Les dispositions de la lettre-circulaire du ministère des Marchés publics du 5 juin 2024 préoccupent le Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam). De fait, le président de cet organe, Célestin Tawamba, vient de saisir le ministre des Marchés publics en vue de solliciter une suspension de son application à titre conservatoire.
Pour justifier sa démarche, le président du plus puissant patronat camerounais, fonde son argumentaire sur trois raisons principales : la contradiction engendrée par la circulaire par rapport aux articles 13 à 23 de l'Acte Uniforme OHADA; la contradiction engendrée par la circulaire au regard du règlement COBAC relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit ; et, enfin, l’utilisation d’un cadre normatif tel que la lettre circulaire pour une modification substantielle du code des marchés publics.
Les objections du Gecam
Sur les contradictions entre la circulaire et l’Acte uniforme OHADA, Célestin Tawamba rappelle que la caution, s’engage envers le créancier, selon les termes de l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010. Cette disposition ne prévoit pas de consignation préalable auprès d’un tiers et impose une mise en demeure préalable du débiteur avant activation de la garantie. La circulaire, elle, impose une exécution « à première demande », ce qui va à l’encontre de cette logique. « Il n’est fait mention nulle part de l’obligation de consigner les sommes auprès d’un tiers et la caution ne s’exécute qu’après une mise en demeure du débiteur restée sans effet contrairement à la disposition de la lettre-circulaire qui oblige l’établissement financier à se subroger au soumissionnaire à première demande », précise le président du Gecam.
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Ensuite, Célestin Tawamba met à l’index l’exigence de dépôt de 100% des cautionnements en numéraires à la Caisse des dépôts et consignations. Pour lui, cette disposition menace non seulement de disparition une « activité essentielle des établissements de crédits, notamment le crédit par signature », mais également les PME qui seraient ainsi exclues du champ de la commande publique. Enfin, Célestin Tawamba estime qu’une pièce aussi contraignante, le récépissé de consignation en l’occurrence, ne saurait venir modifier le processus des marchés par « une simple circulaire ».
Cadre légal et conformité avec l’OHADA
Sur les deux premières exceptions soulevées par le président du Gecam, au sens de la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations au Cameroun, l’article 5 dispose que les cautionnements exigés dans le cadre des marchés publics sont considérés comme des consignations administratives. Aussi tout cautionnement dans le cadre de la commande publique, doit-il désormais être assimilé à une consignation. Car, rappelle le ministère des Marchés publics, les cautionnements exigés aujourd’hui par les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’ouvrage délégués aux soumissionnaires et titulaires des marchés, en vigueur depuis 2008, sont constitués auprès des établissements financiers (banques ou compagnies d’assurance).
De plus, au titre VI de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, les dépôts et cautionnements sont définis comme « des sommes versées à des tiers ou reçues de tiers, à titre de garantie ou de cautionnement et indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive ou dépôts que l’entité peut recevoir à titre de garantie ». D’après un expert en droit des affaires, l’article 10 du Traité OHADA, modifié par le Traité de Québec, stipule que « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».
Menace sur le crédit par signature
Selon le règlement COBAC de 2018, les établissements doivent constituer des provisions couvrant leurs engagements. Aujourd’hui, chaque cautionnement est cantonné dans un compte ouvert à la CDEC, sans mobilisation immédiate de trésorerie. Cela protège la liquidité des établissements. Dans une interview à EcoMatin, le DG de la CDEC, Richard Evina Obam, dénonçait déjà la fragilité financière de certaines PME et la régularité douteuse de certaines cautions émises, estimant à 300 milliards FCFA le préjudice subi par l’État. Pour des experts de l’ARMP, la stricte application de la circulaire vise à freiner les abus dans les émissions de cautions, souvent peu sécurisées, voire fictives. « Les sûretés délivrées ont longtemps été de simples formalités administratives. Désormais, elles prennent une forme contraignante, et cela dérange », confie un expert en droit des affaires.
Aux origines de la réforme
Chez le régulateur, les experts sous anonymat indiquent que la réforme querellée s’en trouve justifiée par le fait que la résiliation des contrats publics, ces dernières années, a amplifié les tensions entre maîtres d'ouvrage, compagnies d’assurances et les établissements de crédits. Ceci lors des appels à exécution des cautionnements destinés à couvrir les défaillances des prestataires. A titre d’illustration, fait-il observer, « les procédures de recouvrements découlant des litiges relatifs à l’appel des cautions pourraient se multiplier avec comme incidence, la mobilisation d’environ 200 milliards dus à l’Etat au titre de résiliation des marchés pour défaillance des prestataires ». Additionnés aux 300 milliards de FCFA invoqués par le DG de la CDEC, cela fera une somme colossale de 500 milliards de FCFA.
Ainsi, à la faveur de l’opérationnalisation de la Caisse des dépôts et consignations, poursuit-il, cette institution doit, pour le compte du Trésor public, procéder au recouvrement des fonds dus dans le cadre de certaines cautions émises au bénéfice du ministère des Travaux publics pour plus de 100 milliards de FCFA. Cette situation préoccupante met en lumière les difficultés persistantes auxquelles est confronté le secteur des marchés publics, en raison de l’inexécution d’engagements garantis par des cautionnements.
Face à cette problématique, l'État a mis en place, comme c'est le cas dans de nombreux pays tels que la France, le Sénégal, la Côte d'Ivoire et la Tunisie, une Caisse de Dépôts et Consignations. Cette réforme structurelle impose une discipline accrue aux établissements de crédit et aux compagnies d'assurances, qui ne pourront plus ignorer les demandes des cautions émises par les maîtres d'ouvrage.
