Timbrage des documents: le Dgi instruit le respect de la législation

C’est un rappel à l’ordre que vient de faire le Directeur général des impôts (DGI). Dans une correspondance signée le 07 septembre dernier, et adressée aux chefs de centres régionaux des impôts, Modeste Mopa Fatoing exige le timbrage des documents par page.

En effet, le DGI part du constat selon lequel les documents imprimés en recto verso et transmis aux services des impôts ne sont timbrés qu’au recto. « Je rappelle que les droits de timbre sont perçus par page et selon les dimensions du papier. Ledit timbre est apposé sur la partie gauche de chaque page comportant des écritures, conformément aux dispositions des articles 438 et suivants du code général des impôts » indique-t-il.

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L’article 445 du même code dispose pour sa part «qu’il n’y a point de droit de timbre supérieur à 1600 FCFA ni inférieur à 300 FCFA quelle que soit la dimension du papier soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demi feuille de papier normal ».

Modeste Mopa Fatoing appelle par ailleurs les chefs des centres régionaux des impôts à veiller respect de cette législation et lui rapporter toute difficulté d’application y afférente.

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