L’une des questions qui vont dominer les débats lors de la session budgétaire qui s’est ouverte ce 12 novembre au Sénat et à l’Assemblée nationale, a trait à la très attendue réforme de la loi portant fiscalité locale au Cameroun. Un communiqué en circulation, signé du président de l’Association communes et villes unies du Cameroun (Cvuc), Augustin Tamba, annonce que le président de la République, Paul Biya, a donné son « très haut accord » pour que le document soit soumis aux députés et sénateurs à l’occasion de la session budgétaire qui s’est ouverte ce 12 novembre à l’Assemblée nationale et au Sénat.
« Cette décision marque une étape importante du plaidoyer intensif mené par les Cvuc, avec l'appui de l'Association des régions du Cameroun (Arc) », se réjouit Augustin Tamba, qui mentionne les changements majeurs induits par la future la réforme. Entre autres innovations, il est en effet attendu la transformation des centres divisionnaires des impôts en centres de fiscalité locale et des particuliers, le relèvement du seuil de l'impôt libératoire de façon à augmenter significativement la part reversée aux collectivités territoriales décentralisées, la simplification de la fiscalité locale, avec l'instauration de l'impôt général synthétique sur les sociétés, pour une application facilitée à toutes les communes.
Cette réforme a également vocation à favoriser un meilleur recouvrement de la taxe foncière entièrement reversée aux communes, la répartition de la taxe sur les hydrocarbures, l'élargissement de l'assiette des centimes additionnels communaux et plusieurs autres impôts et plusieurs autres impôts locaux. « Toutes ces mesures marquent un grand pas vers l'autonomisation financière des CTDs et un souffle nouveau dans la vie des collectivités à partir de 2025 pour une amélioration effective des conditions de vie des populations locales. Les communes et villes unies du Cameroun assurent l'ensemble du mouvement municipal de leur implication entière dans le suivi du processus et de leur mobilisation active jusqu'à la promulgation de la loi (…) Nous remercions l'ensemble des maires qui ont bien voulu mettre leur disponibilité, leur énergie et leur compétence pour l'aboutissement de ce processus qui, à coup sûr, va transformer le paysage économique de nos collectivités territoriales décentralisées », souligne Augustin Tamba.
En l’Etat actuel des textes, l’on distingue 5 types d’impôts locaux, à savoir les impôts communaux qui regroupent la taxe foncière, l’impôt libératoire, les patentes et autres contributions liées aux licences, la taxe sur les jeux de hasard et le divertissement, etc. Il y a ensuite les centimes additionnels communaux découlant des taxes et impôts de l’Etat. Le troisième type d’impôts locaux est composé des différentes taxes communales, notamment la taxe communale sur le bétail, la taxe sur les armes à feu, la taxe d’abattage, etc. La réforme de la loi portant fiscalité locale va sans doute venir éclaircir les choses s’agissant, par exemple, de la clé de répartition de l’impôt synthétique minier libératoire, notamment dans les zones d’exploitation des ressources minières.
