Depuis la fermeture des bureaux de vote pour l'élection présidentielle au Cameroun le 12 octobre au soir, le processus électoral est entré dans sa phase la plus délicate. Le décompte des bulletins, la centralisation des résultats, la proclamation provisoire par Elections Cameroon et l'ouverture éventuelle du contentieux électoral avant la proclamation définitive des résultats et la désignation du vainqueur par le Conseil constitutionnel.
La loi du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi du 21 décembre 2012, régit minutieusement cette étape cruciale pour garantir la transparence du scrutin. Les articles 113, 114 et 115 dudit Code, situés dans le chapitre 5 relatif aux opérations électorales et notamment la section III qui traite du dépouillement du scrutin, énoncent dans le détail, le déroulé des procédures et opérations immédiates qui suivent dans chaque bureau de vote après la clôture du scrutin et l'achèvement du dépouillement.
Dépouillement
Les trois articles cités plus haut (113, 114 et 115) encadrent la publication des résultats et la matérialisation de leur preuve à travers un procès-verbal (PV). Sur la publicité immédiate des résultats encadrée par l'article 113, il est indiqué que « immédiatement après le dépouillement, le résultat acquis dans chaque bureau de vote est rendu public. ».
Ce qui est permis en d’autres termes, c’est la publication immédiate et vocale du résultat par le président du bureau de vote, permettant ainsi aux électeurs, observateurs et délégués des candidats présents, de prendre connaissance des chiffres du scrutin. Il est cependant interdit d’effectuer le dépouillement en secret ou d’exclure de manière arbitraire des délégués habilités à assister à ces opérations. Si jamais il y a des contestations sur le décompte des voix, l’article 114 dispose que celles » qui peuvent être présentées par les électeurs à l’occasion du dépouillement font l’objet d’une décision de la commission locale de vote. Il en est fait mention dans le procès-verbal ».
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Après ces deux étapes, l’article 115, qui traite de la matérialisation des résultats dans le procès-verbal, stipule à l’alinéa 1 que « les résultats du scrutin sont immédiatement consignés au procès-verbal. Celui-ci, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de membres plus deux (02), est clos et signé de ceux-ci. » Puis, précise l’alinéa 2, « un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque membre présent de la commission locale de vote l'ayant signé. »
Résultats provisoires
De fait, l'établissement immédiat et complet du PV, la signature de tous les membres de la commission et la remise d'une copie du PV à chaque membre présent, constitue le droit fondamental des partis d'opposition dans leur volonté de sécuriser la preuve des résultats obtenus dans le bureau de vote.
Au-delà des opérations de bureau de vote, le Code électoral et la Constitution organisent ensuite les étapes de la centralisation des résultats par les commissions locales de vote, puis l’acheminement vers les commissions départementales et la direction générale d'Elecam. L’organe en charge des processus électoraux au Cameroun procède ensuite au recensement général des votes et établit les résultats provisoires. Cependant, la proclamation définitive relève du Conseil constitutionnel qui détient la compétence exclusive du contentieux électoral.
Les candidats qui souhaitent contester le résultat des urnes tel que publiés par Elecam soit en dénonçant des irrégularités disposent de 72 heures pour déposer leurs recours devant le Conseil Constitutionnel après la proclamation des résultats provisoires.Cette institution les reçoit, instruit les recours, organise une audience publique de contentieux électoral pour entendre les
parties.
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Le Conseil peut confirmer les résultats, rejeter les recours, rectifier les résultats ou, cas extrême, annuler le scrutin dans une ou plusieurs circonscriptions. Une fois le contentieux vidé, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle et désigne le vainqueur, qui est le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au scrutin uninominal majoritaire à un tour (Article 116).
