre déjà beaucoup de frictions au sommet de l’État, pourrait connaître des rebondissements. L’opération de cession des actifs d’Actis, maison-mère d’Eneo au Cameroun, en arbitrage à la présidence de la République, semble ne pas avoir livré tous ses protagonistes.
Actis, actionnaire majoritaire à hauteur de 51%, réclame entre 100 milliards et 125 milliards de Fcfa pour céder ses parts. Mais, à Etoudi, des divergences subsistent sur le montant du ticket de sortie à proposer. Certains, estiment que le Cameroun ne devrait pas débourser les 80 milliards de Fcfa proposés par le Comité interministériel à la suite d’une évaluation réalisée par la filiale française du cabinet d’audit KPMG sur la valeur réelle de l’action d’Eneo. Avec les revendications de la CDEC, les parties pourraient reconsidérer leurs propositions. Ce qui abonderait dans le sens de la revue à la baisse des prétentions financières d’Actis par certains responsables gouvernementaux.
