Malgré l’obligation légale de consacrer au moins 15% des recettes de l’État aux collectivités territoriales décentralisées (CTD), les transferts affectés à la décentralisation enregistrent depuis trois ans une baisse continue. Les chiffres contenus dans le rapport d’exécution budgétaire pour l’exercice 2024 publié par la Chambre des comptes de la Cour suprême confirment un recul marqué de la Dotation générale de la décentralisation (DGD) et révèlent des divergences profondes entre les évaluations du ministère des Finances (MINFI) et celles de la juridiction des comptes.
Pour 2024, le MINFI estime la DGD à 14,54% des recettes de l’État, mais la Chambre des comptes la ramène à 2,08%, très loin du seuil minimum légal. L’écart de 12,46% s’explique par des méthodes de calcul opposées. Le MINFI retient une base de recettes de 6 599,6 milliards Fcfa, alors que le projet de loi de règlement récemment soumis à l’adoption du Parlement affiche 6 738,4 milliards Fcfa. Il inclut également 328,59 milliards Fcfa de fiscalité propre des CTD, en violation de la loi de décembre 2024, qui exclut explicitement ces recettes du champ de cette dotation.
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Après révision, le ministère reconnaît que la DGD réelle se situe plutôt autour de 3%, soit 127,6 milliards Fcfa. Mais il ajoute à ce montant les « concours financiers indirects » évalués à 328,1 milliards Fcfa, dont 200,5 milliards de fiscalité transférée et 128,1 milliards de péréquation. Selon ses calculs, l’effort total de l’État atteindrait ainsi 10% de ses ressources. Une approche que la Chambre des comptes ne valide pas, considérant que ces transferts relèvent de la fiscalité propre des CTD et non de la dotation générale de la décentralisation.
La juridiction financière pointe également l’instabilité méthodologique du ministère, qui modifie régulièrement sa façon de calculer la fraction de la DGD, rendant difficile l’appréciation réelle des engagements de l’État. Elle rappelle que la loi impose que la loi de finances fixe explicitement chaque année la fraction des recettes affectée à la dotation générale de la décentralisation. Ce qui n’a pas été fait en 2022 ni en 2023, le ministère expliquant que les dépenses étaient ventilées dans différents budgets sectoriels et dans les dépenses communes, une pratique jugée non conforme aux exigences de transparence.
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Au-delà du débat technique, les montants montrent une baisse nette et continue. La dotation générale de la décentralisation passe de 209,3 milliards Fcfa en 2022 à 146,6 milliards en 2023, puis 127,5 milliards en 2024, soit un recul de près de 40% en trois ans. La seule année 2024 enregistre une baisse de 12,8% par rapport à 2023, l’enveloppe se contractant de 19,1 milliards Fcfa. Même tendance du côté des concours financiers élargis. L’enveloppe globale transférée aux CTD passe de plus de 509 milliards Fcfa en 2023 à 456,1 milliards Fcfa en 2024, soit une diminution de 53,4 milliards Fcfa (-10,48%). En trois ans, les concours financiers de l’État connaissent une érosion continue, malgré l’accroissement des compétences transférées aux collectivités. Pour la Chambre des comptes, ces chiffres traduisent clairement un désengagement progressif de l’État dans le financement de la décentralisation, alors même que le cadre légal prévoit un renforcement du rôle des CTD. Le constat est d’autant plus préoccupant que le seuil de 15% n’est pas seulement un objectif, mais une exigence réglementaire visant à garantir l’autonomie financière des collectivités.
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La juridiction réitère sa recommandation : la dotation générale de la décentralisation doit être identifiée de manière explicite dans la loi de finances, afin d’assurer lisibilité et contrôle parlementaire. À défaut, les collectivités restent dans l’incertitude permanente sur leurs moyens et sur la capacité de l’État à soutenir réellement la politique de décentralisation. En l’état, l’évolution 2022–2024 montre une contraction structurelle des ressources transférées, un écart croissant avec les standards légaux et une absence de mécanisme clair garantissant le respect des obligations financières de l’Etat vis-à-vis des collectivités.
