Solidarité intergénérationnelle: péril sur la retraite des fonctionnaires et des militaires

C’est l’une des innovations du projet de loi des Finances 2023. Pour la première fois, le  gouvernement camerounais a dû produire un rapport annuel sur les risques budgétaires. L’exercice a permis d’identifier les sources de déviation entre les attentes ou prévisions de  recettes et/ou de dépenses et  leurs réalisations effectives en fin d’exercice budgétaire. Un des  risques majeurs mis en exergue est lié au régime de pensions des agents publics de l’Etat. Selon  les analystes du ministère des Finances (Minfi) et du Fonds monétaire international (FMI), le diagnostic du système de retraite des agents publics (fonctionnaires,  Agents de l’Etat relevant du  Code du Travail et militaires) au Cameroun, conduit sur la base des données de la solde observées sur la période 2011 à 2020 a permis de mettre en évidence, le déséquilibre financier croissant du dispositif actuel. De 22,8 milliards de Fcfa en 2011, le gap entre les retenues opérées pour cotisations sociales et les pensions versées, s’est établi à 73,2 milliards en 2020, soit une progression en valeur relative de 221,6%.

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Dans le détail, le Minfi révèle que sur la période allant de 2011 à 2015, le régime des  fonctionnaires est excédentaire, exception faite pour l’année 2014 où l’on enregistre un déficit de 0,3 milliard. Cette situation contraste avec la période 2016 à 2020 au cours de laquelle le solde devient déficitaire et s’accentue avec le temps, passant de 8,7 milliards en 2016 à 30,3  milliards en 2020. Pour ce qui est des personnels de l’Etat relevant du Code du Travail, en dehors de l’année 2016 où on a enregistré un déficit de 0,6 milliard de F, leur régime de retraite connaît une situation financière structurellement excédentaire qui a atteint le niveau de 18,8 milliards de Fcfa en 2019. Par contre, le régime de retraite des personnels militaires (y compris les soldats de rang qui  ne supportent pas les retenues de cotisation pour pension) est structurellement déficitaire où les prestations versées sont parfois 20 fois supérieures aux cotisations. En effet, de 33,3 milliards de F de déficit observé en 2011, le déficit croissant atteint  61,1 milliards de F en 2020.

Les recettes fiscales à la rescousse

Résultat, s’alarme-t-on au Minfi, « pour payer les prestations en 2020 l’État a dû financer un  déficit de 91,6 milliards sur les pensions des fonctionnaires et militaires ». En fait, au regard de l’espérance de vie des agents publics après leur retraite, le minimum d’années de perception de pension après la récupération totale des sommes cotisées est de 5 ans, notamment chez les décisionnaires. Les autres catégories d’agents publics percevront au-delà de 5 ans les pensions après avoir consommé totalement les cotisations supportées en période d’activité.

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La situation est tellement critique qu’on pense au Minfi que « la  probabilité de survenance [de ce risque], calculée sur la durée du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT), est jugée élevée c’est-à-dire supérieure à 50%. L’impact budgétaire, calculé sur la durée du CBMT et en pourcentage du budget, est jugée élevée (supérieure à 15%). Son ampleur le situe à ‘‘risque  fort’’ ». En cause, l’obsolescence du cadre juridique en vigueur, la faiblesse de la gouvernance  institutionnelle, l’absence de mécanisme alternatif de financement pour renforcer la viabilité du système de retraite, la faiblesse du système d’information et des avantages trop onéreux et non pertinents pour le système.

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On comprend donc pourquoi en présentant le Programme économique, financier, social et  culturel du gouvernement pour l’exercice 2023 à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2022,  le Premier ministre, Joseph Dion Ngute a annoncé la réalisation d’une étude de faisabilité de la mise en place d’une Caisse Nationale des Personnels de l’Etat. L’objectif étant de moderniser et de dynamiser le sous-secteur du Travail et de la sécurité sociale en 2023.

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En attendant l’étude actuarielle à mener dans un bref délai pour préciser certains aspects  incontournables de la réforme, les analystes du ministère du Minfi proposent d’emblée,  sur le plan paramétrique, un élargissement de l’assiette de cotisation, l’augmentation du taux de cotisation pension ou de contribution, la modulation du taux d’annuité et un meilleur  encadrement du processus d’octroi de la pension d’invalidité. Sur le plan systémique, il est  question d’assurer la mise à  jour du cadre juridique et de mettre en place un cadre de gestion approprié.