Vers une mise à disposition plus consistante des fonds aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD) au Cameroun ? C’est le moins que l’on puisse espérer à la lecture des réformes contenues dans le projet de loi portant fiscalité locale et présentées par le ministre des Finances (Minfi) Louis Paul Motaze à la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale. En effet, l’une des nouveautés du texte est la redéfinition de la dotation générale à la décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation. Instituée dans la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), cette fraction est fixée chaque année dans la loi de finances et « ne peut être inférieure à 15% », précise la loi.
Sauf que 5 ans après, ce quota peine à franchir 10%. Pour inverser la tendance, « le projet de loi portant fiscalité locale propose donc une redéfinition de la Dotation générale à la décentralisation (DGD) en précisant que la fraction des recettes de l’Etat affectée à ce mécanisme est calculée sur la base des recettes budgétaires, base caisse du budget général de l’Etat, nettes des remboursements des crédits TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en excluant de la base de calcul, la portion de recettes provenant des emprunts et dons, ainsi que des recettes d’ordre et les recettes affectées », indique le ministre des Finances.
Ce qui s’améliore
Le projet de loi en examen au Parlement camerounais propose des ajustements à apporter à la base de calcul de la dotation générale à la décentralisation. D’abord, le calcul se fera sur les recettes réellement perçues et non prévues (base caisse). Bien plus, si l’État collecte la TVA mais doit en rembourser une partie, seule la part réellement perçue est utilisée (recettes budgétaires nettes). Enfin, les fonds provenant d’emprunts ou de dons extérieurs ne seront pas pris en compte. D’après certains experts, l’objectif de ces exclusions est de fonder la dotation générale à la décentralisation sur des recettes pérennes et régulières. Les emprunts, dons ou recettes d’ordre ne reflétant pas les ressources propres et récurrentes de l’État, cette clarification vise à rendre le financement des collectivités locales plus transparent et fiable, apprend-t-on.
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Au demeurant, le Minfi estime qu’il est apparu nécessaire de clarifier et de simplifier la compréhension de ce mécanisme « au regard des importants transferts de recettes envisagés qui viendront fortement obérer les ressources de l’Etat ». A en croire le membre du gouvernement, les recettes mobilisées au profit des CTD en 2023 se sont élevées à 261 milliards de Fcfa soit 7,3% des ressources propres de l’Etat cette année-là. Or, rassure Louis Paul Motaze, le projet de loi ambitionne de doubler ce montant, en le portant à un minimum de 16 % des ressources propres, grâce à la fiscalité affectée et la fiscalité directe. Dans la foulée, en ce qui concerne par exemple les recettes affectées aux communes, l’Etat vise 126,4 milliards de francs supplémentaires à travers l’institution de nouveaux impôts. De l’autre côté, les recettes affectées aux régions devraient générer plus de 30 milliards de Fcfa sans oublier la rationalisation des redevances locales qui devrait faire entrer 23 milliards de Fcfa dans les caisses d’après les chiffres présentés par le Minfi.
Fiscalité locale : une aubaine ?
En attendant l’adoption et la promulgation de la loi portant fiscalité locale au Cameroun, le texte charrie déjà de nombreux espoirs. Le député Rpdc (parti au pouvoir) Engelbert Essomba Bengono estime par exemple que le texte « intervient pour sauver la politique de décentralisation. Le principe de subsidiarité fait obligation à l'Etat de confier des responsabilités aux autorités publiques en capacité d'atteindre les résultats attendus, sans trahir l'objectif de renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées. Donc, nous avons l'espoir que la loi sera adoptée et que les services fiscaux de l'Etat vont amplifier les résultats que nous connaissons aujourd'hui dans ce domaine, pour l'épanouissement financier complet de nos collectivités territoriales décentralisées », a-t-il confié à EcoMatin.
